Commission des affaires européennes

Réunion du 16 mars 2016 à 8h30

Résumé de la réunion

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La réunion

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COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

Mercredi 16 mars 2016

Présidence de Mme Danielle Auroi, Présidente de la Commission

La séance est ouverte à 8 h 30

I. Audition de Mme Mathilde Berthelot, responsable de programmes, Médecins sans frontières, sur la question migratoire en Europe

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Je vous remercie d'avoir bien voulu venir ce matin vous entretenir avec les députés membres de la Commission des affaires européennes sur la question migratoire en Europe.

Je voudrais saluer à cet égard l'action de MSF, fortement impliqué pour soutenir les réfugiés et les migrants, aussi bien en termes de logistique qu'au plan sanitaire et pour faciliter leurs démarches juridiques de demande d'asile.

Votre organisation a une longue expérience de la prise en charge des migrants et personnes déplacées, et votre action s'inscrit dans la durée. C'est pourquoi il nous a paru très intéressant d'entendre votre témoignage.

Les États membres de l'Union européenne ont mal anticipé les conséquences humanitaires de l'afflux de migrants en Europe suite aux conflits en Syrie mais plus largement au Moyen-Orient et à l'instabilité politique en Afghanistan ou encore en Libye par exemple. La solidarité européenne est fortement mise à mal, beaucoup d'États ayant une réaction de repli. Des initiatives désordonnées ont été prises par certains pays pour tenter de se protéger alors que seule une action coordonnée de l'ensemble des États membres pourra permettre de sortir par le haut de cette crise.

Il faut plus de solidarité, entre États et vis-à-vis des réfugiés.

Je voudrais vous poser quelques questions sur les activités de MSF en faveur des migrants et des réfugiés.

Nous serions intéressés notamment à ce que vous puissiez nous préciser ce que vous faites sur les sites de Calais et de Grande-Synthe, et, dans ce cadre, en particulier, votre action spécifique vis-à-vis des personnes les plus vulnérables.

Quelle appréciation portez-vous sur le traitement de la situation des mineurs isolés ? Sont–ils aidés notamment pour faire aboutir les procédures de rapprochement familial lorsqu'ils ont de la famille déjà présente en Grande Bretagne ? La situation des femmes est aussi très occupante car elles sont victimes de violences sur ces sites comme elles l'ont été au cours de leur parcours migratoire.

Quelle est votre appréciation sur la présence de passeurs qui feraient pression sur les réfugiés, les dissuadant d'accepter de quitter les sites du calaisis pour des centres d'accueil et d'orientation ? La lutte engagée par les pouvoirs publics contre les filières de passeurs vous semble-t-elle efficace ?

Concernant votre action dans les centres d'accueil en Grèce, à la frontière de la Macédoine et en Italie, pouvez-vous nous faire part de votre analyse sur le fonctionnement de ces centres de premier accueil des réfugiés ?

Plus largement, qu'elle appréciation peut-on porter sur le mécanisme de relocalisation qui repose sur l'idée d'une plus juste répartition des réfugiés entre les États membres, mais qui fonctionne encore tout à fait au ralenti ? Pensez-vous qu'il faille plutôt privilégier la procédure de réinstallation, certains migrants susceptibles d'obtenir l'asile venant directement à partir de centres de réfugiés situés aux frontières extérieures de l'Union européenne ? Amnesty international s'est récemment montré critique vis-à-vis de cette procédure.

Le Haut-commissaire aux réfugiés de l'ONU, Filippo Grandi, s'est dit « profondément préoccupé », par l'accord entre la Turquie et l'Union européenne sur les migrants, cet accord conduirait à un « retour indiscriminé de gens d'un pays à un autre » sans que les situations individuelles puissent être appréciées. Quelle est la position de MSF vis-à-vis cet accord ?

Quelle appréciation peut-on par ailleurs avoir sur la portée de l'accord que Frontex et l'Otan viennent de signer pour que des navires de l'Otan se déploient en mer Égée ? Quelle efficacité peut- on à votre sens en espérer ? Vous avez récemment suspendu votre participation aux opérations de sauvetage en mer Méditerranée, après avoir sauvé 23 000 personnes en 2015. Pensez- vous reprendre ces actions au printemps ? Estimez-vous que Frontex dispose de moyens suffisants alors qu'à l'origine cette agence a été créée pour s'occuper des migrants économiques ?

