Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 54 e)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour faciliter la prise de décision et la participation de...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À l'article L. 144‑7, les mots : « et pendant un délai de six mois à compter de cette publication » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 223‑33, la référence : « du premier alinéa » est supprimée ; 3° Le premier alinéa de l'article L. 224‑3 est ains...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le premier alinéa de l'article L. 4122‑4 du code de la défense est ainsi rédigé : « Aucun militaire ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le respect des dispositions des articles 6 A à 6 C de la loi n° du relative à la tr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26quater vise à renforcer la collaboration entre l'administration fiscale et les autorités judiciaires, en supprimant le délai de six mois au terme duquel l'administration fiscale doit transmettre au juge d'instruction ou au procureur de la République les éléments concernant les suites de nat...

Rédiger ainsi cet article : Le titre III du livre IV du code pénal est ainsi modifié : 1° AA À la fin de l'intitulé du paragraphe 4 de la section 3 du chapitre II, les mots : « délégations de service public » sont remplacés par les mots : « contrats de concession » ; 1° A (Supprimé) 1° L'article 432‑17 est ainsi modifié : a) Au 4°, les réf...

Après le mot : « Agence » rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier : « française anticorruption ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la dénomination de l'Agence chargée de la prévention et de la détection de la corruption tel qu'il avait été voté en première lecture par l'Assemblée nationale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 quater A supprime le « verrou de Bercy », c'est-à-dire le monopole dont dispose l'administration fiscale, en vertu de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, pour engager des poursuites judiciaires en matière de fraude fiscale. Le présent amendement revient sur cette suppression.

Rédiger ainsi cet article : « I. - Après la section 3 du chapitre Ier de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est insérée une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3bis « De la transparence des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics « Art. 18‑1. - Un répertoire n...

Compléter cet article par les mots : « ou les filiales majoritairement détenues par ces établissements ». Exposé sommaire : L'article 55 du projet de loi prévoyait initialement une habilitation pour le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance aux fins de réformer le régime de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 et de moderniser l'actionn...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre II du livre II du même code est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 223‑9 est complétée par les mots : « ou si l'associé unique, personne physique, exerçant son activité professionnelle en nom propre avant à la constitution de la société, y c...