Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans », le mot : « agréée ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les associations qui peuvent exercer une action de groupe relative à une discrimination causée par un employeur doivent être agréées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 17 qui transfère aux officiers de l'état civil les compétences actuellement dévolues aux greffes des tribunaux d'instance en matière de pactes civils de solidarité. Cela représenterait une nouvelle charge pour les officiers d'état civil, non négligeable dans le...

À l'alinéa 6, après le mot : « associations » insérer le mot : « agréées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les associations pouvant exercer une action de groupe en matière de protection des données à caractère personnel doivent être agréées.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins ». Exposé sommaire : Il est préférable que seules les associations agréées puissent exercer une action de groupe.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l'une d'entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. À défaut, cette désignation est effectuée par le juge. » Exposé sommaire : Afin de régler les...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : 12°bis À la fin de la seconde phrase du même article L. 814‑9, les mots : « conseil national mentionné à l'article L. 814‑2 » sont remplacés par les mots : « Centre de formation permanente du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ». Exposé sommaire : Cet ...

Rédiger ainsi l'alinéa 44 : « Les créances qui ne sont pas garanties par le privilège établi au premier alinéa de l'article L. 611‑11 peuvent faire l'objet de propositions de remises et délais réputées acceptées par le silence des créanciers. » Exposé sommaire : L'alinéa 44 semble vouloir consacrer, au terme d'un raisonnement a contrario, la...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l'une d'entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. À défaut, cette désignation est effectuée par le juge. » Exposé sommaire : Afin de régler le...

À l'alinéa 15, supprimer les mots : « et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins et ». Exposé sommaire : Il est préférable de réserver aux seules associations agréées la possibilité d'exercer une action de groupe devant le juge administratif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit le maintien des tribunaux correctionnels pour mineurs, que l'article 14 sexie prévoit de supprimer.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans », le mot : « agréée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travail doitt être exercée par des associations agréées.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins », le mot : « agréées ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les associations pouvant exercer l'action de groupe en matière environnementale doivent être agréées.

I. – À la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins » le mot : « agréée ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins » le mot : « agréées ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins » le mot : « agréées ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les associations pouvant exercer l'action de groupe en matière environnementale doivent être agréées.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans » le mot : « agréée ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les associations qui peuvent exercer une action de groupe relative à une discrimination causée par un employeur doivent être agréées.

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travail peut être exercée par des associations agréées.

I. – À la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins » le mot : « agréée ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins » le mot : « agréées ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que ...

À l'alinéa 6, après le mot : « associations » insérer le mot : « agréées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les associations pouvant exercer une action de groupe en matière de protection des données à caractère personnel doivent être agréées.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le présent titre est applicable aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les mesures relatives à l'action de groupe «socle » et aux actions de gr...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l'une d'entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. À défaut, cette désignation est effectuée par le juge. » Exposé sommaire : Afin de régler le...