Au-delà de la crise migratoire actuelle, comment mieux organiser dans la durée la gestion des migrations en Europe ? Faut-il se doter d'un régime commun de l'asile, avec une agence européenne chargée d'instruire les demandes ? Comment notamment à votre sens traiter la question du choix du pays de destination par les demandeurs d'asile ?

Je voudrais finir en évoquant la question des moyens financiers consacrés à la crise migratoire. Le Conseil européen vient de donner son accord pour créer un nouvel instrument d'aide humanitaire, Euro ECHO, qui permettra de mobiliser 700 millions sur trois ans et dont la Grèce, qui a accueilli 35000 migrants pour les premiers mois de 2016, sera le premier bénéficiaire pour 300 millions cette année.

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Mathilde Berthelot, responsable de programmes à Médecins sans frontières

Je représente aujourd'hui Médecins sans frontières car notre président a dû partir en urgence au Yémen. Je suis pour ma part responsable des programmes pour notre organisation et je suis plus particulièrement l'action de MSF en Grèce et dans les Balkans ainsi que les actions en faveur des migrants en France. En raison de mon expérience de terrain ces dernières années, je suis aussi la personne référente pour les actions menées en Afghanistan, au Pakistan et en Palestine.

MSF intervient depuis plus de quatre ans en Turquie à la frontière syrienne, au Liban, en Jordanie, pays qui sont directement touchés par l'afflux de réfugiés. Il n'est plus possible de travailler directement en Syrie et les récents bombardements de plusieurs structures de soins est bien un indice de la gravité de la situation de ce pays.

La situation est aussi très problématique dans d'autres pays comme l'Afghanistan où les talibans, toujours très puissants, contraignent de nombreux Afghans à entamer une migration à l'intérieur de leur propre pays pour échapper à leur zone d'influence mais les pays voisins comme l'Iran ou le Pakistan se partagent l'accueil de 6 millions d'Afghans.

Concernant les réfugiés syriens, les pays qui sont le plus impactés par leur afflux sont surtout la Turquie qui en accueille 2,5 millions, la Jordanie ou le Liban où vivent un million de Syriens alors que le Liban compte 4 millions d'habitants. En comparaison, l'Europe doit faire face à un « fardeau » beaucoup moins lourd que ces pays limitrophes.

Pour l'année 2016, MSF prévoit deux actions principales en Grèce, une à Athènes pour mettre offrir un centre de soins primaires aux réfugiés et une autre pour le premier accueil des réfugiés concernant les iles de Samos et Agathonisi (Mobile Landing & Rescue Team) où nous accueillons, à l'arrivée des bateaux, 70 % des migrants qui débarquent . Nous avons fait le choix de travailler avec des pêcheurs locaux qui connaissent bien les dangers la navigation de cette zone qui est sujette à des courants violents et où la côte est parsemée d'ilots avec des récifs très accidentés. MSF va au-devant des embarcations de migrants qui sont souvent en perdition, le moment de l'accostage étant très dangereux alors qu'il n'y a plus de pilote dans ces embarcations.

Certains bateaux viennent s'échouer sur des ilots inhabités et peuvent rester plusieurs heures sans secours alors que leurs passagers sont mouillés et sans nourriture. Les équipes de volontaires vont donc aider les migrants qui arrivent en leur offrant des vêtements secs, et une aide matérielle. Actuellement grâce à l'organisation des volontaires et leur présence sur les réseaux sociaux, il arrive fréquemment que les candidats au voyage en mer via des passeurs contactent nos équipes pour signaler leur départ imminent et ainsi prévenir de leur future arrivée. C'est ainsi que nous accueillons une grosse part des arrivants sur ces deux iles situées très proches de la Turquie.

Les équipes en Grèce comprennent 41 personnes locales, 17 personnes venant d'autres pays européens et a représenté pour 2015 un budget de 1,6 million pour l'ensemble des sites grecs.

Au plan quantitatif, il y a eu en 2015 853.650 arrivées en Grèce (source International organization for migration, IOM), dont 55 % venant de Syrie, Afghanistan 25 %, Irak 11 %, Pakistan 3 % - Autres nationalités 6 %. Les hommes représentaient 54 % , les femmes 17 % et les enfants 29 %.

