Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Article 13 bis)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article qui vise à ce que la présente loi s'applique en Nouvelle-Calédonie, à Wallis et Futuna, en Polynésie française, et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement propose de supprimer cet article qui vise à reconnaître de manière rétroactive les effets à l'égard des époux d'un mariage entre personnes de même sexe contracté avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 16 bis, adopté par la commission des lois, qui permettrait à un salarié marié avec une personne de même sexe de refuser une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tire les conséquences de l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe et prévoit ainsi des dispositions de coordination dans le code de la sécurité sociale. Il prévoit notamment de remplacer les mots « du père ou de la mère assuré social » par les mots « de l'un ou l'autre d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article a vocation à se substituer aux différents articles du Projet de loi qui procédaient à des coordination tirant les conséquences de l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe dans divers textes législatifs, en particulier en remplaçant dans les différents codes les mot...

La présente loi est sans conséquence sur la nullité de toute convention portant sur la procréation médicalement assistée ou la gestation pour le compte d'autrui énoncée à l'article 16-7 du code civil. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir le débat sur les conséquences inévitables auxquelles conduirait l'adoption du texte présenté par...

L'assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme souffrant d'une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l'article L. 2141‑2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les lois récentes sur l'assistance médicale à la procréation ont tracé les limi...

I. – Supprimer les mots : « , en Polynésie française ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les articles 21‑1 de la présente loi et 14‑1 de la loi n° 99‑944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité sont applicables en Polynésie française. ». Exposé sommaire : Amendement de coordinatio...

Après l'article 14‑4 de la loi n° 99‑944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, il est inséré un article 14‑5 ainsi rédigé : « Art. 14‑5. –  Les articles 515‑1, 515‑2 et 515‑8 du code civil sont applicables en Polynésie française. ». Exposé sommaire : La loi du 23 juin 2006 qui porte refonte du pacte civile de solidarité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, contrairement aux dispositions applicables en métropole, une priorité est donnée à la mère pour la désignation de l'allocataire, afin « de préserver les droits des femmes et des enfants dans les foyers polygames, encore très nombreux dans ce département » (article 6 de l'ordo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13bis concerne le congé d'adoption du régime des exploitants agricoles. Il vise à permettre l'indemnisation du congé d'adoption sans considération du sexe des bénéficiaires. Il résulte de l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe à laquelle les auteurs de cet amendement son...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 tel qu'il figurait dans le projet de loi initial tirait les conséquences de l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe dans divers textes législatifs, en particulier en remplaçant à de nombreuses reprises dans le code civil les mots « père et mère » par le mot « parent ». ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit d'adoption des couples étant en l'état actuel du droit strictement réservé aux couples mariés, la possibilité d'adopter pour les couples de personnes de même sexe découle automatiquement de l'ouverture du mariage à ces couples, sans qu'il soit besoin de procéder à une modification du code civi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit d'adoption des couples étant en l'état actuel du droit strictement réservé aux couples mariés, la possibilité d'adopter pour les couples de personnes de même sexe découle automatiquement de l'ouverture du mariage à ces couples, sans qu'il soit besoin de procéder à une modification du code civi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposés à l'ouverture de l'adoption aux couples homosexuels qui découle de l'ouverture au mariage, les auteurs de cet amendement sont défavorables à cet article qui facilite l'exercice en commun de l'autorité parentale en cas d'adoption simple de l'enfant du conjoint. En l'état actuel du droit, en cas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été adopté par la commission des lois. Il permet, d'une part, l'adoption simple par le conjoint de l'adoptant de l'enfant déjà adopté en la forme plénière et autorise, d'autre part, l'époux à adopter en la forme simple l'enfant que son conjoint a antérieurement adopté en la forme simple. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté en commission des lois, vise à autoriser expressément l'époux à adopter en la forme plénière l'enfant que son conjoint a antérieurement adopté seul en la forme plénière. Ainsi, l'enfant déjà adopté en la forme plénière par une personne seule pourra faire l'objet d'une nouvelle adopt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est légitime, au nom du principe de l'égalité en droits, prévu par l'article 1 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyens, que les couples de personnes de même sexe puissent obtenir des droits équivalents à ceux des couples hétérosexuels. Néanmoins, l'ouverture du mariage et de l'adoptio...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié : « 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l'union civile » ; « 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l'union civile « Art. 515‑8‑1. – L'union civile est l'engagement par leq...

Rédiger ainsi le titre du projet : « portant création d'une union civile ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de personnes de même sexe. Ils proposent de créer une union civile, distincte du mariage et du pacte civil de solidarité, qui entourerait d'un cadre jur...