Réforme de l'asile
(Article 8)

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de revenir au texte adopté par l'Assemblée. Il semble absurde de demander une procédure en urgence sans condition d'urgence, comme le prévoit la seconde phrase de cet alinéa 26.

À la première phrase de l'alinéa 62, substituer aux mots : « lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demande d'asile dans » le mot : « après ». Exposé sommaire : Cette section 5 vise à transposer la directive « accueil » sur le droit ...

À la première phrase de l'alinéa 53, substituer aux mots : « a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744‑1 » les mots : « n'a pas refusé l'orientation mentionnée à l'article L. 744‑7 ». Exposé sommaire : La directive 2013/33/UE n'autorise pas de priver des conditions matérielles d'accueil une...

Supprimer les alinéas 36 à 50. Exposé sommaire : La section sur l'orientation des demandeurs, prévues par les alinéas 36 à 50, pose le principe d'un hébergement directif. Cet amendement propose sa suppression. En cas de refus d'un hébergement, ou en cas de sortie sans autorisation de cet hébergement, les demandeurs se verraient retirer un no...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement qui vise à supprimer la possibilité de clôture à l'article 7.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 30. Exposé sommaire : La CNDA ne doit pas pouvoir statuer par ordonnance, donc sans audience, pour les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision d'irrecevabilité ou de rejet du directeur général de l'office. Le principe de l'oralité est en effet centr...

I. - À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président de la formation de jugement qu'il désigne à cette fin » les mots : « la Cour nationale du Droit d'Asile ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Aucune urgence ne justifie la C...

Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre impossible le maintien en zone d'attente d'un mineur non-accompagné. Permettre un tel maintien est incompatible avec le devoir de protection que la France doit aux enfants....

Supprimer les alinéas 80 à 85. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de clôture qu'ouvre ce projet de loi. Cette décision de clôture est une innovation de ce projet de loi, qui aura des conséquences importantes pour le demandeur puisqu'elle aboutira au non-examen de la demande d'asile. Elle pourra intervenir dans d...

À l'alinéa 63, substituer aux mots : « , ainsi que les cas dans lesquels cet entretien fait l'objet d'un enregistrement sonore ou est suivi d'un recueil de commentaires sont fixés » les mots : « sont fixées ». Exposé sommaire : Ces mots sous-entendent que l'enregistrement sonore et le recueil de commentaires à l'issu de l'entretien ne sera...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 52 par les mots : « , écrites ou orales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'avocat ou le représentant de l'association peut déposer des observations sous forme écrite ou orale.

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « IV. – Sans préjudice de l'article L. 221‑1, la procédure accélérée ne peut être mise en œuvre à l'égard d'un demandeur qui est un mineur non accompagné. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la version adoptée par le Sénat et par l'Assemblée. La situation spécifique et la vulnérabilité des mineurs...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le recours la procédure accélérée en cas d'entrée illégale du demandeur sur le territoire, apparaît contraire à la convention de Genève, qui pose le principe qu'il ne peut être reproché à un demandeur de pénétrer irrégulièrement sur le territoire d'un état.

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Selon cet alinéa 16, des empreintes inexploitables, illisibles, sont assimilées à un refus par l'administration et le demandeur est alors placé automatiquement en procédure accélérée. Le Conseil d'État a rappelé que cet élément ne doit pas être un critère essentiel pour apprécier le bien-fondé d'une d...

À l'alinéa 15, substituer au mot : « statue », les mots : « peut statuer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas rendre automatique le recours à la procédure accélérée en cas de demande de l'autorité administrative. L'OFPRA doit pouvoir rester seule juge de la nécessité du recours à la procédure accélérée. Actuellement l'OFPRA p...

I. – À l'alinéa 8, substituer au mot : « statue » les mots : « peut, de sa propre initiative, statuer ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11. III. – En conséquence, au début de l'alinéa 12, substituer à la référence : « 1° » la référence : « 3° ». IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 13, substituer à la référence : « 2° ...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « et des commissions permanentes chargées des lois constitutionnelles et de la législation » les mots : « , des commissions permanentes chargées des lois constitutionnelles et de la législation et des commissions chargées des affaires européennes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer les ...

I. – Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Le conseil d'administration » les mots : « Un décret en Conseil d'État ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 6, substituer au mot : « Il » les mots : « Le conseil d'administration ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la liste des pays sûrs soit fixée par décret e...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « pour les hommes comme pour les femmes ». Exposé sommaire : Le fait qu'un pays doit être uniformément sûr est un apport du texte. Toutefois, l'Assemblée a précisé que le pays devait être sûr uniformément « pour les hommes comme pour les femmes ». Cette mention crée un risque d'a-contrario fort pour les au...

Supprimer l'alinéa 97. Exposé sommaire : La dispense d'entretien généralisée pour les demandes de réexamen, est contraire à la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne qui est venue rappeler que l'entretien est un droit fondamental du demandeur d'asile, qui doit pouvoir faire connaître utilement ses observations préalablement...