Pour 2016, on évalue à 131.847 les arrivées de janvier à début mars, plus 9 294 personnes arrivées en Italie, soit un total de 141 141 arrivées enregistrées, le nombre de familles étant en augmentation avec 36 % d'enfants. La proportion d'Afghans augmente aussi et ils représentent 30 % des arrivants. Le nombre de décès s'élève à 444 décès pour les premiers mois de 2016 alors que sur la même période en 2015 les arrivées étaient de 20 700 et les décès de 505 (Grèce et Italie).

Le dernier chiffrage datant du 11 mars évalue les arrivées à 146 652 et les décès à 455.

En raison de la décision de plusieurs pays de bloquer les frontières, la situation des migrants s'aggrave. A la frontière entre la Macédoine et la Grèce, à Idomenei, la situation a commencé à devenir critique en décembre avec la décision de ne laisser passer que les ressortissants syriens, irakiens et afghans et s'est encore détériorée avec les restrictions limitant les passages à 200 par jour depuis la mi-février. Selon le HCR, 44 500 personnes étaient bloquées en Grèce dont 11.000 à Idomenei, avec une estimation de 50.000 personnes bloquées d'ici fin mars.

Notre action en Grèce continentale se situe essentiellement dans le port du Pirée et nous projetons d'intervenir dans un centre de rétention à Corinthe et à Patras ainsi qu'à la frontière avec l'Albanie. Nous assurons surtout une prise en charge médicale de premier recours avec des campagnes de vaccinations par exemple, car les enfants sont très sensibles à certaines maladies, comme la rougeole, qui a aussi touché des adultes et même des volontaires de MSF. Nous assurons aussi des interventions en santé mentale grâce à l'aide de psychologues.

Vous m'avez interrogé sur le fonctionnement des hotspots.

Je ne connais pas tous les détails de la procédure administrative suivie mais si je me fonde sur les témoignages reçus, les réfugiés lorsqu'ils arrivent se font enregistrer et les modalités suivies ne sont pas très strictes (prises d'empreintes digitales non systématiques par exemple). Ensuite, comme les îles grecques ne disposent pas de structures d'accueil en dur, bien organisées beaucoup de migrants partent vers Athènes. Il faut se rendre compte du poids que représentent ces flux de migrants pour une île comme Agathonisi, où vivent habituellement 150 habitants et qui a été confrontée à 35000 arrivées.

Notre action a aussi consisté en des actions de sauvetage maritime en haute mer avec trois bateaux en Méditerranée, avec lesquels nous avons pu sauver 23.000 personnes. Les soins étaient données sur les bateaux et au total nous avons réalisé 100.000 consultations en mer et sur terre (Italie, Grèce, Balkans) avec des pathologies liées aux conditions de voyage très difficiles (Infections respiratoires, cutanées, blessures suite à des actes de violence).

Concernant notre action à Calais et à Grande Synthe, notre action s'est concentrée sur la fourniture d'abris et de soins de première urgence.

À Calais, nous avons tout d'abord construits quelques abris compte tenu des conditions de vie déplorables et l'association Médecins du monde nous a appelé à l'aide pour les soutenir dans l'organisation de consultations médicales. Nous avons ouvert un centre de consultations médicales, ouvert six jours sur sept, avec une activité de 150 consultations par jour (diarrhées, infections respiratoires, nombreux cas de gale) plus une forte mobilisation pour faire des vaccinations conte la rougeole notamment. Des consultations psychologiques et psychiatriques ont pu être proposées car certains traumatismes sont très difficiles à surmonter. Des maraudes médicales dans le bidonville ont été faites pour aider à recenser les cas les plus graves et inciter à venir consulter. Des avocats bénévoles ont pu aider à l'instruction des dossiers et à recueillir des témoignages pour les cas de violences. Il est incontestable que les réfugiés ont peur de porter plainte car ils doivent lever l'anonymat et certains craignent même de demander un certificat médical attestant les blessures suites à des actes de violence. Certains ont été confrontés à des violences policières ou venant d'individus extérieurs aux sites.

