République numérique

À l'alinéa 3, après le mot : « articles », insérer la référence : « L. 131‑3‑1, ». Exposé sommaire : L'article L. 131‑3‑1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que : « dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, le droit d'exploitation d'une œuvre créée par un agent de l'État dans l'e...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et au 1er janvier 2021 pour l'ensemble des contrats conclus antérieurement à la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Certaines délégations de service public peuvent s'exécuter sur des durées très longues : la durée maximale est ainsi de vingt ans pour les délégations de service public dan...

Après la première occurrence du mot : « utilisation », insérer les mots : « des services en ligne non-marchand, ». Exposé sommaire : Dans la même logique que la promotion des logiciels libres, cet amendement vise à indiquer que les administrations privilégient les services en ligne non-marchand, alternatifs aux GAFA

I. – À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « consommateurs », insérer les mots : « ou d'utilisateurs ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « consommateurs », insérer les mots : « et utilisateurs ». III. – En conséquence, à l'alinéa 5, après le mot : « consommateurs », insérer les m...

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Lorsque seuls des consommateurs ou des professionnels sont mis en relation, la personne mentionnée au premier alinéa du présent article est également tenue » sont remplacés par les mots : « L'opérateur de plateforme en ligne est également tenu » ...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 8, par les mots : « et sur un dispositif consultable à tout moment ». Exposé sommaire : Il semble nécessaire que les descriptions génériques des informations à délivrer ne soient pas limitées à une simple motion dans les conditions générales d'utilisation.

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, après le mot : « directe », insérer les mots : « ou indirecte ». Exposé sommaire : En excluant les mentions des rémunérations indirectes entre les plateformes et les personnes référencées, l'information des rémunérations faites par l'intermédiaire de régies publicitaires sera empêchée.

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « Lorsqu'elles sont de nature à influencer le classement des contenus, des biens ou des services proposés, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention « Lorsqu'elles sont de nature à influencer le classement des contenus, des biens ou des services proposés...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « écrites et audiovisuelles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le secret des correspondances couvre aussi les échanges audiovisuels (par exemple via Skype).

I. – Au début de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Il autorise par ailleurs la personne publique délégante, ou un tiers désigné par celle‑ci, à extraire et exploiter » les mots : « La personne publique délégante, ou un tiers désigné par celle-ci, extrait et exploite ». II. – En conséquence, procéder à la même substitu...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l'administration, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , les autorités administratives indépendantes ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les aut...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 112‑2 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les terminaux nécessaires aux personnes pour accéder à Internet. » Exposé sommaire : Dès lors que l'article 45 prévoit un maintien à la connexion Internet, qui est devenu un outil indispensable pour les citoyens, il s'agit de garantir dan...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces opérateurs rendent public annuellement un rapport sur les contenus qu'ils ont bloqués, retirés ou dont ils ont fait cesser le référencement. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer par les opérateurs de plateforme, une publication annuelle d'un rapport de transparence sur les con...

Au premier alinéa de l'article 323‑1 du code pénal, après le mot : « données », sont insérés les mots : « qui a fait l'objet d'une sécurisation minimale ». Exposé sommaire : Le journaliste Bluetouff a été condamné pour s'être maintenu dans un extranet non sécurisé de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnem...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « statistiques », insérer les mot : « et par les administrations ayant vocation à décrire la surface du territoire national, l'occupation de son sol et l'environnement physique marin ou à mettre à jour l'inventaire permanent des ressources forestières nationales, ». II. – En conséquence, après l'alinéa 2, i...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le ministère de l'économie publie tous les ans, dans un format ouvert et aisément réutilisable, le nombre d'agents et de salariés des personnes morales mentionnées à l'article L. 300‑2. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit une exception aux obligations de publication, dès lors que le n...

Après l'alinéa 18, insérer les cinq alinéas suivants : « Sous-section 2 bis « Obligation d'information concernant les données stockées en ligne « Art. L. 121‑122‑1. – Tout fournisseur d'un service de communication au public en ligne a l'obligation d'informer le consommateur, concernant les fichiers et données-utilisateur visés au 1° et 2° de...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Établir une exception au principe de réutilisation de manière aussi large risque d'aboutir à la généralisation de l'exception. Par ailleurs, ne pas permettre d'exception renforcera la position des administrations face aux demandes des entreprises. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer la p...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l'article L. 122‑5, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d'une source licite, en vue de l'exploration de textes et de données pour les besoins de la recherche publique, à l'exclusion de toute finalité com...