Réforme de l'asile
(Article 8)

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Selon cet alinéa 16, des empreintes inexploitables, illisibles, sont assimilées à un refus par l'administration et le demandeur est alors placé automatiquement en procédure accélérée. Le Conseil d'État a rappelé que cet élément ne doit pas être un critère essentiel pour apprécier le bien-fondé d'une d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit une limitation à l'inconditionnalité de l'accueil. Elle est présentée comme une légalisation de la jurisprudence du Conseil d'État. Toutefois la constitutionnalité de cette disposition est contestable (décisions n°94-343/344 DC du 27 juillet 1994, du 19 janvier 1995 n° 94-359 DC e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition qui modifie de façon radicale l'exercice du recours contre l'obligation de quitter le territoire n'a pas sa place dans le projet de loi relatif à l'asile. Le délai de sept jours ne correspond d'ailleurs pas aux exigences du droit au recours effectif.

A l'alinéa 12, substituer au mot : « sept », le mot : « quinze ». Exposé sommaire : L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert doit pouvoir avoir un délai de quinze jours pour faire un recours, comme le souhaitait l'Assemblée, et non sept, comme le souhaite le Sénat.

Supprimer l'alinéa 86. Exposé sommaire : L'abandon du lieu d'hébergement, qui peut être un centre d'accueil pour demandeurs d'asiles (CADA) ou un lieu d'hébergement d'urgence, ne peut constituer un cas de clôture de la demande. La demande d'asile constitue une problématique distincte des considérations liées à l'hébergement ou à la présentat...

Substituer aux alinéas 9 et 10 l'alinéa suivant : « b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : » Exposé sommaire : L'alinéa 10 de l'article exclue de la protection subsidiaire ou permet d'y mettre fin pour de nouvelles catégories de personnes. Cet amendement vise à supprimer cet ajout du Sénat. Le Haut commissariat aux réfugiés des Nations U...

I. - Supprimer l'alinéa 46. II. En conséquence, à l'alinéa 47, supprimer les mots : « ou de refus ». Exposé sommaire : La suppression des possibilités d'hébergement pour les demandeurs d'asile ayant présenté une demande de réexamen ou pour les demandeurs tardifs n'apparaît pas justifiée ni conforme a l'exigence de gravité précisé par la dir...

À l'alinéa 4, après le mot : « intégration », insérer les mots : « , du délégué du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir la présence du délégué du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés dans la composition du nouvel observatoire chargé d'évaluer l'application de la po...

Compléter la seconde phase de l'alinéa 4 par les mots : « , sans que la situation de l'emploi ne lui soit opposable ». Exposé sommaire : L'opposabilité de la situation de l'emploi compliquera considérablement l'accès au travail et le rendra en pratique ineffectif, alors que ce droit est essentiel pour permettre l'autonomie des demandeurs et ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « ou lorsque le demandeur a formé un recours à la Cour nationale du droit d'asile contre une décision prise par Office français de protection des réfugiés et apatrides, sauf lorsque l'office a statué en procédure accélérée ». Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 15 de la directiv...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « quarante-huit heures » les mots : « sept jours » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots : « quarante-huit heures » les mots : « sept jours ». Exposé sommaire : Le a) du 7 de l'article 46 de la directive procédure prévoit que pour les demandes d'asile ...

Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Le demandeur d'asile qui accède dans les conditions prévues à l'alinéa précédent au marché du travail », les mots : « Après un délai de neuf mois suivant l'introduction de la demande, le demandeur d'asile ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ne pas aller en deçà de l'amendement adop...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « neuf », le mot : « six ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à permettre au demandeur d'avoir accès aux formations et au travail dans un délai de 6 mois. Ce droit est essentiel pour permettre l'autonomie des demandeurs et leur insertion.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demande d'asile dans », le mot : « après ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à permettre au demandeur d'avoir accès aux forma...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le second alinéa de l'article L. 6312‑2 du même code est complété par les mots : « et aux demandeurs d'asile, au titre de l'article L. 743‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ». ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence sur l'ouverture du droit à la fo...

Le premier alinéa de l'article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois cette autorisation n'est pas exigée si l'intéressé est admis au séjour au titre de l'article L. 743‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ». Exposé sommaire : Cet amendement de conséquence sur l'o...

À l'alinéa 5, après le mot : « professionnelles », insérer les mots : « et autorise son titulaire à travailler, sans que la situation de l'emploi ne lui soit opposable, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au demandeur de demander une formation et de travailler. Les articles 15 et 16 de la directive « accueil » permettent ...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « neuf » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à permettre au demandeur d'avoir accès aux formations dans un délai de 6 mois. Les articles 15 et 16 de la directive « accueil » permettent un tel droit. L'article 15 indique ainsi que « les États membres veillent à ce que les deman...

Après le mot : « professionnelles », supprimer la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au demandeur de demander une formation sans délai. Les articles 15 et 16 de la directive « accueil » permettent un tel droit. L'article 15 indique ainsi que « les États membres veillent à ce que les demandeurs aient accès ...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Ces alinéas de l'article 16 permettent de déroger aux rythmes d'évaluation interne et externe des CADA. Actuellement deux évaluations externes sont prévues durant les quinze années d'autorisations, comme pour tous les établissements sociaux et médico-sociaux. Les CADA ne seront, pour leur part, t...