À Grande Synthe, 2.500 personnes vivaient sur le sur site Basroch début janvier. Notre action a d'abord consisté à améliorer l'hygiène avec installation de douches, WC, ramassage des déchets.

Les consultations médicales sont assurées en alternance avec Médecins du Monde et avoisinent 140 par semaine. La participation de l'organisation Gynéco Sans Frontières permettra de compléter la gamme de soins possibles et sera très importante pour inciter les femmes victimes de violences sexuelles à venir se faire soigner. Le centre de consultation devrait être repris par les médecins hospitaliers qui animent le réseau Permanence d'accès aux soins (PASS) au centre hospitalier de Calais, ce qui devrait alléger l'implication des médecins associatifs.

À partir de mars 2016, et à la demande de la municipalité MSF a organisé l'installation de 375 abris sur le site de La Linière, 126 WC, 66 douches, 6 rampes à eau (48 robinets), une buanderie (20 laves linges).

J'en viens maintenant à la présentation du message plus politique que voudrait diffuser notre organisation au sujet de la politique migratoire.

Les dernières négociations de l'Union Européenne avec la Turquie suscitent de très vives réserves. Le projet s accord avec la Turquie est en contradiction totale avec le droit d'asile et les droits humains car il reviendrait à organiser des expulsions arbitraires avec des refoulements collectifs vers la Turquie sans aucune garantie pour les populations à nouveau déplacées. MSF estime qu'il faut refuser tout système « d'échanges » proposé à la Turquie et avoir la plus grande vigilance sur l'attitude de la Turquie envers les nationalités non-syriennes. De nombreux témoignages font état d'emprisonnement pur et simple, de ressortissants africains notamment, dans des conditions tout à fait indignes.

Concernant les secours en mer, il faut accroitre les moyens publics et donner la priorité aux actions en urgence, le devoir d'assistance doit primer sur tout autre impératif. Il faut mieux anticiper les risques accrus à venir en Libye et aux abords de l'Italie. Les moyens des ONG atteignent leurs limites car les secours en mer coutent très chers.

MSF insiste sur l'urgence de revoir en profondeur la politique de l'Union Européenne en matière migratoire. Sans des canaux de migration légale, les réseaux de passeurs continueront à prospérer.

Nous insistons aussi pour que les pays évitent de renvoyer des migrants vers leur pays d'origine au mépris du danger que cela représente, comme le fait la Grande Bretagne avec les Afghans , considérant ce pays comme un pays « sûr », ce qui est vraiment cynique et traduit l'échec de la politique d'intervention des pays occidentaux dans ce pays.

Il faudrait vraiment arriver à accélérer les démarches avec les juges pour enfants afin que les mineurs isolés à Calais puissent au plus vite être autorisés à rejoindre des membres de leur famille en Angleterre. Aujourd'hui ces mineurs sont traités comme les autres enfants en danger alors que leur situation est très particulière et qu'une procédure spécifique devrait être poursuivie pour accélérer les contacts avec les autorités britanniques. Les centres d'accueil pour mineurs sont très insuffisants et bien souvent, les jeunes accueillis repartent très vite et risquent d'être à nouveau la proie des passeurs ou d'autres types de trafics.

Enfin, concernant l'attitude des autorités françaises et le camp de Grande Synthe, il faudrait éviter que les migrants soient renvoyés dans des lieux insécurisés et insalubres, alors même que des initiatives sont prises pour trouver des solutions. MSF attend avec inquiétude la décision du Ministère de l'intérieur au sujet des cabanons installés à Grande Synthe qui représentent tout de même un grand progrès. Les conditions d'accueil actuelles n'incitent pas les migrants à déposer des demandes d'asile en France. Il est essentiel de leur offrir la possibilité de faire une pause et de réfléchir à leur avenir pour qu'éventuellement ils renoncent à leur passage en Grande Bretagne et déposent une demande d'asile en France.

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Merci de cet exposé qui a fait le point sur des données géopolitiques et sur l'activité médicale de votre organisation. J'aurais souhaité avoir plus d'indications, notamment sur ce que vous avez pu identifier du point de vue médical, notamment comme pathologies qui avaient disparu des pays de l'Europe occidentale et qui réapparaissent chez ces migrants.

