Taxis et voitures de transport avec chauffeur

À l'alinéa 26, après le mot : « client, », insérer les mots : « soit à l'exploitant, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise les obligations des intermédiaires fournissant des services de taxi ou de VTC, en les proportionnant à leurs moyens d'action et de contrôle. L'exploitant doit conserver une part de la responsabilité de sa prestat...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « responsable de plein droit, à l'égard du client, » les mots : « tenue de mettre en œuvre à l'égard du client tout moyen en vue ». Exposé sommaire : Cet amendement précise les obligations des intermédiaires fournissant des services de taxi ou de VTC, en les proportionnant à leurs moyens d'action et de ...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « quel que soit le moyen utilisé » les mots : « par voie électronique ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet alinéa, qui prévoit l'interdiction de la maraude électronique pour les VTC, semble trop floue, notamment pour la question du moyen d'information utilisé. Le texte actuel interdit par e...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « d'informer un client, avant la réservation mentionnée au 1° du II du présent article, quel que soit le moyen utilisé, à la fois de la localisation et de la disponibilité d'un véhicule mentionné au I quand il » les mots : « de permettre au client de sélectionner un véhicule mentionné au I, avant la réser...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Malgré plusieurs modifications lors des débats parlementaires, cet alinéa reste peu clair quant aux prérogatives laissées aux VTC. Si l'interdiction de la maraude électronique ne semble pas poser de problème, celle d'informer les clients du temps d'attente (ou de la « disponibilité ») des VTC en est un...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « 2° Stationner sur la voie ouverte à la circulation publique sans réservation préalable ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de donner à l'État les moyens de sanctionner le stationnement sur la voie publique des VTC, sans réservation préalable. Ainsi, il convient de remplacer la mention « en quête de clie...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Même si le Sénat a modifié cet alinéa en ajoutant la mention « sauf s'il justifie d'une réservation préalable », ce dispositif peut poser quelques problèmes, notamment en termes d'écologie. Si on oblige un exploitant à retourner après chaque course à son lieu d'établissement, cela risque d'engendrer d...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les modifications et ajouts, en cours de réalisation de la prestation, à la demande du client, peuvent être facturés selon des conditions établies et communiquées préalablement. ». Exposé sommaire : La commande sous forme de réservation préalable peut faire l'objet d'un forfait et le prix de la...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le 3 de l'article 1684 du code général des impôts est complété par les mots : « sauf lorsque cette exploitation est consentie en application de l'article L. 3121‑1‑1 du code des transports ». ». Exposé sommaire : Il existe un doute sérieux sur la qualification de fonds de commerce pour une...

À l'alinéa 3, après la référence : « L. 3121‑1 », insérer les mots  : « , et délivrée postérieurement à la promulgation de la loi n°        du         relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « En dehors de leur zone de rattachement, ils doivent justifier d'une réservation préalable dont les conducteurs doivent apporter la preuve en cas de contrôle. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les taxis doivent pouvoir continuer à prendre en charge des clients en précommande, hors d...

À l'alinéa 26, après le mot : « client, », insérer les mots : « , soit à l'exploitant, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise les obligations des intermédiaires fournissant des services de taxi ou de VTC, en les proportionnant à leurs moyens d'action et de contrôle. L'exploitant doit conserver une part de la responsabilité de sa prest...

À l'alinéa 25, substituer aux mots: « responsable de plein droit à l'égard du client » les mots : « tenue de mettre en œuvre à l'égard du client tout moyen en vue ». Exposé sommaire : Cet amendement précise les obligations des intermédiaires fournissant des services de taxi ou de VTC, en les proportionnant à leurs moyens d'action et de con...

I. – À l'alinéa 22, supprimer les mots : « , immédiate ou prochaine, ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots : « lorsque cette information fournit en même temps au client la possibilité de réserver, directement et par ses propres moyens, le véhicule mentionné précédemment ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de pr...

Au début de l'alinéa 20, supprimer les mots : « S'arrêter ou ». Exposé sommaire : La suppression de l'interdiction, pour les VTC, de s'arrêter permet d'éviter un vague juridique qui aurait pu empêcher les VTC de s'arrêter pour permettre la montée ou la descente de clients.

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « , sauf s'il justifie d'une réservation préalable. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « 2° Stationner sur la voie ouverte à la circulation publique sans réservation préalable ; ». Exposé sommaire : Cet amendement cherche à donner à l'État les moyens de sanctionner le stationnement sur la voie publique des VTC, sans réservation préalable. Ainsi, il convient de remplacer la mention « en quête de clie...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « dont les conducteurs doivent apporter la preuve en cas de contrôle ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « prestation », insérer les mots : « de transport de personnes ». II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « prestation », procéder à la même insertion à la seconde phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « transport », insérer les mots : « de personnes ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de précision.