Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Nous avons déjà eu en commission ce débat fondamental, au demeurant fondamental. Votre amendement a, comme souvent, le mérite de la cohérence, madame Batho. Sa logique est d’identifier les intérêts privés, partant de réserver les dispositions du texte aux personnes morales de droit privé. D’autres amendements poursuivent une logique différente...

C’est en rendant cette activité transparente que l’on pourra dire à nos concitoyens qu’il est tout à fait légitime, dans une démocratie, de tenter d’influer sur un processus normatif. La seule condition est la transparence. Le texte n’est donc pas une insulte à certaines associations, comme l’affirmaient certains : bien au contraire. Je ne cro...

Cet amendement prévoit un mécanisme d’injonction, mais cette fois au profit du juge administratif : il lui permettra d’ordonner la réintégration d’un agent public qui aurait fait l’objet d’une mesure de représailles au motif qu’il a lancé une alerte. Nous aurons ainsi un dispositif cohérent permettant d’assurer la même protection aux salariés d...

Je réitère, monsieur de Courson, les arguments développés en commission – mais peut-être serez-vous plus rassuré s’ils reçoivent l’imprimatur ministériel. Le CEA est bien rattaché à la catégorie des établissements publics à caractère industriel et commercial ; il le dit lui-même sur son site internet et dans ses rapports annuels. Il est donc b...

Ils sont rédactionnels, monsieur le président. Je préfère la rédaction que je propose, même si cela me conduit à supprimer le deuxième alinéa, relatif au pouvoir d’injonction du juge administratif.

L’amendement no 936 rectifié de Mme Duflot rejoint le mien. Néanmoins, je pense que la rédaction que je propose est préférable. Mais sur le fond, nous souhaitons l’un comme l’autre donner un pouvoir d’injonction au juge administratif. Je vous suggère donc de retirer votre amendement au profit du mien, madame Duflot. J’en viens aux autres amend...

Comme je le disais précédemment, nous visons essentiellement les personnes morales, sans exclure totalement les personnes physiques, lesquelles sont visées un peu plus loin dans le texte, notamment celles ayant le statut d’indépendants – je veux parler de lobbyistes exerçant cette activité seuls et ayant ce statut entreprenarial particulier. E...

Pour que les choses soient claires pour tous ceux qui nous écoutent – et nous sommes écoutés, sur ces sujets, même à cette heure, je le vois notamment sur les fils des réseaux sociaux –,…

…l’alinéa 13 dispose : « Sont également des représentants d’intérêts, au sens du présent article, les personnes physiques qui ne sont pas employées par une personne morale mentionnée au premier alinéa du présent I et qui exercent à titre individuel une activité professionnelle répondant aux conditions fixées aux neuf premiers alinéas du présent...

Je propose à leurs auteurs de les retirer, au profit de l’amendement no 1431 rectifié déposé par M. Galut.

La commission sera favorable à l’amendement de Yann Galut, sous réserve de l’adoption de ces sous-amendements. Le premier sous-amendement vise à s’adosser à la définition votée à l’article 6 A. Le deuxième conserve les peines prévues dans le premier alinéa de l’amendement de M. Galut, même s’il paraît peu probable que des peines d’emprisonneme...

La commission vous suggère, madame Untermaier, de retirer votre amendement. À défaut, elle y sera défavorable. En effet, elle estime que le droit positif relatif à la dénonciation calomnieuse est actuellement satisfaisant. De plus, cet amendement porte la sanction à 200 000 euros, un montant manifestement disproportionné eu égard à l’échelle d...

Cet amendement a fait l’objet d’une concertation avec les autorités que nous souhaiterions voir protéger les lanceurs d’alerte, au premier rang desquelles, le Défenseur des droits. Nous avons également beaucoup travaillé avec le Gouvernement pour préciser les conditions auxquelles un lanceur d’alerte pourrait solliciter, auprès du Défenseur de...

Si à titre personnel, j’avais été informé des intentions du Gouvernement, la commission, elle, n’a pas été formellement saisie de ce sous-amendement et n’a donc pas rendu d’avis. Je m’en remets donc à la sagesse de mes collègues.

Si cet article a été jugé recevable au titre de l’article 40, monsieur de Courson, c’est que j’avais posé une question très explicite à M. le ministre lors de son audition. Sa réponse tout aussi explicite a permis de lever le gage. Mais c’est vous, monsieur de Courson, qui êtes membre de la commission des finances, pas moi !

Une intention ministérielle permet de lever le gage. Je parle sous votre contrôle, monsieur de Courson. Pour le reste, mon amendement est fondé sur la définition préalable de l’article 6 A, selon laquelle le lanceur d’alerte est une personne, sans préciser s’il s’agit d’une personne physique ou morale. Le Gouvernement propose ensuite de ne pro...

Je suis le gardien d’un temple que nous édifions ensemble, monsieur le ministre ! L’objectif est de construire un socle commun de droits pour les lanceurs d’alerte. Je préférerais que l’on n’écorne pas trop le dispositif, mais je m’en remets à la sagesse ministérielle. À ce stade, j’accepte donc de retirer l’amendement, mais j’examinerai plus ...

Madame la députée, tous les cas que vous venez d’évoquer sont couverts par le statut général que nous sommes en train d’élaborer. Je vous invite donc à ne pas renoncer à la mise en place d’un socle commun et d’un cadre général. Nous ne faisons que toiletter la législation existante, sans supprimer, sur le fond, la possibilité, dans les domaines...

La commission a supprimé la référence à l’AGRASC car elle a estimé qu’une telle source de financement ne serait pas à la hauteur des besoins du Défenseur des droits. Nous avons reçu de la part du ministre l’engagement formel, renouvelé une nouvelle fois ce soir dans l’hémicycle, d’abonder les fonds nécessaires à l’extension des compétences du D...

Défavorable : l’amendement, trop extensif sur les conseils d’administration, l’est aussi en ce qu’il inclut les associations, qui ne constituent pas la cible prioritaire.