On connaît l'énormité de l'afflux. Je suis allée il y a un mois, à l'invitation d'associations qui oeuvrent à Calais, visiter la jungle. Je suis assez étonnée qu'on ne puisse pas faire le point sur l'identité de ces réfugiés. J'ai vu dans mon département un car de soixante-et-onze personnes qui partaient de Calais et qui arrivaient dans un petit village. Au bout de quelques jours, il ne restait plus que dix personnes. Ils sont repartis parce qu'ils veulent effectivement aller en Angleterre et ne pas être répertoriés. C'est un constat d'impuissance pour nos institutions, sans doute aussi du fait de l'importance des arrivées.

Vous avez parlé de violences policières, mais on parle aussi de violences dans la jungle, pouvez-vous nous en dire plus ? Des migrants m'ont expliqué que dans les bungalows, on admettait les gens à 20h, et le lendemain à 8h, ils devaient repartir. Je n'ai pas pu avoir des renseignements sur la situation des femmes, On m'a dit qu'elles étaient protégées au sein du campement de la jungle. Avez-vous accès dans la journée, à ces endroits-là ? Des habitants qui viennent en aide ponctuellement m'ont aussi signalé qu'il y avait énormément de violences, de viols, notamment par rapport aux enfants. Avez-vous fait de telles constatations ?

Enfin, vous avez parlé d'accueil psychologique. Pouvez-vous nous expliquer si ces entretiens sont aussi l'occasion d'inciter les migrants à envisager leur situation à moyen terme pour voir comment ils pourront s'intégrer dans un pays d'accueil ? Ces questions se posent aussi bien à Calais qu'en Grèce.

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Merci de cette présentation exhaustive et merci pour ce que vous faites. Vous comblez des lacunes criantes et inquiétantes de l'action publique.

Je voudrais vous poser des questions sur les enfants. Je viens d'écrire au Président de la République sur cette question. L'UNICEF avance des chiffres assez conséquents, on parle de plus de dix mille enfants disparus. Que peut-on faire, notamment lorsqu'on les a localisés, soit dans des hotspots, soit sur notre territoire, à Calais, Grande-Synthe ou ailleurs ? Comment peut-on s'assurer que des enfants âgés de 8 à 15 ans ne retournent pas dans les mains des passeurs pour divers trafics ? Il faudrait mettre en place un programme spécifique, et vous pourrez compter sur mon soutien plein et entier si on va dans cette direction-là.

Deuxième point, la question de la coopération. Vous parliez tout à l'heure des opérations en mer. Je suis avec intérêt ce que vous avez fait l'année dernière, je suis ce que fait aujourd'hui Médecins du Monde cette année avec l'Aquarius. On sait qu'il y a un sujet de financement de SOS Méditerranée. Ce n'est peut-être pas la peine que MSF finance seul ce type d'intervention alors qu'une coopération serait possible entre plusieurs ONG. Mais peu d'organisations ont une taille suffisante à l'échelle européenne. Comment renforcer cette coopération entre organisations humanitaires ? Cet effort semble d'autant plus urgent que comme vous le dites, les arrivées de migrants risquent de s'intensifier au printemps, la stabilité politique n'étant pas de retour au Moyen-Orient ou en Afrique du Nord.

Enfin, sur la question du financement européen, j'entends que chaque semaine on annonce un nouveau programme, une nouvelle ligne, et c'est tant mieux. Mais est-ce que l'argent est vraiment disponible ?

C'est notre responsabilité politique de dire clairement que la crise migratoire va durer. On doit porter ce message politique au-delà des questions partisanes. Je voudrais qu'on ait quelque certitude sur cette question-là. C'est aussi notre rôle politique de vous appuyer à Bruxelles. On a un commissaire dédié à la question, certes. Mais quand j'entends que l'on consacre 300 millions d'euros pour créer des lieux pour les accueillir, alors qu'on parle de 6 milliards pour l'accord avec la Turquie, je suis surpris par la différence d'échelle. Entre 300 millions pour agir, protéger, vacciner, héberger, nourrir, et 6 milliards pour renvoyer des gens… Il y a un combat politique à assumer sur cette question. Je crois qu'il faut au niveau communautaire parvenir à accélérer le déblocage des lignes de financement beaucoup plus rapidement qu'aujourd'hui.

