Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

La commission a jugé cette précision inutile. S’il fallait l’apporter, du reste, ce serait plutôt du ressort du pouvoir réglementaire. L’avis est donc défavorable.

La commission n’a pas émis d’avis puisqu’elle n’a pas examiné cet amendement, que je trouve, à titre personnel, un peu restrictif – mais je laisse mes collègues en juger.

Il y a, je crois, un peu d’excès dans votre appréciation des dispositions prévues, ma chère collègue. Il ne s’agit tout de même pas de charges extrêmement lourdes…

Dans une entreprise de cinquante salariés, ou de deux cent cinquante, la procédure consistera à simplement à identifier un référent, un déontologue, bref, une personne qui pourra recueillir une alerte. Cela prendra tout au plus cinq ou dix minutes,…

…et ce sera du temps de gagné. Vous savez, la vertu, dans une entreprise, cela fait gagner du temps par la suite ! Quand on veut assainir le marché, il est bien que toutes les entreprises se placent dans cette dynamique. Franchement, l’identification d’un référent pour les lanceurs d’alerte éventuels ne prendra de temps à personne. Ce sera au c...

Cet amendement, qui précise la rédaction du II. de l’article 6 C relatif à l’obligation pour les entreprises et les collectivités de se doter de procédures internes permettant de recueillir des alertes, répond en partie à certaines préoccupations exprimées précédemment.

Je comprends votre intention, monsieur Marleix ; vous souhaitez prévoir que les éléments transmis ne puissent être utilisés par le juge d’instruction en cas d’échec de la transaction. Néanmoins, il y a quelques faiblesses dans la rédaction de cet amendement. Tout d’abord, il est incomplet, car vous ne visez que l’information judiciaire. Ensuite...

C’est en réalité un amendement de politesse, si j’ose dire. Il a le mérite d’enregistrer les longs débats que nous avons eus en commission, ce qui pourrait nous épargner de longs débats dans l’hémicycle. C’est à cela qu’avait servi la révision constitutionnelle de 2008, me semble-t-il. Si j’avais été député, peut-être ne l’aurais-je pas votée… ...

Mon amendement est donc une politesse à l’égard de M. Marleix : je pourrais le rectifier oralement pour passer, comme je l’avais dit, de 3 500 à 10 000 habitants, mais je préfère rendre à M. Marleix ce qui appartient à M. Marleix et faire voter une disposition qui porte son nom. C’est pourquoi je lui propose de faire de son amendement no 477 un...

Avis défavorable, mais je vais, quant à moi, développer un peu l’argumentation. Cet article a été introduit, sur l’initiative de notre collègue Sandrine Mazetier, avec mon approbation. L’article 12 ter modifie le champ de compétence exclusive du parquet national financier à compétence nationale en cas de trafic d’influence ou de fraude fiscale...

C’est encore un amendement de concorde, qui répond à une demande exprimée en commission des lois notamment par l’opposition et qui vise à punir la divulgation de l’identité d’un lanceur d’alerte ou d’une personne visée par une alerte. J’imagine qu’il pourra être adopté à l’unanimité.

Avis défavorable car le texte de la commission va d’ores et déjà très loin. Nous avons sensiblement renforcé notre capacité à utiliser ces techniques d’enquêtes spéciales. Nous avons déjà sensiblement renforcé cet aspect et il nous faut en rester là. Restons prudents et satisfaisons-nous des progrès déjà réalisés.

Je crains que toujours viser l’exhaustivité nous entraîne un peu au-delà. Nous, nous suivons les raisonnements méthodologiques du ministre. Avis défavorable.

Défavorable. Cet amendement est satisfait par l’expression « toute autre mesure défavorable » qui figure dans l’article. Je l’ai rappelé à l’instant à Mme Duflot : il ne sert à rien de viser à l’exhaustivité puisque, dans une énumération, on risque toujours d’oublier un élément. La rédaction actuelle couvre l’ensemble des mesures de rétorsion p...

Le texte actuel énumère déjà les mesures les plus lourdes : « Le lanceur d’alerte ne peut, pour ce motif, être écarté d’une procédure de recrutement, de l’accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ou faire l’objet d’un licenciement, d’une sanction, d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte… » Faudrait-il chaque foi...

Vous avez raison, madame Duflot, nous rangeons le non-renouvellement de contrat parmi les mesures défavorables. La mutation, elle, est considérée en droit comme faisant partie des « mesures discriminatoires indirectes », qui sont aussi mentionnées dans le texte. Je me fonde sur cette analyse juridique, que le ministre va vous confirmer, pour vo...

Je voudrais appeler l’attention des collègues sur le fait qu’il nous reste 1 081 amendements à examiner. Le mieux serait de poursuivre cette discussion en examinant les amendements, car il nous faudra de toute façon revenir sur la question du périmètre, ou de qui doit être inclus dans le registre. Nous l’avons dit en commission : il reste des c...

Comme M. Bocquet, je considère qu’il n’est pas utile de confier au Défenseur des droits la mission de qualifier lui-même les auteurs du signalement, dès lors que ce statut découle de la loi. C’est donc aux autorités administratives et judiciaires qui instruiront l’alerte ou examineront la légalité de mesures de rétorsion prises à l’encontre d’u...

Défavorable. L’amendement est satisfait par la définition que nous avons adoptée hier soir. Celle qu’a proposée M. Galut se limitait aux relations de travail ; ce n’est pas le cas de celle que nous avons finalement adoptée, après en avoir discuté avec lui.

Je rappelle que l’article 6 E prévoit la nullité de toute mesure de rétorsion, ce qui implique de facto l’obligation de réintégrer un salarié ayant fait l’objet d’un licenciement abusif. Pour assurer l’effectivité de cette réintégration, je propose aux auteurs des deux amendements de se rallier à un autre amendement de M. Galut que nous examine...