Délimitation des régions et modification du calendrier électoral

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes le 17 décembre 2014,…

Or, je crois que comme la loi sur les emplois d’avenir, comme la loi sur la consommation, comme la loi sur le mariage pour tous, comme la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, la loi dont nous débattons ce soir en lecture définitive marquera de son empreinte le quinquennat de François Hollande…

…et, en tout état de cause, l’histoire administrative de notre pays. C’est aussi et surtout une loi d’avenir pour bâtir en région des politiques plus efficaces de développement économique, de développement touristique, de formation professionnelle ou encore de transport. Je veux saluer le volontarisme du Président de la République en la matière...

Il faut se féliciter également que le Parlement s’en soit pleinement saisi. Même après ses hésitations, le Sénat a fini par décider de s’atteler à la tâche de la réforme. Remarquons d’ailleurs et saluons le fait que tout le monde convient du bien-fondé de cette réforme.

Que la carte soit composée de quinze ou de treize régions, ce qu’a entériné le Sénat lui-même, en définitive, c’est l’idée qu’il fallait bien réduire le nombre des régions et fusionner un certain nombre d’entre elles pour bâtir des régions plus fortes. Les Français, quant à eux, ne s’y trompent pas.

Un grand quotidien du soir montrait récemment encore que les Français adhèrent très majoritairement au principe de notre réforme et qu’ils sont favorables à l’avenir qu’elle va permettre de bâtir. Certains sujets restent en débat : un sujet à l’est et un autre au sud.

Et elle a besoin que l’Alsace lui apporte toute sa force, toute sa puissance, tout son rayonnement, toute son histoire et toute sa singularité. Elle le fera d’autant mieux que Strasbourg en sera reconnue capitale, parce que, dans un geste de concorde nationale, de compromis et d’unanimité,…

…nous avons décidé tous ensemble, à gauche comme à droite, que Strasbourg, qui a une vocation européenne, serait d’abord une capitale régionale.

Nous avons également la volonté que cette carte de France soit équilibrée. Or, désormais, plus aucune région métropolitaine ne comportera moins de quatre départements.

Au sud, puisque nous discutions aussi de la carte proposée par le Sénat, c’est la même volonté d’équilibre qui prévaut. Alors qu’au sud-est, il existe déjà un grand ensemble régional formé par la région PACA et qu’au sud-ouest se bâtit un grand ensemble régional formé par l’Aquitaine, le Limousin et le Poitou-Charentes, il était nécessaire de f...

En effet, ce seront bien trois régions de près de six millions d’habitants qui formeront les ensembles régionaux du sud de la France,…

…reformant d’ailleurs ce qui, par le passé, était le Haut et le Bas-Languedoc. Le canal du Midi, qui passe par Toulouse et finit dans le bassin de Thau près de Sète, est le symbole de cette unité régionale. Enfin, j’en viens à la question du droit d’option, dont nous avons débattu abondamment et sereinement. Nous avons souhaité une carte équil...

À cette fin, ce droit a été assoupli en première lecture par la suppression de l’obligation d’avoir recours au référendum. Mais nous avons jugé sage de recourir alors à une majorité qualifiée des trois cinquièmes…

…parce que sur un tel sujet qui engagera très profondément les collectivités concernées, il sera nécessaire d’aller au-delà des majorités politiques conjoncturelles, vers un rassemblement, un consensus républicain. Une majorité de 60 % sera très facile à atteindre, et non le verrou dénoncé par certains. En effet, la liste arrivée en tête des él...

… parce qu’avec des régions plus fortes, nous allons bâtir une France plus forte. C’est pourquoi le groupe SRC votera avec conviction ce texte dont la « loi NOTRE », sera dans les prochaines semaines le prolongement pour compléter ce qu’il faut bien appeler l’acte III de la décentralisation.

Le secrétaire d’État a eu raison de convoquer l’histoire en rappelant ce qui unit les régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées. C’est bien place du Capitole et non place de la Comédie que trône la croix du Languedoc. Ces deux régions ont en effet en partage la culture occitane. De toute façon, nous ne procédons pas à des fusions de région...

Un mot sur la question de la constitutionnalité, sujet qui mérite que l’on y revienne un instant. La rupture d’égalité est en effet avérée entre Strasbourg et les autres futures capitales régionales mais, en droit français, les ruptures d’égalité sont admises dès lors qu’elles ont un motif d’intérêt général. Le fait que l’Assemblée nationale,...

…alors que c’est M. Bies qui, initialement, l’avait déposé. Nous l’avons d’ailleurs rédigé avec prudence puisque le texte dont vous êtes finalement l’un des co-auteurs, monsieur Straumann, reconnaît Strasbourg comme chef-lieu de la région à laquelle elle appartient, ce qui ne présage donc pas de l’issue de nos débats…

… même si l’article premier vient d’être adopté. Enfin, il faut tordre le cou aux fantasmes et aux peurs que vous agitez : ce n’est pas parce qu’en effet un certain nombre de villes perdront leur statut de chef-lieu de région qu’elles se verront arracher l’ensemble des services qui y sont implantés.

La réforme qui se profile ne se fera d’ailleurs pas différemment, à certains égards, de ce que fut celle de l’administration territoriale d’État, la RéATE. Des règles existent s’agissant de la mobilité des fonctionnaires. Cessez donc d’agiter des peurs !