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Dans le prolongement de ce qu'ont dit mes collègues, j'ai deux brèves questions. Vous avez traité de comment gérer l'urgence, comment panser les plaies, mais avez-vous des recommandations sur comment on va guérir la maladie ? Enfin, on a beaucoup parlé des enfants, mais on ne parle pas assez de traite des enfants. Je voulais savoir si Médecins Sans Frontières a eu connaissance de trafics relatifs à des prélèvements et ventes d'organes ?

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Merci pour ces questions, j'en rajouterai juste une par rapport aux deux camps du Calaisis. À l'heure actuelle, on vide la jungle de Calais, et on met un certain nombre de ces personnes dans des conteneurs, et à Grande-Synthe vous avez été à l'initiative de la création de cabanons pour protéger les migrants. Avez-vous déjà, ou est-ce trop tôt, une estimation de ce que les migrants ressentent selon l'un ou l'autre type d'hébergement proposé ? Là aussi, je prolonge les réflexions de mes collègues sur le fait de retrouver un peu d'humanité.

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Mathilde Berthelot, responsable de programmes à Médecins sans frontières

Au niveau des pathologies médicales, qui sont les conséquences des conditions de vie, on a vu en France ou sur des sites en Grèce, ressurgir des pathologies comme la rougeole, même chez des adultes. On a eu à Calais plusieurs cas de rougeole, également chez les volontaires.

Les enfants de réfugiés n'avaient pas été correctement vaccinés et nous avons cherché à améliorer la situation vaccinale. Beaucoup de pathologies, telles que la gale, les diarrhées, les infections respiratoires, sont liées aux conditions de vie, car il fait extrêmement froid, et que c'est très contagieux. Il y a quelques années, à Grande-Synthe, un bébé était mort de froid en hiver. Ce n'est pas nouveau, même si le volume est aujourd'hui plus important. Ces pathologies sont liées à l'environnement dans lequel les personnes vivent et à l'interruption du système de santé dans les pays d'origine, notamment pour ce qui est des maladies qu'on pourrait éviter avec un système de vaccination qui marche bien.

Pour les enfants, vous avez évoqué ce rapport de l'UNICEF très inquiétant, qui parle de plus de 10 000 enfants disparus, et qui ne prend en compte que les enfants qui ont été déjà enregistrés. On ne prend pas en compte ceux qui n'ont pas été accueillis dans les hotspots et clairement identifiés. Je n'ai pas de chiffre sur ce phénomène. Sur les trafics d'organes, je n'ai pas d'informations. A Calais, il y a des mineurs isolés, plus de trois cents ont été répertoriés. Beaucoup se cachent, ne veulent pas être enregistrés, mais quand ils ont la volonté d'aller en Angleterre et d'avoir un rapprochement familial, il faut que les enquêtes pour identifier les familles entre la France et l'Angleterre aillent plus vite. Sinon, soit ils restent dans la jungle, soit ils vont dans les centres d'accueil, comme celui de Saint-Omer, qui n'offre que trente places. Après quelques jours, ils ressortent et retournent dans le camp, potentiellement à la merci de violences sexuelles.

C'est aussi très difficile d'avoir une juste estimation des violences subies par les femmes. Pour qu'elles puissent venir consulter, il faut avoir déjà mené une sensibilisation en amont. La situation devrait s'améliorer avec le renforcement de notre dispositif de psychologues, avec l'arrivée d'un psychiatre, pour des cas lourds qui nécessitent une médication et surtout avec l'arrivée de nos collègues de Gynéco Sans Frontières. En proportion, il y a peu de femmes dans le camp de Calais. Sur Grande-Synthe, ce sont beaucoup plus des familles, à 90 % de Kurdes, qui y vivent. Les femmes y sont donc moins exposées aux violences.

Que faire pour les mineurs isolés, repérés dans les hotspots » en Grèce et ailleurs ? Il faut traiter sérieusement et rapidement les dossiers, mettre des moyens et renforcer le système. Les juges pour enfants dans le Nord ne sont pas spécialisés, ils doivent continuer à traiter leurs autres dossiers alors qu'il faudrait une procédure spécifique et accélérée. Ainsi que des centres d'accueil temporaires, pour une mise à l'abri le temps que les dossiers de mineurs isolés soient traités. On ne peut pas les renvoyer dans la jungle.

