Agriculture alimentation et forêt
(Article 34)

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Au sein de ce comité de suivi des autorisations de mise sur le marché, un référent pour le suivi des problématiques phytosanitaires des cultures en milieu tropical est désigné. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. Les outre-mer français sont, pour la grande majo...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « 3°bis Au dernier alinéa de l'article L. 632‑7, les mots : « qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions définies aux articles L. 632‑1 à L. 632‑3 et à l'article L. 632‑6 dans les conditions » sont remplacés par les mots et la phrase suivante : « dont elles doivent disposer pour atteindre les objectifs au...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Permettre d’apporter des réponses adaptées aux attaques phytosanitaires et vétérinaires propres aux zones tropicale, australe et équatoriale. ». Exposé sommaire : Les outre-mer français sont majoritairement soumis à un climat tropical humide. Ce type de climat chaud, humide et sans variation sai...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Au sein de ce comité de suivi des autorisations de mise sur le marché, un référent pour le suivi des problématiques phytosanitaires des cultures en milieu tropical est désigné. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. Les outre-mer français sont, pour la grande majo...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2014, un rapport étudiant l'opportunité et les modalités de la généralisation d'un dispositif de retraites complémentaires pour les salariés agricoles dans les départements d'outre-mer. Exposé sommaire : Le récent projet de loi sur les retraites n'a pas traité du cas particulier des sal...

Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 1313‑4 est ainsi modifié : « a) Le 1° est complété par les mots : « et, pour les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, le directeur de l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer » ; « b) Le 3° est complété par les mots : « et, ...

À la première phrase de l'alinéa 19, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « ainsi qu'un représentant de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer». Exposé sommaire : Il parait opportun qu'un représentant de l'ODEADOM soit associé aux travaux du COSDA.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° L'article L. 1313‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque département d'outre-mer, un référent est désigné comme intermédiaire entre les organisations professionnelles ultramarines et l'Agence citée à l'article L. 1313‑1 pour le suivi des problématiques phytosanitair...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Ce contrat d'objectifs et de performance vise notamment à décliner les orientations du plan régional de l'agriculture durable telles que définies à l'article L. 111‑2‑1 ainsi que celles fixées en ce domaine par le schéma d'aménagement régional. ». Exposé sommaire : Afin de garantir la cohérence...

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis. – L'article L. 681‑8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, le sixième alinéa de l'article L. 632‑7 est applicable pour la communication des informations nécess...

À l'alinéa 5, après le mot : « comprennent », insérer les mots : « le développement des filières afin de garantir leur accès aux marchés, ». Exposé sommaire : Compte-tenu de l'importance et de la portée potentielle du PRAD dans les régions d'outre-mer, il semble opportun que ces plans prennent en compte dans leurs grandes orientations prio...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « afin de soutenir notamment leur accès aux marchés ». Exposé sommaire : La présente loi doit favoriser le développement des capacités de production des différents territoires. Dans les outre-mer, elle doit notamment favoriser l'accès aux marchés des différentes productions et la création d'emplois.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « 2 ° De consolider les agricultures traditionnelles d'exportation, de renforcer ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le préambule au volet ultramarin du projet de loi d'avenir ne doit pas méconnaître, dans la description des objectifs et des enjeux des agricultures des outre-mer, ...

Dans les départements d'outre-mer, par dérogation à l'article L. 112‑2 du code rural et de la pêche maritime, après que le préfet a reçu la proposition ou l'accord de constituer une zone agricole protégée, après délibérations locales, et selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 112‑2 précité, la définition du périmètre d...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Elle veille tout particulièrement à la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires destinés à l'agriculture pratiquée en milieu tropical. Les processus de validation, préalables à ces autorisations, prennent en compte, par le biais de protocoles spécifiques, les...

Après l'article 2029 du code civil, il est inséré un article 2029‑1 ainsi rédigé : « Art. 2029‑1. – Lorsque le contrat de fiducie porte sur une exploitation agricole située dans un département d'outre-mer, ce contrat, par dérogation au premier alinéa de l'article 2029, peut prévoir, par accord exprès enregistré sous la forme d'un acte authenti...

Le titre VIII du livre Ierdu code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre Ier du titre VIII du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : a) Son intitulé est ainsi rédigé : « Section 2 : Mise en valeur des terres agricoles » ; b) Il est créé une sous-section 1, intitulée « Disp...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Ce contrat d'objectifs et de performance vise notamment à décliner les orientations du plan régional de l'agriculture durable définies à l'article L. 111‑2‑1 ainsi que celles fixées en ce domaine par le schéma d'aménagement régional. Il est soumis pour avis au comité mentionné à l'article L. 181‑...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « et au sein de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ». Exposé sommaire : Compte-tenu de la portée nationale du Conseil supérieur d'orientation, il est opportun de tenir compte des spécificités des départements-régions des outre-mer en associant systématiquement l'ODEADOM, seule in...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et au sein de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ». Exposé sommaire : Compte-tenu de la portée nationale du Conseil supérieur d'orientation, il est opportun de tenir compte des spécificités des départements-régions des outre-mer en associant systématiquement l'ODEADOM, seule ins...