Projet de loi de finances pour 2017
(Après l'article 11)

I. – La troisième et la douzième lignes du tableau du deuxième alinéa du IV de l'article L. 213‑10‑2 du code de l'environnement sont supprimées. II. – Le présent I s'applique aux redevances dues au titre des rejets d'éléments de pollution de l'eau émis à compter de l'année 2017. Exposé sommaire : Le plafond de la redevance pour pollution due...

I. – La troisième et la douzième lignes du tableau du deuxième alinéa du IV de l'article L. 213‑10‑2 du code de l'environnement sont supprimées. II. – Le présent I s'applique aux redevances dues au titre des rejets d'éléments de pollution de l'eau émis à compter de l'année 2016. Exposé sommaire : Le plafond de la redevance pour pollution due...

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 10. Exposé sommaire : L'article 48 propose de supprimer la taxe sur les boues d'épuration urbaines et industrielles, en raison de son faible rendement et de sa large assiette occasionnant des coûts de gestion élevés. Cet article doit être retiré et la taxe restaurée...

I. – Au premier alinéa de l'article 80undeciesdu code général des impôts, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « et, par dérogation au 1° de l'article 81, l'indemnité de fonction définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 précitée ». II. – Le I s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvie...

I. Au premier alinéa de l'article 80undeciesdu code général des impôts, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « et, par dérogation au 1° de l'article 81, l'indemnité de fonction définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 précitée. ». II. Le I s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2...

I. – La troisième et la douzième lignes du tableau du IV de l’article L. 213‑10‑2 du code de l’environnement sont supprimées. II. – Le présent I s’applique aux redevances dues au titre des rejets d’éléments de pollution de l’eau émis à compter de l’année 2016. Exposé sommaire : Le plafond de la redevance pour pollution due aux agences de l’e...

Supprimer les alinéas 1, 8 et 10. Exposé sommaire : L’article 48 propose de supprimer la taxe sur les boues d’épuration urbaines et industrielles, en raison de son faible rendement et de sa large assiette occasionnant des coûts de gestion élevés. Cet article doit être retiré et la taxe restaurée pour les raisons suivantes : - conformément à...

I. - Après l’article 231 bis U du code général des impôts, il est inséré un article 231 bis UA, ainsi rédigé : « Art. 231 bis UA. – I. – Les organismes privés sans but lucratif et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l’article L. 6162‑1 du code de la santé publique peuvent bénéficier à compter du 1

I. – Après l’article 231 bis U du code général des impôts, il est inséré un article 231 bis U bis, ainsi rédigé : « Art. 231 bis U bis – I. – Les organismes privés sans but lucratif et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l’article L. 6162‑1 du code de la santé publique peuvent bénéficier à compter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 52 prévoit la dématérialisation de la propagande électorale et la possibilité pour les communes de la diffuser sous format papier dans les lieux publics, générant une charge supplémentaire pour celles-ci. L’arrêt de l’envoi au domicile des électeurs de la propagande électorale constitue un p...