Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 17)

Compléter cet article par les treize alinéas suivants : « IX. – Ajustements consécutifs notamment à la suppression de la taxe professionnelle et à la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale : « Après le 5° de l'article L. 3334‑6 du code général des collectivités territoriales il est inséré un 6° ainsi rédigé : ...

Après le 5° de l’article L. 3334‑6 du code général des collectivités territoriales il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Pour chaque département, la différence entre les deux termes suivants : « a) La somme : « - du produit des bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties imposées au titre de l’année 2010 au profit du d...

Après le mot : « synthétique », supprimer la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Ce fonds exceptionnel de soutien doit concourir à pallier les tensions financières subies par certains départements, en particulier celles liées aux dépenses de solidarité, en complément des mesures de gestion nécessaires et des mesures d'ajustement fiscal év...

Après le mot : « endettement », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 13 : « et de leur autofinancement, ainsi que les perspectives d'une situation de déficit, tel que défini aux articles L. 1612‑4et L. 1612‑14 du code général des collectivités territoriales, de la prochaine décision budgétaire. » Exposé sommaire : La seco...

I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « personnes âgées de soixante-quinze ans et plus » les mots : « bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie mentionnée à l'article L232-1 du code de l'action sociale et des familles». II. – À l'alinéa 11, substituer à la première occurrence du taux : « 30 % » le taux : « 40 % ». ...