Droit des étrangers
(Après l'article 18)

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « de la même », les mots : « d'une ». Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 3 empêche une réitération de placement en rétention en vue d'exécuter la même mesure d'éloignement, pendant un délai de 7 jours. La logique voudrait qu'aucun placement n'intervienne, y compris en cas de nouvelle mesure d'él...

Après l'alinéa 10 de l'article L. 314‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont insérés des 10° à 12° ainsi rédigés : « 10° Au conjoint et aux enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311‑3, d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui ...

Après l'article L 541-1 du même code, il est inséré un article L. 541-1-1 ainsi rédigé: «Art L. 541-1-1. -Tout étranger qui justifie qu'il appartenait à la date du prononcé de la peine d'interdiction du territoire, aux catégories définies par l'article 131-30-2 du code pénal, est relevé de plein droit de cette peine. » Exposé sommaire : Les ...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Au 1° de l'article L.514-1, les mots « Si l'autorité consulaire le demande, » sont supprimés » ; II. -  En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « II. – ». Exposé sommaire : En 2013, en métropole, 7,4 % des personnes enfermées en rétention ont été libérées par u...

L'article L.314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. Exposé sommaire : La délivrance de plein droit par le préfet d'une carte de résident est dorénavant très limitée : environ 15 000 cartes sont délivrées annuellement de plein droit depuis 2008. La plupart de ces cartes sont délivrées à des réfugiés...