Réforme de l'asile
(Article 8)

Substituer aux alinéas 5 à 16 les six alinéas suivants : « La demande d'asile est examinée selon la procédure accélérée prévue à l'article L. 723-2. L'office statue dans les conditions prévues aux articles L. 723-2 à L. 723-14. « Il est mis fin à la rétention si l'office considère qu'il ne peut examiner la demande selon la procédure prévue à ...

A l'alinéa 18, substituer aux mots : « quatre-vingt-dix », les mots : « cent vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de revenir au texte de l'Assemblée Nationale concernant le délai dans lequel un demandeur doit faire sa demande. Le manque d'informations fait que de nombreuses demandes ne peuvent être déposées dans les ...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « met également », les mots : « peut également mettre » ; Exposé sommaire : La suppression du statut de réfugié ne peut relever d'un automatisme. En l'espèce, l'on peut faire confiance à l'OFPRA et à la CNDA.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Le demandeur d'asile coopère avec …(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article L. 741-1 opère une confusion entre immigration et asile, deux thèmes pourtant différents et qui doivent rester dissociés. La référence à l' « étranger » est donc inopportune. En outre, le princ...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Rien ne vient justifier l'exception prévue pour l'Outre-Mer.

I. – Après le mot : « étranger », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « est en situation régulière depuis cinq ans. » ; II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 et 28. Exposé sommaire : Cet amendement revient au texte du projet de loi voté par l'Assemblée nationale, s'agissant de la durée pendant laquelle le titre de séjour peut ê...

A l'alinéa 44, après le mot : « si », insérer le mot : « , intentionnellement, ». Exposé sommaire : Il convient, à minima, de préciser que les différentes fautes que reprocherait l'administration aux demandeurs doivent avoir été commises intentionnellement. Un demandeur ne peut se voir retirer des éléments essentiels à sa subsistance pour...

A l'alinéa 43, substituer au mot : « est », les mots : « peut être ». Exposé sommaire : La suppression des conditions matérielles ne doit jamais être automatique, mais être issu d'une évaluation proportionnée, en fonction de la gravité, de l'intentionnalité et de la vulnérabilité (comme le prévoit d'ailleurs l'alinéa 47).

Supprimer les alinéas 82 à 87. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de clôture qu'ouvre ce projet de loi. Cette décision de clôture est une innovation de ce projet de loi, qui aura des conséquences importantes pour le demandeur puisqu'elle aboutira au non-examen de la demande d'asile. Elle pourra intervenir dans d...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot: « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : La suppression du bénéfice de la protection subsidiaire ne peut relever d'un automatisme. En l'espèce, l'on peut faire confiance à l'OFPRA et à la CNDA.

Substituer aux alinéas 13 et 14, l'alinéa suivant : « 2° Les déclarations faites par le demandeur et les documents qu'il a le cas échéant produits, sont manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes grav...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Rien ne justifie que le refus de visa opposé aux membres de la famille de réfugié ne fasse plus l'objet de motivation, d'autant que ce refus doit justifier une atteinte au respect de leur vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la CEDH.

Supprimer les alinéas 16 à 18. Exposé sommaire : Les trois derniers alinéas de l'article excluent du statut de réfugié ou à mettre fin à ce statut pour de nouvelles catégories de personnes. Cet amendement vise à supprimer cet ajout du Sénat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14bis prévoit la faculté pour l'administration d'assigner à résidence dans un lieu d'hébergement les étrangers auxquels la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé. Cette disposition empiète sur le projet de loi sur le dr...

Compléter l'alinéa 4 par une phrase ainsi rédigée : « Cette attestation vaut autorisation provisoire de séjour. » Exposé sommaire : Cet amendement vise a revenir au texte de l'Assemblée nationale en précisant que l'attestation de demande d'asile vaut autorisation provisoire de séjour.

I. - A l'alinéa 13, substituer aux mots : « quarante-huit heures », les mots : « sept jours » ; II. - A l'alinéa 16, substituer à la seconde occurrence des mots : « quarante-huit heures », les mots : « sept jours » . Exposé sommaire : Le a) du 7 de l'article 46 de la directive procédure prévoit que pour les demandes d'asile à la fronti...

À l'alinéa 15, substituer aux mots: « met également », les mots : « peut également mettre » ; Exposé sommaire : La suppression du bénéfice de la protection subsidiaire ne peut relever d'un automatisme. En l'espèce, l'on peut faire confiance à l'OFPRA et à la CNDA.

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « pour les hommes comme pour les femmes ». Exposé sommaire : Cette mention crée un risque d'a-contrario fort pour les autres catégories de population. Un pays doit être sûr, pour l'ensemble des catégories.

Supprimer les alinéas 31 à 52. Exposé sommaire : Le II qui a été ajouté au Sénat consacre le principe de juge unique et met à mal l'audience devant la CNDA du demandeur d'asile en la dématérialisant. Par ailleurs, la CNDA est juge de l'asile et non du séjour.

À l'alinéa 15, substituer au mot : « est », les mots : « peut être ». Exposé sommaire : La suppression du statut de réfugié ne peut relever d'un automatisme. En l'espèce, l'on peut faire confiance à l'OFPRA et à la CNDA.