Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « 1° L'évolution, et notamment la possibilité de réduction, de la durée d'assurance requise pour le bénéfice d'une pension sans décote, au regard notamment de l'évolution de l'espérance de vie, de l'espérance de vie sans incapacité, et du taux de chômage, en particulier des jeunes et des seniors ; ». Exposé sommair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement fait le choix d'augmenter la durée de cotisation d'un trimestre par an à partir de 2020 afin que la durée de cotisation permettant de partir à la retraite à taux plein soit de 43 ans en 2035. Cette disposition ne permet donc pas de régler les problèmes immédiats de déficit puisqu'elle n...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de refus pour un employeur d'accéder à la requête de son salarié de passer à temps partiel alors même qu'il a acquis suffisamment de points sur son compte personnel de prévention de la pénibilité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La participation des retraités à l'effort de financement doit être conditionnée à un objectif de justice. Le report de la revalorisation des pensions tel que présenté dans cet article est exclu uniquement pour les bénéficiaires de l'ASPA et des pensions d'invalidité. Or, ce report va toucher de plein f...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les pensions de vieillesse pour les personnes physiques affranchies de l'impôt sur le revenu, tel que défini au 2° de l'article 5 du code général des impôts et ne bénéficiant pas de l'allocation de solidarité au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure présentée comme un outil pour redonner confiance aux jeunes dans notre système de retraite est en réalité injuste et inopérante. Ce type de dispositif existe déjà et n'a rencontré que peu de succès. En prenant en compte l'aide, il faudrait environ 2800 euros à un jeune diplômé qui gagne 1,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le présent article n'entre en vigueur qu'après présentation, par le Gouvernement, d'un rapport démontrant la neutralité à moyen terme des dispositions des I à V sur le nombre de personnes en situation de chômage au sens du Bureau international du travail (BIT). ». Exposé sommaire : L'allon...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le présent article n'entre en vigueur qu'après présentation, par le Gouvernement, d'un rapport évaluant l'impact des dispositions du présent article sur le nombre de personnes en situation de chômage au sens du Bureau international du travail (BIT) et sur le taux de chômage à moyen terme. » ...

Avant le 1er juillet 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les obstacles à l'accès des français et des françaises résidant à l'étranger aux versements de la pension de retraite, notamment aux ruptures de versement induites par les réglementations particulières qui leur sont appliquées quant aux justificatifs d'existence ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3° Analysant les difficultés rencontrées par les retraités en matière d'accès à leur retraite, notamment pour les Français résidant hors de France. ». Exposé sommaire : Les expatrié-e-s se trouvent face à une rupture d'égalité vis-à-vis des français-es résidant sur notre territoire quant à l'ac...

Dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les conséquences du relèvement de l'âge de la retraite à soixante-sept ans pour les assurés établis à l'étranger qui attestent d'une interruption d'activité professionnelle dans le but de suivre leur conjoint en poste à l'étranger. ...

I.- Après le mot: «complétée», rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3: «par deux articles L.173‑1‑3 et L.173‑1‑4 ainsi rédigés:». II.- En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant: «Art. L.173‑1‑4. - La France favorise la conclusion de conventions bilatérales de sécurité sociale incluant les pays tiers, dès lors qu’ils son...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant: « 3° Analysant les conséquences du système de coordination des conventions bilatérales de sécurité sociale et des règlements communautaires pour les assurés qui totalisent, au moment de la liquidation de leur pension, des périodes d'activité cotisées dans plusieurs pays. » Exposé sommaire : Le rap...

I. - Après le mot : « sociale, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « sont ajoutés deux articles L. 173‑1‑3 et L. 173‑1‑4 ainsi rédigés : ». II. - En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 173‑1‑4. - La France favorise la conclusion de conventions bilatérales de sécurité sociale incluant les pays tiers, dès ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. - L'article L. 173‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse coordonne l'application des conventions bilatérales de sécurité sociale et des règlements communautaires afin que les assurés bénéficient, au m...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Tous les assurés, qu'ils résident en France ou à l'étranger, sont informés de toute nouvelle disposition sur le calcul des pensions et des règles de liquidation des droits à pension. Sont notamment informées des modalités de calcul des pensions de retraite les personnes ayant travaillé dans plusi...