Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Comme l’a très bien dit M. Morel-A-L’Huissier, M. le garde des sceaux a mieux expliqué les choses que je n’aurais pu le faire : il faut dire qu’il est, à bien des égards, un modèle.

De fait, les « jurisprudences Urvoas » sont des sources de méditation permanentes pour le commissaire aux lois que je suis… Plus sérieusement – même si j’étais sérieux, nonobstant la légèreté du ton –, nous partageons la position du Gouvernement sur la question des seuils. J’émettrai donc, en m’exprimant plus brièvement, un avis défavorable au...

Avec tout le respect que je dois à la présidence, un témoignage d’admiration à un ministre ne contrevient en rien au principe de séparation des pouvoirs… L’amendement de M. Giraud vise à étendre le champ mais, en fait, l’article L. 233-16 du code de commerce décline l’article L. 233-1, si bien que la logique est un peu circulaire. Je vous invi...

L’avis est clairement défavorable : s’agissant de sanctions, la plus grande précision est de mise dans la définition, à laquelle l’ajout de l’adverbe « notamment » serait donc préjudiciable. Aussi je vous invite à retirer votre amendement.

Je suis heureux, monsieur Bocquet, que la loi Sapin 2 nous donne l’occasion de nous retrouver. La commission a émis un avis favorable à l’amendement no 1341, qui, s’il était adopté, devrait en toute logique faire tomber l’amendement de repli no 1338.

La précision paraît inutile : les procédures de signalement garantissent la stricte confidentialité. L’amendement étant ainsi satisfait, je vous invite à le retirer ; faute de quoi l’avis serait défavorable.

La précision paraît inutile dès lors que l’article, tel qu’il est rédigé, n’interdit en rien le recours à un tel prestataire. Je vous invite plutôt à retirer votre amendement, qui me paraît satisfait.

Je me limiterai au champ visé par l’amendement no 1301, que le développement de M. Bocquet excède largement. Les arguments sont les mêmes que pour l’amendement no 52 : la rédaction n’empêche absolument pas l’externalisation proposée. L’amendement étant ainsi satisfait, l’avis est défavorable, mais je suggère plutôt le retrait.

C’est à l’Agence de forger elle-même sa doctrine sur ces questions : il faut donc lui accorder une certaine souplesse. Il faudra peut-être, pour répondre aux préoccupations légitimes exprimées tout à l’heure par Mme de La Raudière, adapter la périodicité d’actualisation à la taille de l’entreprise. L’avis de la commission est, quoi qu’il en so...

Il est défavorable, précisément en raison de cette notion d’usages internationaux qui paraît floue. Or, dans la mesure où la méconnaissance des obligations entraîne des sanctions, il est nécessaire que celles-ci soient assises sur des définitions précises. Même si l’on comprend l’intention des auteurs de l’amendement, la notion en question est...

Il est un peu paradoxal, cher collègue, que cette proposition émane de vous : je pense que ce dispositif est inadapté, notamment pour les entreprises de taille moyenne. Il me paraît préférable de s’en remettre à l’Agence qui pourra préciser les choses en fonction de la taille de l’entreprise, en fixant une doctrine et en adaptant ses recommand...

Madame Le Dain, très chère collègue, vous auriez pu reprendre votre souffle car en réalité le sujet sera traité après l’article 53 et nous n’en sommes qu’à l’article 8. L’avis de la commission est donc défavorable à ce stade, car il convient d’aborder ce sujet plus tard au cours de l’examen du texte.

Qu’une évaluation soit nécessaire, tout le monde en convient. J’ai déjà abordé tout à l’heure cette question en répondant à l’un de nos collègues : je répète donc qu’il faut pouvoir adapter la périodicité à la taille des structures. Je ne pense donc pas qu’il faille figer obligatoirement les choses en prévoyant une évaluation spécifiquement ann...

Défavorable. Nous avons déjà eu le débat en commission : votre souhait est satisfait par l’alinéa 6 de l’article 3 qui prévoit l’adaptation notamment des recommandations à la taille des entités concernées. Votre amendement est donc satisfait par la rédaction que nous avons adoptée ensemble, la semaine dernière, en commission des lois.

Il est défavorable : elle souhaite en effet distinguer le rapport public de la publication des rapports de contrôle. Le dispositif proposé par votre amendement serait extrêmement punitif. Il faut laisser à la commission des sanctions la possibilité de rendre public ou non tout ou partie des rapports de contrôle. Il n’y a pas d’inquiétude à avo...

Défavorable car votre objectif est plus que partiellement satisfait par les dispositions que nous avons adoptées à l’article 3. Comme le Service central de la prévention de la corruption – SCPC – l’avait été par deux fois par le Premier ministre auparavant, l’Agence française anticorruption est désignée pour veiller au respect de la loi de blo...

C’est trop rigide, il faut tout de même laisser une marge d’appréciation au magistrat qui dirige l’Agence française anticorruption pour apprécier notamment le degré de gravité du manquement et voir s’il y a lieu de saisir la commission des sanctions. Avis défavorable donc à cet amendement.

Trois ans, cela peut paraître long, mais, s’il s’agit d’une très grande entreprise avec un grand nombre de filières et d’écuries d’Augias à nettoyer, on peut imaginer que le travail soit long. Entre un an et trois ans, il y a deux ans. La commission a émis un avis défavorable à cet amendement mais, si mes collègues le souhaitent, on pourrait y...

Défavorable. Le texte laisse à l’organe de sanction une marge d’appréciation pour savoir s’il convient ou pas de publier les décisions rendues, par parallélisme des formes avec ce qui se passe pour d’autres autorités comparables.

Cela fait deux fois en deux jours que je défends un amendement de Mme Batho. J’espère que l’on transmettra cette information à notre collègue, qui ne manquera pas de voir l’esprit de camaraderie, pour ainsi dire, du rapporteur. Je souscris en effet à cette idée, dont nous avons parlé hier et à laquelle nous sommes tous sensibles, qu’il faille t...