Les interventions de Sergio Coronado sur ce dossier

64 amendements trouvés


25/11/2013 — Amendement N° 31 au texte N° 1558 - Article 6 (Retiré)
M. Coronado, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Ca...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 316‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La condition de cesser l'activité de prostitution n'est pas exigée. »; ». Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu, concernant la délivrance d'une carte de séjour temporaire, d'instaurer un...

25/11/2013 — Amendement N° 30 rectifié au texte N° 1558 - Article 15 (Rejeté)
M. Coronado, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Ca...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Les mots : « entre les hommes et les femmes » sont remplacés par les mots : « de genre » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la seconde phrase, les mots : « entre les hommes et les femmes » sont remplacés par les mots : « de genre ». ». Ex...

25/11/2013 — Amendement N° 29 au texte N° 1558 - Article 18 (Adopté)
M. Coronado, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Ca...

À la seconde phrase, après le mot : « prostituées, », insérer les mots : « de la situation, du repérage et de la prise en charge des mineurs victimes de la prostitution, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de transférer les dispositions de l'article 14 bis de la proposition de loi à l'article 18, lequel prévoit d'ores e...

25/11/2013 — Amendement N° 28 au texte N° 1558 - Article 14 bis (Adopté)
M. Coronado, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Ca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de transférer les dispositions de l'article 14 bis de la proposition de loi à l'article 18 de ce texte, lequel prévoit d'ores et déjà un rapport du Gouvernement au Parlement, afin de s'assurer qu'un rapport traite bien de la question grave des mineurs qui se prostitue...

25/11/2013 — Amendement N° 27 au texte N° 1558 - Après l'article 14 bis (Retiré)
M. Coronado, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Ca...

Après l'article 99‑1 du code civil, il est inséré un article 99‑2 ainsi rédigé : « Art. 99‑2. – I. – Par dérogation à l'article 99‑1, la déclaration de changement de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms, est reçue en présence de deux témoins, par l'officier d'état civil de la commune sur le territoire de laquelle le requérant a s...

25/11/2013 — Amendement N° 26 au texte N° 1558 - Après l'article 14 bis (Retiré)
M. Coronado, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Ca...

Après l'article 99‑1 du code civil, il est inséré un article 99‑2 ainsi rédigé : « Art. 99‑2. – I. – Par dérogation à l'article 99‑1, la déclaration de changement de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms, est reçue en présence de deux témoins, par l'officier d'état civil de la commune sur le territoire de laquelle le requérant a s...

25/11/2013 — Amendement N° 25 au texte N° 1558 - Après l'article 1er quater (Retiré)
M. Coronado, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Ca...

L'article 225‑6 du code pénal est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° De publier ou diffuser une annonce conditionnant, de manière implicite ou explicite, la location ou le prêt d'un logement à des relations de nature sexuelle. ». Exposé sommaire : Exploitant la crise du logement, des annonces de location de logement contre services sexue...

25/11/2013 — Amendement N° 24 3ème rectif. au texte N° 1558 - Après l'article 1er bis (Adopté)
M. Coronado, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Ca...

Pour leurs démarches administratives, les personnes prostituées peuvent déclarer comme domicile l'adresse de leur avocat ou d'une association qui aide ou qui accompagne les personnes prostituées. Exposé sommaire : Afin de faciliter leurs démarches administratives, il semble nécessaire de permettre la domiciliation des personnes prostituées au...

25/11/2013 — Amendement N° 23 rectifié au texte N° 1558 - Article 1er ter (Adopté)
M. Coronado, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Ca...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Elles peuvent également déclarer comme domicile l'adresse de leur avocat ou d'une association qui aide ou qui accompagne les personnes prostituées. ». Exposé sommaire : Afin de faciliter leurs démarches administratives, il semble nécessaire de permettre la domiciliation des personnes prostituée...

25/11/2013 — Amendement N° 1 au texte N° 1558 - Article 1er (Adopté)
M. Coronado, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Ca...

Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : Cet article propose d'instaurer un blocage des sites Internet, par les fournisseurs d'accès,des sites internet hébergés à l'étranger, proposant un accès à la prostitution, par une voie administrative. Le blocage des sites est rarement applicable en pratique. Ainsi, suite au blocage judiciaire du...

18/11/2013 — Amendement N° CSPRO21 au texte N° 1437 - Article 1er (Rejeté)
M. Coronado, Mme Pompili

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet article propose d'instaurer un blocage des sites Internet, par les fournisseurs d'accès, des sites internet hébergés à l'étranger, proposant un accès à la prostitution, par une voie administrative. Le blocage des sites est rarement applicable en pratique. Ainsi, suite au blocage judiciaire d...

18/11/2013 — Amendement N° CSPRO20 au texte N° 1437 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Coronado, Mme Pompili

L'article 225‑6 du code pénal est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° De publier ou diffuser une annonce conditionnant, de manière implicite ou explicite, la location ou le prêt d'un logement à des relations de nature sexuelle. ». Exposé sommaire : S'appuyant sur la crise du logement, des annonces de location de logement contre services s...

18/11/2013 — Amendement N° CSPRO28 au texte N° 1437 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Coronado, Mme Pompili

I.- Après l'article 99-1 du code civil, il est inséré un article 99-2 ainsi rédigé :  « Art. 99-2- Par dérogation à l'article 99-1, la déclaration de changement de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms est reçue en présence de deux témoins, par l'officier d'état civil de la commune sur le territoire de laquelle le requérant a son ...

18/11/2013 — Amendement N° CSPRO15 au texte N° 1437 - Article 17 (Rejeté)
M. Coronado, Mme Pompili

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 17 vise à créer un stage de« sensibilisation aux conditions d'exercice de la prostitution ». Dès lors que la prostitution n'est pas un délit, il semble déplacer de créer un tel stage, sauf à introduire une confusion entre morale et droit. Le contenu de ce stage et son objectif sont par aill...

18/11/2013 — Amendement N° CSPRO26 au texte N° 1437 - Après l'article 10 (Tombe)
M. Coronado, Mme Pompili

Après le troisième alinéa de l'article 706-63-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de nécessité, la personne qui a déposé plainte contre une personne qu'elle accuse d'avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une p...

18/11/2013 — Amendement N° CSPRO25 au texte N° 1437 - Article 15 (Tombe)
M. Coronado, Mme Pompili

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 312‑17‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « entre les hommes et les femmes » sont remplacés par les mots : « de genre » ; 2° A la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « femmes », sont insérés les mots : « , la marchandisation des corps, » ; 3...

18/11/2013 — Amendement N° CSPRO27 au texte N° 1437 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Coronado, Mme Pompili

I. - Après l'article 99-1 du code civil, il est inséré un article 99-2 ainsi rédigé : « Art. 99-2- Par dérogation à l'article 99-1, la déclaration de changement de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms est reçue en présence de deux témoins, par l'officier d'état civil de la commune sur le territoire de laquelle le requérant a son ...

18/11/2013 — Amendement N° CSPRO13 au texte N° 1437 - Article 6 (Rejeté)
M. Coronado, Mme Pompili

A l'alinéa 5, supprimer les mots : « , ayant cessé l'activité de prostitution, ». Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu, concernant l'autorisation provisoire de séjour, d'instaurer un traitement différent à l'égard des victimes qui continuent l'activité de prostitution, et celles qui l'ont cessé. Dans son étude sur la traite et l'exploitation ...

18/11/2013 — Amendement N° CSPRO14 au texte N° 1437 - Article 16 (Rejeté)
M. Coronado, Mme Pompili

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 16 vise à instaurer la pénalisation des clients des prostituées. Il vise à punir d'une contravention de cinquième classe« le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échan...

18/11/2013 — Amendement N° CSPRO16 rectifié au texte N° 1437 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Coronado, Mme Pompili

Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation, le repérage et la prise en charge des mineurs se livrant à la prostitution. Exposé sommaire : La loi du 4 mars 2002 rappelle que« tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en da...