Géolocalisation

À l' alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Pour de nombreux délits douaniers où la peine encourue est de trois ans de prison, la mise en place d'une géolocalisation ne semble pas justifiée. Le recours à la géolocalisation doit être réservé aux infractions les plus graves. C'est pourquoi cet amendeme...

L'article L. 246‑1 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est ainsi modifié : 1° Les mots : « informations ou documents traités ou co...

Après la première phrase du dernier alinéa de l'article 30 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport contient des informations sur le recours, par les services d'enquête, à la géolocalisation, l'interception de correspondances émises par la voie des télécommunications, la captation de données informatiques...

Après le mot : « moins », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « cinq ans ou pour les délits prévus aux articles 222‑13, 222‑17, 222‑18, 222‑33, 227‑9, 413‑6, 434‑6, 434‑27, 434‑29 et 434‑32 du code pénal, s'il s'agit d'un délit puni d'un emprisonnement d'au moins trois ans ; ». Exposé sommaire : Pour de nombreux délits où la peine encouru...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'alinéa 12 prévoit que : « la décision du procureur de la République, du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction est écrite. Elle n'a pas de caractère juridictionnel et n'est susceptible d'aucun recours ». Une décision d'un juge des libertés ou d'un juge d'i...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « quinze » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la version adoptée au Sénat, concernant le délai maximum dans lequel doit se faire la saisine du juge des libertés et des détentions par le Procureur de la République, lorsque ce dernier a ordonné des...

I. – À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « , d'une enquête préliminaire ». II. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Dans le cadre d'une enquête préliminaire par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République, pour une durée maximale d'un mois ...

À l'alinéa 4, après le mot : « objet », insérer les mots : « dont la liste est fixée par arrêté ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il importe que les objets pouvant faire l'objet d'une géolocalisation soient clairement définis. Toutefois, outre les voitures et la personne, le projet de loi prévoit de faire référence à « tout objet ...

À l'alinéa 4, après le mot : « objet », insérer les mots : « mentionné sur une liste fixée par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Il importe que les objets pouvant faire l'objet d'une géolocalisation soient clairement définis. Toutefois, outre les voitures et la personne, le projet de loi prévoit de faire référence à « tout obje...

A l'alinéa 2, après le mot : « objet », Insérer les mots : « dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ». Exposé sommaire : Il importe que les objets pouvant faire l'objet d'une géolocalisation soient clairement définis. Toutefois, outre les voitures et la personne, le projet de loi prévoit de faire référence à« tout objet », af...

A l'alinéa 2, après le mot : « objet », Insérer les mots : « dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ». Exposé sommaire : Il importe que les objets pouvant faire l'objet d'une géolocalisation soient clairement définis. Toutefois, outre les voitures et la personne, le projet de loi prévoit de faire référence à« tout objet », af...

A l'alinéa 6 de l'article 20 de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014‑2015 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale : 1° Supprimer les mots : « informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communications élec...

I. - A la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « , d'une enquête préliminaire » II. - En conséquence, après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis Dans le cadre d'une enquête préliminaire par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République, pour une durée maximum d'un mois renou...

A l'alinéa 4, après le mot : « objet », insérer les mots : « dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ». Exposé sommaire : Il importe que les objets pouvant faire l'objet d'une géolocalisation soient clairement définis. Toutefois, outre les voitures et la personne, le projet de loi prévoit de faire référence à« tout objet », af...

Après la première phrase de l'alinéa 4 de l'article 30 du code de procédure pénale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport contient des information sur le recours à la géolocalisation par les services d'enquête, les moyens employés et le nombre de demandes adressées aux opérateurs de télécommunications. » Exposé sommaire : Il ...