Croissance activité et égalité des chances économiques

À l'alinéa 6, après le mot : « vote », insérer les mots : « ou une minorité de blocage ». Exposé sommaire : Il convient d'étendre le dispositif de cession forcée prévue par le 2° aux situations dans lesquelles la modification de capital indispensable au redressement de l'entreprise a été refusée par des associés ou actionnaires détenant un...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Toute clause d'agrément est réputée non écrite. ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que, dans l'hypothèse visée par le présent article, une clause d'agrément ne peut faire obstacle à la cession forcée et à la modification de capital prévue par le plan de redressement (par coordination ...

À l'alinéa 6, après après la première occurrence du mot : « le », insérer les mots : « projet de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, de précision.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « sous forme de remises ou délais ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cette précision est inutile.

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « libérée », insérer les mots : « par les personnes qui se sont engagées à exécuter le plan de redressement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, de précision.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « s'il » les mots : « si celui-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 23, après le mot : « modalités », insérer les mots : « d'application ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « mentionnée aux articles L. 811‑2 ou L. 812‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, de précision.

À la fin de l'alinéa 15, substituer à la référence : « L. 812‑2‑1 » la référence : « L. 812‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur de référence.

I. – À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « à moins qu'il n'en soit autrement disposé » les mots : « sauf disposition contraire ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'article 19. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 8. II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Toute clause de non-concurrence est réputée non écrite. » III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 17. IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Toute clause de no...

I. – Au début de l'alinéa 8, supprimer les mots : « En aucun cas ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression au début de l'alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « la liste prévue au même article » les mots : « cette liste ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « la liste prévue audit article » les mots : « ladite liste ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 6, supprimer le mot : « également ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Aux articles L. 936‑1 et L. 956‑1, après la référence : « L. 621‑4, » est inséré la référence : « L. 621‑4‑1, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « au moins un deuxième mandataire judiciaire, qui est » les mots : « au moins deux mandataires judiciaires, dont un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « au sein de son ressort ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « du même règlement » les mots : « des actes pris par l'Union européenne mentionnés au 2° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. La référence au règlement n° 1346/2000 ayant été supprimée au 2° et remplacée par une référence aux actes pris par l'Union européenne relatifs aux procédures d'insol...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « deuxième » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de conséquence, visant à faire référence de manière exclusive au rejet de saisine introduit à l'alinéa 3 de cet article, que l'Autorité de la concurrence peut prononcer lorsque les faits invoqués peuvent être traités par le m...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : ce sont bien les systèmes de garantie et les labels de commerce équitable qui font l'objet d'une reconnaissance, et non les uns ou les autres.

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « le mis en cause » les mots : « l'entreprise ou l'organisme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.