Projet de loi de finances rectificative pour 2013

M. Mariton a raison de partir du principe que le rapporteur général est de bonne foi. Il devrait également partir du principe que le Gouvernement l’est lui aussi.

Le fichier des assurances-vie est une première. Son absence est une grande impasse dans la lutte contre la fraude. Puisqu’auront lieu en 2014 des élections européennes, j’appelle votre attention sur le fait qu’un fichier des comptes bancaires, que nous, Français, considérons comme tout à fait normal et même banal, et qui est un outil absolumen...

Depuis 1891, il est prévu par la loi que nos amis de Nouvelle-Calédonie puissent parier au PMU, comme tous les Français. Or, cela n’a jamais été possible jusqu’à présent. Un amendement soutenu au Sénat par Michèle André dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, et que je reprends, tend à ce que les dispositions prévues depuis le...

Ce sous-amendement a pour objet de permettre d’étendre le champ d’application de l’excellent amendement de Thomas Thévenoud, Laurent Grandguillaume, Vincent Feltesse et Matthias Fekl, qui soutient des entreprises agricoles et viticoles de très grande qualité sur nos terroirs. Il est proposé de ne pas se limiter aux produits sous signes d’identi...

Cette taxe a été introduite il y a peu de temps au titre des articles non rattachés d’un projet de loi de finances – je ne me souviens plus exactement duquel il s’agit – sous l’ancienne législature. Nous étions alors extraordinairement dubitatifs sur la possibilité de dissuader au moyen de cette taxe les propriétaires de toutes petites surface...

Monsieur le président, il y a probablement eu erreur : Mme Schmid n’est pas signataire des amendements de M. Fasquelle.

J’abonde dans le sens des propos qui ont été tenus par M. le ministre et M. le président de la commission des finances. Un rapport du conseil des prélèvements obligatoires sur les taxes affectées et à destination des organismes qui ne participent pas du budget de l’État, dont la CGLLS, a été publié.

A titre personnel, j’avais préparé un amendement en PLFI qui en suivait les préconisations, mais il n’a finalement pas été défendu, afin de tenir compte du dialogue instauré entre l’exécutif, le législateur et, en particulier, M. Dumont ! Il faut donc se souvenir de tout, monsieur Dumont, y compris de ce qui n’a pas été fait, mais qui aurait pu...

Je souhaite rebondir sur l’intervention de M. le ministre pour indiquer que le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel des dispositions du texte qu’il a présenté, avec la garde des sceaux, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Parmi les mesures censurées figure celle qui a trait à la...

Au contraire, monsieur le président ! Le travail considérable effectué par le rapporteur général sur l’exit tax participe tout à fait des débats que nous avons eus et que nous continuons à avoir sur la fraude et l’optimisation fiscales, et de façon quasi permanente, en commission des finances et ailleurs. J’aurais aimé que le président de la c...

Je voudrais modérer les propos du président de la commission des finances, même s’il est tout à fait exact qu’un certain nombre de maires de communes de la petite couronne s’interrogent sur la métropole. Je regrette que le président de la commission des finances ne se soit pas exprimé lors de l’examen du texte, mais celui-ci reviendra très bien...

Je ne sais pas si elles sont justifiées et s’il faut donner autant d’argent à la mission de préfiguration dès 2014.

Exactement, monsieur le président. L’amendement du Gouvernement permet à des départements de prendre des mesures fiscales d’exonération, qui vont du coup réduire leurs recettes fiscales. Tous les départements ne sont pas à égalité devant les ressources fiscales issues ou non de la méthanisation. S’il est possible à certains départements d’agir ...

Je veux remercier Mme Schmid d’être intervenue et d’avoir pris acte des problèmes réglés en projet de loi de finances, puisqu’elle est la seule à pouvoir le faire sur les bancs de l’opposition.

Je serai brève. Je ne suis pas sûre qu’il ne soit pas pertinent, en matière de lutte contre la fraude fiscale, de viser des secteurs d’activité particuliers. Je ne suis pas sûre non plus qu’il soit impossible d’agir au niveau de l’OCDE ou de l’Union européenne pour déjouer les pratiques d’optimisation développés par certains acteurs économiques...

Si l’on considérait les choses sous cet angle, les difficultés évoquées par M. le rapporteur général et M. le ministre seraient évitées : la surtaxe sur l’essence n’a pas posé de difficulté. Présenté de cette manière, l’amendement de notre collègue Thévenoud serait-il acceptable ?

La taxe sur les services de télévision a été majorée par la loi de finances de 2011 pour compenser le taux de TVA réduit alors applicable aux abonnements de télévision payants. Désormais, comme le taux de TVA sur les abonnements payants n’est plus ce taux réduit mais le taux intermédiaire, nous avions proposé dans un premier temps de supprimer ...

Exceptionnellement, je ne le retirerai pas malgré la demande et les explications extrêmement percutantes de M. le ministre. Que fait l’article 16 du PLFR ? Il abonde le CNC. Nous passons notre temps à réfléchir à la fiscalité et aux taxes affectées, à retirer exceptionnellement de l’argent au CNC puis à lui en redonner, comme à l’article 16. ...