Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Réunion du 3 novembre 2016 à 11h00
La réunion
La réunion débute à 11 heures 40.
Présidence de M. Dominique Raimbourg, président.
À l'issue de l'audition de M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics (voir le compte rendu de la commission élargie du 3 novembre 2016), la Commission examine, pour avis, les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » (M. Michel Zumkeller, rapporteur pour avis « Administration territoriale de l'État et pilotage des politiques de l'Intérieur » ; M. Paul Molac, rapporteur pour avis « Vie politique, cultuelle et associative »).
Conformément aux conclusions de MM. Michel Zumkeller et Paul Molac, la Commission donne un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » pour 2017.
Article 52 (art. L. 165, L. 166, L. 330-6 et L. 395 du code électoral) : Réforme de la propagande électorale
Nous sommes saisis de quatre amendements tendant à supprimer l'article 52, nos II-CL32 de M. Paul Molac, II-CL28 de M. Olivier Marleix, II-CL31 de Mme Anne-Yvonne Le Dain et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain, et II-CL35 de M. Michel Zumkeller. Nous avons déjà longuement débattu de la dématérialisation de la propagande électorale ; je vous propose de donner la parole au rapporteur et de voter sur ces amendements de suppression.
Parmi les arguments qui ont été précédemment développés au soutien de cette dématérialisation je tiens à relativiser celui qui mettait en avant son bénéfice supposé sur l'environnement. Je vous renvoie à une étude de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) qui a démontré qu'il n'était vertueux de remplacer le papier par des procédés dématérialisés que lorsque les documents sont volumineux.
Suivant l'avis de M. Paul Molac, rapporteur pour avis, la Commission adopte les amendements nos II-CL32, II-CL28, II-CL31 et II-CL35 de suppression. Elle émet, par conséquent, un avis défavorable à l'adoption de l'article 52.
Après l'article 52
Je suis le premier signataire de l'amendement n° II-CL33, qui s'inscrit dans le prolongement du déplacement que la commission des Lois a effectué le 5 juillet dernier à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), dont le président avait été préalablement auditionné. Il est cosigné par des collègues appartenant à l'ensemble des groupes parlementaires, parmi lesquels des représentants des Français établis hors de France.
Il s'agit de modifier le taux de conversion utilisé pour l'inscription au compte de campagne des dépenses réglées en monnaie locale dans le cadre des élections législatives et sénatoriales dans les circonscriptions à l'étranger. Je vous propose de fixer ce taux au premier jour du mois précédant l'élection, au lieu du douzième mois, afin de limiter les risques de variation des parités monétaires. De surcroît, ce changement est cohérent avec la réduction à six mois de la période couverte par les comptes de campagne, issue de la loi du 25 avril 2016.
Suivant l'avis de M. Paul Molac, rapporteur pour avis, la Commission adopte l'amendement n° II-CL33.
La réunion s'achève à 11 heures 50.
Informations relatives à la Commission
La Commission a désigné :
– MM. Jean-Yves Le Bouillonnec et Patrick Mennucci, rapporteurs sur le projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
– Mme Maina Sage, rapporteure sur la proposition de loi relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics (n° 3905) ;
– M. Jean-Christophe Lagarde, rapporteur sur la proposition de loi visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie dans les contrats des groupements d'intérêt économique et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés (n° 4017) ;
– MM. Guillaume Larrivé et Patrick Mennucci, rapporteurs sur la mise en application de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme ;
– M. Pierre Morel-À-L'Huissier, rapporteur sur la mise en application de la loi qui serait issue de l'adoption de la proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (n° 4044).
La Commission a également décidé la création d'une mission d'information sur les incidences des nouvelles normes européennes en matière de protection des données personnelles sur la législation française. Cette mission sera constituée de 14 membres (SER 8 ; LR 3 ; UDI 1 ; RRDP 1 ; GDR 1). Son bureau comptera un président également rapporteur (SER), un vice-président co-rapporteur (LR) et un second vice-président (SER). Les groupes sont invités à faire parvenir les noms des commissaires qu'ils souhaitent voir désigner d'ici le 15 novembre 2016.
Membres présents ou excusés
Présents. - M. Luc Belot, M. Marc Dolez, M. Guy Geoffroy, M. Guillaume Larrivé, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Olivier Marleix, M. Paul Molac, M. Pascal Popelin, M. Dominique Raimbourg, M. Jacques Valax, M. Jean-Luc Warsmann, Mme Paola Zanetti, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Michel Zumkeller
Excusés. - M. Ibrahim Aboubacar, Mme Huguette Bello, M. Dominique Bussereau, M. Sergio Coronado, Mme Pascale Crozon, M. Jean-Pierre Decool, Mme Laurence Dumont, M. Guillaume Garot, M. Daniel Gibbes, M. Philippe Gosselin, Mme Sandrine Mazetier, M. Joaquim Pueyo, Mme Maina Sage, M. Roger-Gérard Schwartzenberg
Assistaient également à la réunion. - M. Alexis Bachelay, M. Dominique Baert, M. Gilles Carrez, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Marianne Dubois, M. David Habib, M. Razzy Hammadi, M. Régis Juanico, M. Jacques Krabal, Mme Véronique Louwagie, M. Michel Piron, Mme Monique Rabin, Mme Claudine Schmid, M. Lionel Tardy