Après, pour la question des trafics, l'UNICEF a sonné l'alarme, Amnesty International est venue sur le camp de Calais pour tenter d'en savoir plus. Les associations n'ont pas beaucoup de moyens, notamment pour financer des traducteurs en différentes langues. MSF a l'avantage d'avoir des donateurs qui se mobilisent et nous sommes moins dépendants des subventions que d'autres associations. Le Défenseur des droits des enfants reçoit des associations ce matin, et j'espère que la discussion sera fructueuse. La question des mineurs, et pas uniquement étrangers, fait partie des lacunes de l'action publique. Il faut renforcer le système pour prendre en charge les mineurs correctement et dans l'urgence.

Concernant les femmes, elles représentent à peu près 10% de la population du camp de Calais. On les voit moins, du fait de leur nombre et aussi parce que le Centre Jules Ferry les accueille, avec les enfants. Les violences faites aux femmes, viols et prostitution, sont très difficiles à recenser. L'arrivée de Gynécologues Sans Frontière pourra aider ces femmes à exprimer les mauvais traitements subis mais ceci suppose un long travail de mise en confiance. La question des violences sexuelles est encore plus dramatique durant les voyages par la voie africaine, y compris pour les hommes. On parle des violences sexuelles faites aux femmes, mais sur le parcours migratoire ou dans les camps, il y a des violences faites aux femmes, aux adolescents, aux enfants et aux hommes. Je vous enverrai le rapport qui avait été fait pour l'Afrique du Nord.

Pour ce qui est d'un programme de protection, MSF recueille ces témoignages via ses consultations médicales. On collabore aussi beaucoup avec les autres associations. Quand on reçoit des victimes, on fait le constat somatique, on essaie de recueillir des témoignages et on transfère les dossiers aux juristes volontaires. C'est un vrai travail en commun. Plusieurs référés pour la protection de mineurs ont abouti sur ces derniers mois.

Pour le secours en mer, une réunion récente à Rome avec SOS Méditerranée va permettre de déterminer la politique à suivre au printemps 2016. Mais il faut d'autres moyens, comme ceux des Etats. Pour les ONG, comme Médecins du Monde, SOS Méditerranée, ou même MSF, qui travaille sur fonds propres, sans subvention pour les actions de sauvetage maritime, il faut impérativement simplifier les financements communautaires.

Les financements ECHO, jusqu'à présent, ciblent une population donnée, à un endroit donné, les ONG doivent rendre compte par rapport à des objectifs fixés à l'avance, avec des indicateurs alors que nous devons agir dans l'urgence, en modifiant les caractéristiques des interventions selon les besoins du terrain.

Il faut que les financements soient vraiment flexibles. Je parle au nom des autres ONG qui ont besoin de ces financements, il ne faut pas que ce soit sur le modèle ECHO actuel, dont les financements sont très rigides.

Vous me demandez ce que pensent les migrants du système d'accueil en conteneurs par rapport à celui des cabanes de grande Synthe. À Calais, l'accueil est très sécurisé avec une identification digitale, ce qui suscite des craintes chez les migrants. Les conteneurs se limitent à des dortoirs, sans aucun espace de vie, on ne peut pas mettre une bouilloire pour faire du thé, ni de la musique. A Grande-Synthe, dans le site qu'on a aménagé, les gens sont libres d'aller et venir. L'intimité, surtout pour les familles est beaucoup mieux préservée. Il y a des associations qui font des animations, des écoles, etc. Les migrants sont contents à Grande-Synthe.

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Merci de votre intervention ce matin sur un sujet tellement délicat. Nous aurons sûrement d'autres occasions de nous rencontrer. La question des migrations est centrale pour le devenir de l'Union européenne et l'ensemble des députés de cette commission sont très mobilisés à ce sujet.

II. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

Sur le rapport de la Présidente Danielle Auroi, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

l Textes « actés » de manière tacite

Accords tacites de la Commission, du fait de la nature du texte

En application de la procédure d'approbation tacite, dite procédure 72 heures, adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping), 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (certains projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines autres nominations), 16 octobre 2012 (certaines décisions de mobilisation du fonds européen d'ajustement à la mondialisation), et 1er décembre 2015 (mesures de dérogations en matière de TVA, de décisions relatives à la réduction facultative de droits d'accise et de décisions relatives aux contributions nationales pour financer les tranches du Fonds européen de développement), celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :

Ø BUDGET COMMUNAUTAIRE

- Proposition de virement de crédits no DEC 042016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2016 (DEC 042016 – E 10982).

