Égalité entre les femmes et les hommes

Je me pose une question, madame Guégot : votre amendement ne risque-t-il pas d’instaurer une sorte de compétition entre les CAF ? Comme le prévoit le texte, l’expérimentation fera l’objet d’un rapport d’évaluation au plus tard neuf mois avant son terme. Votre amendement me paraît satisfait. La commission vous suggère donc de le retirer. Sinon, ...

Je considère que cet amendement est concret et utile. Même si cette possibilité existe déjà, il serait bienvenu qu’elle soit expressément mentionnée dans le code civil. Je vous suggère toutefois une légère rectification en précisant que le virement devra être effectué sur un compte bancaire. Quoi qu’il en soit, je suis favorable à cet amendement.

Les discussions sur ce sujet ont été suffisamment longues hier. Au regard de tout ce qui a pu être précisé sur cette question, la commission est, vous le comprendrez, défavorable à cet amendement.

La commission n’a pas été saisie, mais, à titre personnel, je ne peux qu’être favorable à l’amendement no 208, comme au sous-amendement du Gouvernement, qui en renforce la cohérence.

Le mécanisme de sanction que vous évoquez, madame Massoneau, a été récemment réformé et donne déjà des résultats : plus de 500 mises en demeure ont été adressées aux entreprises. Procédons à une première évaluation de ce dispositif avant de proposer éventuellement une nouvelle modification. La commission est donc défavorable à votre amendement.

Cet amendement est une nouvelle illustration de la désormais célèbre jurisprudence Urvoas, celle qui prévaut en tout cas au sein de la commission des lois, et qui est parfaitement hostile à la remise de rapports.

Il s’agit d’aligner la durée de l’expérimentation prévue par cet article sur celle des autres dispositifs expérimentaux contenus dans le projet, ce qui donnerait un peu de cohérence à l’ensemble du texte. Nous proposons donc de réduire le délai de deux ans à dix-huit mois. Je précise que les représentants de la CNAF, à qui j’avais posé la ques...

Je n’ai développé qu’une argumentation purement technique, mais l’objectif n’est pas simplement d’aligner la durée de toutes les expérimentations prévues par le texte. Nous croyons profondément au bien-fondé de cette mesure. Nous souhaitons non pas tant raccourcir le délai qu’accélérer le moment de la généralisation, de façon que tout le monde ...

Nous attaquons un chapitre important, qui traite du problème général des violences faites aux femmes, et notamment du dispositif de l’ordonnance de protection que le projet de loi va considérablement renforcer. Si nous voulons, monsieur Coronado, que l’ordonnance soit aussi efficace que possible, il faut veiller à ce que son champ d’application...

Je partage l’objectif poursuivi par votre amendement, ma chère collègue. Permettez-moi toutefois de souligner qu’il me semble manquer un petit peu de clarté et de précision. Je ne suis pas certain que son insertion à cet alinéa serait heureuse. Sur le fond, je préfère la modification proposée par notre collègue Catherine Coutelle dans son amen...

L’objectif de cet amendement nous a semblé déjà satisfait par l’alinéa 4 de l’article 1er. Les actions de lutte contre les stéréotypes qui y sont visées englobent les préoccupations de l’auteure de l’amendement. La question se pose de savoir s’il revient bien aux pouvoirs publics de choisir et peut-être même de hiérarchiser les travaux de rech...

Madame Bello, il me semble que cet amendement est déjà satisfait par l’alinéa 6 de l’article 1er qui vise à lutter contre la précarité des femmes de manière générale. Il englobe donc nécessairement la question des femmes retraitées. On peut d’ailleurs s’interroger sur l’intérêt à distinguer différentes catégories de femmes selon leur situation....

Madame la ministre, c’est sans doute parce que vous êtes la première femme à exercer la fonction de ministre des droits des femmes dans le premier gouvernement paritaire de l’histoire de notre pays que nous avons aujourd’hui l’honneur d’examiner le premier texte législatif abordant la question de l’égalité entre les femmes et les hommes dans to...

La seconde mesure phare consiste à exclure de la commande publique les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’égalité professionnelle entre les sexes. Compte tenu du poids des contrats publics dans notre économie, ce sera un levier puissant qui incitera les entreprises à faire davantage d’efforts pour respecter leurs o...

S’agissant des suppressions, la commission des lois a eu la sagesse de renvoyer à la discussion de la loi sur la famille la question de la résidence alternée des enfants après séparation des parents. D’autre part, plusieurs articles prévoyant la remise de rapports au Parlement ont été remaniés conformément à la doctrine de la commission des loi...

D’autres dispositifs ajoutés par le Sénat ont été entièrement réécrits. C’est le cas par exemple de l’interdiction des concours de beauté pour les mineures, souvent appelés concours de « mini-miss », qui a été remplacée par un régime d’autorisation administrative préalable pour les concours ouverts aux mineures de treize à seize ans, et par une...

Ces dispositions ont été complétées par un nouveau chapitre du projet de loi consacré à la parité dans les collectivités territoriales, qui impose par exemple la parité à la tête des exécutifs locaux. Désormais, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes devra être débattu dans les assemblées locales et prés...

Une fois encore, je partage l’objectif, à ceci près que l’ajout me semble inutile dans la mesure où les dispositions de l’article L. 1132-1 du code du travail prohibent déjà, s’agissant des systèmes de classification, toute discrimination en raison du sexe. Dès lors, l’avis de la commission est défavorable.

C’est un sujet qui mériterait que les partenaires sociaux soient consultés au préalable, comme nous avons eu l’occasion de le dire ici même sur de telles questions. Par ailleurs, sur ce sujet précis, il faut rappeler que des mesures ont été récemment adoptées dans le cadre de la réforme des retraites et de la loi relative à la sécurisation de ...

Ce sujet va revenir de façon récurrente à propos de cet article comme des suivants. L’article 2 transcrit dans la loi une disposition de l’accord national interprofessionnel du 19 juin 2013. La modification proposée devrait plutôt faire l’objet d’une consultation des partenaires sociaux – c’est à cette doctrine que l’Assemblée nationale semble ...