Sécurisation de l'emploi
(Article 1er)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés des entreprises de moins de dix salariés ». Exposé sommaire : Les spécificités de l'activité déployée par les TPE, en terme d'horaires de travail, justifient qu'il puisse être dérogé à  la durée minimale de travail de 24 heures par semaine.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots :«  « ni aux salariés du secteur d'activité des services à la personne et de l'aide à domicile ». Exposé sommaire : Les spécificités du secteur d'activité des services à la personne et de l'aide à domicile, en termes d'horaires de travail, justifient qu'il puisse être dérogé à  la durée m...

I. – Après le mot : « candidats », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « qui garantissent en particulier : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les dix alinéas suivants : « – l'indépendance des membres composant les commissions en charge, au niveau des branches, de la mise en concurrence et de la sélection des organisme...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Ne sont déductibles au regard des assiettes de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, de l'impôt sur les sociétés et des cotisations sociales de l'ensemble des régimes obligatoires, que les cotisations correspondant à la couverture minimale visées à l'article L. 911‑7. ». Exposé sommaire...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – L'article L. 322‑2‑2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises mentionnées à l'article L. 310‑1 peuvent mettre en œuvre au profit de leurs assurés une action sociale qui, lorsqu'elle se traduit par l'exploitation de réalisations sociales co...

Après l'alinéa 2, insérer les six alinéas suivants : « Les droits acquis au titre du compte personnel de formation par un salarié à temps plein, le sont à raison de vingt heures chaque année, cumulables sur six années. Les salariés à temps partiel et les salariés en contrat à durée déterminée acquièrent des droits au prorata des heures de trav...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant: « La mise en place du présent dispositif est reportée au 1er janvier 2017 pour les entreprises de moins de 10 salariés. ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit d'accorder un délai supplémentaire aux PME pour la mise en place de la généralisation de la couverture santé aux salariés.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. AA. – Les dispositions de la présente loi prennent en compte les caractéristiques du secteur des services à la personne, notamment en permettant aux entreprises de ce secteur la liberté de choix de leur organisme d'assurance, dans le cadre de négociations de branches. ». Exposé sommaire : Le ...

Insérer un article nouveau ainsi rédigé : « Le gouvernement saisit les partenaires sociaux dans le cadre de l’article L. 1 du Code du travail afin qu’ils procèdent dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi au regroupement des branches professionnelles selon les modalités fixées par décret précisant le nombre maximal de b...