Ø INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES

- Décision du Conseil portant nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par le Royaume d'Espagne (655816 – E 10971).

- Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par le Royaume d'Espagne (656216 – E 10972).

- Projet de décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination de juges au Tribunal (640316 – E 10989).

- Décision du Conseil portant nomination de trois juges au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (1546315 – E 10993).

Accords tacites de la Commission liés au calendrier d'adoption par le Conseil

La Commission a également pris acte de la levée tacite de la réserve parlementaire, du fait du calendrier des travaux du Conseil, pour les textes suivants :

Ø ESPACE LIBERTE SECURITE JUSTICE

- Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation du Conseil pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen par l'Autriche (COM(2015) 470 final – E 10916).

- Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux graves manquements constatés dans l'évaluation pour 2015 de l'application, par la Grèce, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures (COM(2016) 45 final – E 10917).

- Proposition de décision d'exécution du Conseil concernant la suspension temporaire de la relocalisation de 30 % du contingent de demandeurs attribué à l'Autriche en application de la décision (UE) 20151601 du Conseil instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce (COM(2016) 80 final – E 10963).

- Proposition de règlement du Conseil relatif à la fourniture d'une aide d'urgence au sein de l'Union (COM(2016) 115 final – E 10976).

- Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application, par la Suède, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures (668616 – E 10990).

- Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas par la Belgique (668816 – E 10991).

- Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application, par la Belgique, de l'acquis de Schengen dans le domaine du retour (669116 – E 10992).

Ø PÊCHE

- Recommandation de Décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l'Union européenne, en vue du renouvellement du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et l'Union des Comores (COM(2016) 2 final – E 10872).

Ø POLITIQUE ETRANGERE ET DE SECURITE COMMUNE (PESC)

- Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord de participation entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) (596116 – E 10967).

- Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord de participation entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (597416 – E 10968).

- Décision du Conseil modifiant la décision 2014145PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (606916 – E 10969).

- Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) no 2692014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (607016 – E 10970).

- Décision du Conseil modifiant la position commune 2002402PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des membres de l'organisation Al-Qaida ainsi que d'autres personnes, groupes, entreprises et entités associés (545616 – E 10983).

- Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 8812002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (546116 – E 10984).

- Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2013798PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine (689016 – E 10985).

- Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2013798PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine - Annexe (689016 ADD 1 – E 10986).

- Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 2242014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine (689216 – E 10987).

- Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 2242014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine - Annexe (689216 ADD 1 – E 10988).

Ø SECURITE ALIMENTAIRE

- Règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 13332008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation d'additifs alimentaires dans les caséinates alimentaires (D04369903 – E 10941).

- Règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 13332008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation d'acide propionique et de propionates (E 280 - 283) dans les tortillas (D043700 03 – E 10942).

- Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe I du règlement (CE) nº 13342008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines substances aromatisantes (D04384702 – E 10943).

III. Nomination de rapporteurs d'information

Sur proposition de la Présidente Danielle Auroi, la Commission a nommé rapporteurs d'information :

- MM. Jean-Louis Roumegas, Jérôme Lambert et Rudy Salles, sur le développement durable en Méditerranée ;

- Mme Marietta Karamanli, sur les contrats de fourniture de contenu numérique et de vente en ligne ;

- Mme Marietta Karamanli et M. Charles de La Verpillière, sur la proposition de règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

- MM Hervé Gaymard et Yves Daniel, sur le bilan de la suppression des quotas laitiers, un an après.

IV. Élection au Bureau de la commission

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Nous avons à compléter le Bureau de notre commission. Un poste de secrétaire est en effet vacant depuis le départ de notre collègue Estelle Grelier au Gouvernement.

Le groupe socialiste propose la candidature de Madame Sandrine Doucet.

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Il n'y a pas d'autre candidat. Notre collègue Sandrine Doucet est donc élue secrétaire du Bureau de notre commission.

La séance est levée à 9 h 45