Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Compléter cet article par l'alinéa suivant :  « Les procédures prévues à l'article 20 ne sont applicables qu'aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'action de groupe prévue à l'article 20 ne s'app...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l'une d'entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. À défaut, cette désignation est effectuée par le juge. » Exposé sommaire : Afin de régler les...

Supprimer les alinéas 6 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui permettrait à toute personne qui justifie d'un nom inscrit sur le registre de l'état civil d'un autre État de demander à l'officier de l'état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 18 quater qui permettrait à toute personne de demander à l'officier d'état civil à changer de prénom. Cette disposition représenterait une nouvelle charge pour les communes.

L'article L. 778‑2 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'appel ou de pourvoi contre une décision d'une juridiction relative à une autorisation d'urbanisme, la juridiction saisie se prononce dans un délai de six mois à compter de l'enregistrement du recours au greffe de la juridiction saisie. » ...

L'article L. 778‑2 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de recours contentieux contre une autorisation d'urbanisme, le tribunal administratif se prononce dans le délai de quatre mois à compter de l'enregistrement de la requête au greffe. » Exposé sommaire : S'ils ont été légèrement réduits, les...

À l'alinéa 15, supprimer les mots : « et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins et ». Exposé sommaire : Il est préférable de réserver aux seules associations agréées la possibilité d'exercer une action de groupe devant le juge administratif.

Supprimer les mots : « et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins ». Exposé sommaire : Il est préférable que seules les associations agréées puissent exercer une action de groupe.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement est le corollaire des amendements précédents aux articles 8 et 52. Il vise à supprimer la disposition qui prévoit le transfert des procédures en cours devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) au 1er janvier 2019.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail, » Exposé sommaire : La réforme proposée aux articles 8, 52 et 54 laisse en suspens de nombreuses questions sur les impacts budgétaires, les répercussions sur les justiciables et la procédure, la formation i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 17 qui transfère aux officiers de l'état civil les compétences actuellement dévolues aux greffes des tribunaux d'instance en matière de pactes civils de solidarité. Cela représenterait une nouvelle charge pour les officiers d'état civil, non négligeable dans le...

L'article 373‑2‑9 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 373‑2‑9. – La résidence de l'enfant est fixée au domicile de chacun des parents, selon les modalités déterminées d'un commun accord entre les parents ou, à défaut, par le juge. Dans ce cas, la présence équilibrée des deux parents étant un élément déterminant de l'intérêt de l'enfant, le...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° (nouveau) Le chapitre II du titre IV du livre Ier est ainsi rédigé : « Chapitre II « Le tribunal des affaires sociales « Section 1 « Recours amiable préalable obligatoire « Art. L. 142-1. – Avant toute saisine du tribunal des affaires sociales, les...

Après l'article L. 600‑3 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 600‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 600‑3‑1. – En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, l'auteur ou ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit le maintien des tribunaux correctionnels pour mineurs, que l'article 14 sexies, introduit en commission, prévoit de supprimer.

Rédiger ainsi l'alinéa 129 : « Art. L. 311‑15. – Une cour nationale spécialement désignée connaît des litiges mentionnés à l'article L. 142‑2 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Le projet de loi procède au regroupement du contentieux général, du contentieux technique et d'une partie du contentieux de l'admission à l'aide soci...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : «, de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ». Exposé sommaire : La réforme proposée aux articles 8, 52 et 54 laisse en suspens de nombreuses questions sur les impacts budgétaires, les répercussions sur les justiciables et la procédure, la formation ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 36 : « Une cour nationale spécialement désignée connaît en appel...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de fusionner les contentieux actuellement traités par les Tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et les Tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) et de ...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail et ». Exposé sommaire : Cet amendement est le corollaire des amendements précédents aux articles 8 et 52. Il vise à supprimer la disposition qui prévoit le transfert des procédures en cours ...