Statut accueil et habitat des gens du voyage
(Après l'article 8)

I. - Après le mot : « groupes », supprimer la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 3. II. – En conséquence, après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « à l'occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, avant et après ces rassemblements » sont su...

Après la seconde occurrence du mot : « accueil », insérer le mot : « disponibles ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à préciser que l'aire d'accueil vers laquelle l'expulsion est envisagée doit avoir des places disponibles.

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « IIIbis.– Après le septième alinéa de l'article 131-5 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La résidence dans une résidence mobile installée sur le territoire de la commune ne peut être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à l'obligation scolaire....

Avant l'alinéa premier, insérer l'alinéa suivant : « I. A – Le deuxième alinéa de l'article 102 du code civil est complété par les mots : « ou celui où elle jouit d'une autorisation d'installation de sa résidence mobile de plus de trois mois » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les possibilités de domiciliation des personne...

Substituer aux mots : « un rayon de 50 kilomètres », les mots : « la même commune » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à préciser que la mise en demeure ne peut se faire que si une aire est située dans la même commune.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 vise à faciliter les expulsions des gens du voyage. Actuellement, la mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. Cet article souffre de nombreux défauts. Tout d'abord, il vise les aire...

A l'alinéa 6, après le mot : « fixe », insérer les mots : « et dépourvues d'élection de domicile ». Exposé sommaire : Un nombre important de personnes qui sont rattachées à une commune disposent déjà d'une élection de domicile. Dès lors, il s'agit de ne pas complexifier la situation de ces personnes en leur imposant une nouvelle domiciliat...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au I de l'article 1er, le mot : « traditionnel » est remplacé par le mot : « permanent ». » Exposé sommaire : La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 utilise pour qualifier l'habitat des gens du voyage, l'adjectif « traditionnel ». Cet adjectif est à la fois stigmatisant et inopérant. En effe...