Égalité entre les femmes et les hommes

Oui, même si la formulation n’est pas très heureuse – je vous invite à vous reporter à l’alinéa 2 du l’article 2 bis B. L’épouse d’un mariage homosexuel sera désignée par l’expression suivante : « le conjoint salarié de la femme enceinte ». Il faut considérer dans ce cas-là qu’il s’agit non pas d’un masculin englobant mais d’un masculin neutre....

L’article 2 bis D est issu de l’adoption par notre commission d’un amendement proposé par Axelle Lemaire et d’autres membres du groupe SRC visant à inscrire dans les statuts de la nouvelle Banque publique d’investissement sa vocation à favoriser l’entrepreneuriat féminin, disposition de nature à rencontrer l’adhésion de sa vice-présidente. Le ...

Je vais pouvoir vous rassurer : l’actuelle COLCA est déjà applicable aux familles de trois enfants. Les dispositions que nous avons adoptées en commission, sur mon initiative et sur celle de ma collègue Marie-Françoise Clergeau, sur la base du rapport qu’elle a rendu, proposent d’étendre la possibilité d’utiliser ce mécanisme à partir de deux e...

Madame Bello, sans m’attacher au fond de votre argumentation, je voudrais préciser la doctrine de la commission des lois en matière de remise de rapports, alors que plusieurs amendements ont été déposés en ce sens, autrement dit je vais vous exposer ce que nous appelons la « jurisprudence Urvoas ». Les dispositions de ce type, dont nos débats r...

Il est vrai que tout le monde n’a pas la chance d’être sénatrice ou sénateur, l’application de l’article 40 au Sénat étant, paraît-il, beaucoup plus souple ; telle n’est pas la règle dans cette maison. Quoi qu’il en soit, pour les mêmes raisons que celles avancées pour les précédents amendements, l’avis est défavorable.

L’article 3 est important : comme indiqué précédemment, il constituera un levier puissant pour inciter les entreprises à respecter leurs obligations légales. En la matière, on peut légitimement attendre d’entreprises qui bénéficient d’argent public qu’elles se montrent vertueuses sur le plan des obligations qui leur incombent en matière d’égali...

On ne peut donc pas dire que nous alourdirons les contraintes pesant sur les entreprises concernées. Seule l’entreprise qui se verra attribuer le marché devra prouver qu’elle est bien en conformité, et c’est bien le moins ! Les entreprises le font déjà pour leurs obligations en matière fiscale. Nous entendons, avec cet article, servir d’autres ...

Les risques évoqués ne sont pas avérés, parce que l’article 3 bis ne fait que confirmer une possibilité déjà existante pour les marchés publics. En effet, en application de l’article 14 du code des marchés publics, il est possible d’imposer des clauses sociales dans les conditions d’exécution d’un marché. Il ne s’agit donc que d’étendre cette p...

Le code des marchés publics utilise le terme de « conditions d’exécution ». Votre amendement pourrait donc être retiré. À défaut, j’émets un avis défavorable.

Monsieur le député, je vous invite à retirer cet amendement parce que l’amendement no 122 que nous allons examiner dans un instant, s’il est adopté, ce que j’ose espérer, vous donnera satisfaction puisqu’il est fait justement référence à la notion d’ancienneté. À défaut, j’y suis défavorable.

Je suis défavorable à ce sous-amendement car la référence au déroulement de carrière qui figure à l’alinéa 4 de l’article 5 ter n’insère cette notion qu’à l’article L. 2323-47 du code du travail, c’est-à-dire pour le rapport de situation comparée des entreprises de moins de 300 salariés. Cette référence doit figurer également à l’article L. 232...

Une fois de plus, vous défendez avec constance un amendement dont vous n’êtes pas le premier signataire. Je vous invite à retirer cet amendement parce que l’imperfection rédactionnelle que vous avez relevée sera corrigée par l’amendement no 323 rectifié du Gouvernement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.