Les interventions de Seybah Dagoma sur ce dossier
12 amendements trouvés
15/06/2015 — Amendement N° CL89 au texte N° 2807 - Article 14 (Adopté)
Mme Crozon, Mme Chapdelaine, Mme Guittet, Mme Dagoma, Mme Le Dain, M. Dufau, Mme Linkenheld, M. Raimbourg, Mme Unter...
À l'alinéa 17, après la référence : « l'article L. 743‑2 », insérer les mots : « et qui », et après la première occurrence du mot : « titre », supprimer le mot « et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir l'alinéa dans sa version issue des travaux de l'Assemblée nationale. En effet, le rapporteur au Sénat en déplaçant que...
15/06/2015 — Amendement N° CL88 au texte N° 2807 - Article 14 (Adopté)
Mme Crozon, Mme Chapdelaine, Mme Guittet, Mme Dagoma, Mme Le Dain, M. Dufau, Mme Linkenheld, M. Raimbourg, Mme Unter...
Supprimer l'alinéa 16 Exposé sommaire : Cet alinéa a été introduit au Sénat à l'initiative du rapporteur UMP, M Buffet, il prévoit que la décision définitive de rejet de la demande d'asile vaille obligation de quitter le territoire français (OQTF) sauf circonstance particulière. Cette disposition, qui mélange le droit d'asile et les question...
15/06/2015 — Amendement N° CL87 au texte N° 2807 - Article 19 bis A (Adopté)
Mme Crozon, Mme Chapdelaine, Mme Guittet, Mme Dagoma, Mme Le Dain, M. Dufau, Mme Linkenheld, M. Raimbourg, Mme Unter...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit en séance au Sénat à l'initiative de Sénateurs UMP. Il a pour objet de réduire de 30 à 7 jours le délai de départ volontaire laissé aux personnes étrangères sous le coup d'une mesure d'éloignement (OQTF), ressortissants européens y compris. L'argument invoqué par l'auteur d...
09/12/2014 — Amendement N° 315 au texte N° 2407 - Article 15 (Retiré)
Mme Crozon, Mme Chapdelaine, M. Robiliard, Mme Pochon, Mme Coutelle, Mme Khirouni, Mme Appéré, Mme Olivier, Mme Desc...
À l'alinéa 7, substituer aux mots : « et d'accompagnement » les mots : « d'orientation et d'accompagnement juridique et social ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à transcrire le droit à l'information prévu à l'article 5 de la directive accueil 2013/33/UE. En particulier, l'accès à un accompagnement juridique doit être ga...
09/12/2014 — Amendement N° 314 au texte N° 2407 - Article 15 (Adopté)
Mme Crozon, Mme Chapdelaine, M. Robiliard, Mme Pochon, Mme Coutelle, Mme Khirouni, Mme Appéré, Mme Olivier, Mme Dago...
À l'alinéa 6, après le mot : « proposées », insérer les mots : « à chaque demandeur d'asile ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à ce que les conséquences que pourrait subir un demandeur d'asile du fait qu'il ne se trouve pas dans le cadre de l'hébergement directif soient bien le fait d'un refus du demandeur et non d'une abs...
09/12/2014 — Amendement N° 293 au texte N° 2407 - Article 12 (Retiré)
Mme Dagoma, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, Mme Linkenheld, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , valant autorisation provisoire de séjour ». Exposé sommaire : L'admission provisoire au séjour des demandeurs d'asile est un principe général du droit et un principe constitutionnel depuis 1993. Elle conditionne l'ouverture des droits sociaux des demandeurs d'asile (notamment l'assurance maladie, et ce...
08/12/2014 — Amendement N° 291 au texte N° 2407 - Article 8 (Adopté)
Mme Dagoma, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, Mme Linkenheld, M. Robiliard, les membres du groupe socialiste républicain ...
Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Avant le premier alinéa de l'article L. 221‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À son arrivée en zone d'attente, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de dema...
25/11/2014 — Amendement N° CL256 au texte N° 2182 - Article 15 (Retiré)
Mme Olivier, Mme Crozon, Mme Coutelle, Mme Orphé, M. Robiliard, Mme Chapdelaine, Mme Linkenheld, Mme Pochon, Mme App...
Après l'alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « Section 2 bis Scolarisation et éducation des mineurs Les enfants mineurs des demandeurs et les demandeurs mineurs ont accès au système éducatif, conformément aux articles L. 131-1 et L. 113-1 du Code de l'éducation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler dans le CESEDA q...
25/11/2014 — Amendement N° CL242 au texte N° 2182 - Article 12 (Adopté)
Mme Linkenheld, Mme Crozon, M. Robiliard, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Olivier, Mme Coutelle, M. Che...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions des articles L226‑2‑1 du code de l'action sociale et des familles sont immédiatement mises en œuvre. » Exposé sommaire : Lorsqu'un mineur isolé demande l'asile, on constate de sérieuses difficultés pour la désignation d'un administrateur ad hoc ; des préfets demandent au mineu...
24/11/2014 — Amendement N° CL234 au texte N° 2182 - Article 8 (Rejeté)
Mme Crozon, Mme Linkenheld, M. Robiliard, Mme Dagoma, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Coutelle, Mme Oli...
Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente. Immédiatement avisé par l'autorité administrative, le procureur de la République désigne un administrateur ad hoc dans un délai de 24 heures. » Exposé sommaire : La procédure d'admission sur le territoire français est in...
24/11/2014 — Amendement N° CL241 au texte N° 2182 - Article 12 (Tombe)
Mme Linkenheld, Mme Crozon, M. Robiliard, Mme Chapdelaine, Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Appéré, Mme Dagoma, Mme Gu...
À l'alinéa 11, après le mot : « avisé », insérer le mot : « immédiatement » et après le mot : « désigne », insérer les mots : « dans un délai de 24 heures ». Exposé sommaire : Lorsqu'un mineur isolé demande l'asile, on constate de sérieuses difficultés pour la désignation d'un administrateur ad hoc ; des préfets demandent au mineur de s'adres...
24/11/2014 — Amendement N° CL255 au texte N° 2182 - Article 15 (Adopté)
Mme Crozon, Mme Olivier, M. Robiliard, Mme Coutelle, Mme Chapdelaine, Mme Linkenheld, Mme Pochon, Mme Appéré, M. Sir...
Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « L'évaluation de la vulnérabilité vise en particulier à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les handicapés, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes ayant des maladies gr...
