Consommation

…sachez que j’ai participé à l’ensemble des réunions sur le pacte d’avenir pour la Bretagne. Les demandes des professionnels, qui valent pour l’ensemble du territoire national,…

…portent sur trois points. Les entrepreneurs de notre pays, qu’ils dirigent une petite, une moyenne ou une grande entreprise, demandent que les charges soient allégées, qu’il soit procédé à une simplification administrative, réglementaire et normative, et que l’on mette fin aux distorsions de concurrence au niveau européen. Le présent texte, ...

Ce qu’il se passe pour les industriels de Bretagne vaut aussi pour l’ensemble des entrepreneurs de France. Aussi souhaiterais-je que nous gardions en ligne de mire, lors de nos débats, la nécessité de la simplification. J’en viens aux principales mesures du texte, à commencer par l’introduction de l’action de groupe dans notre arsenal juridiqu...

Elle ne doit pas devenir un facteur de déstabilisation permanente des entreprises. Nous ne voulons pas ouvrir la voie à une judiciarisation excessive des échanges commerciaux, à l’image des class actions qui polluent les relations économiques aux États-Unis. Nous souhaitons que soit privilégiée, durant toute la procédure, la voie de la médiatio...

Ce serait un non-sens économique et juridique que de rendre l’action de groupe rétroactive. Nous vous l’avons déjà dit en commission, monsieur le ministre, mais je préfère insister sur ce point. S’agissant de l’encadrement du crédit à la consommation et de la lutte contre le surendettement, il est indispensable de répondre à la situation de ce...

Comme nous l’avons indiqué lors de la discussion générale, l’amendement no 170 vise, sans remettre en cause l’équilibre du texte, à privilégier la médiation par rapport à l’action de groupe, indépendamment de cette action, mais aussi à tout moment de la procédure si celle-ci vient à être engagée.

Il est dans le même esprit, si ce c’est que nous proposons de ramener plutôt à trois ans le délai durant lequel l’action de groupe peut être mise en oeuvre.

Il a pour but d’interpeller le ministre sur la nécessité que les différentes dispositions du projet de loi ne soient mises en oeuvre que pour les faits postérieurs au vote de la loi.

Damien Abad a raison : pourquoi donc ce texte pose-t-il des exigences plus poussées que celles de la directive européenne ?

Alors que depuis des mois, et même des années, nous sommes nombreux à demander, sur tous les bancs de cette assemblée, une harmonisation sociale, environnementale, fiscale et réglementaire au plan européen, il doit bien y avoir une raison objective à ces dispositions ! Un « défavorable » » ne suffit pas : monsieur le ministre, quel est l’argume...

Je voudrais apporter mon soutien à cet amendement. Nous avons déjà eu cette discussion en commission et je pense, moi aussi, qu’il serait de bon aloi, pour éviter tout litige, d’indiquer que, s’agissant des actions de groupe, la loi ne concerne que les faits postérieurs à son adoption.

Je suis en effet convaincu que les entreprises font avec les règles du moment et qu’elles peuvent adapter certaines dispositions, selon qu’existe ou non la possibilité d’engager des actions spécifiques, comme l’action de groupe.

Pour éviter toute source de contentieux, il serait bon de dire clairement dans le texte à partir de quand cette loi s’applique, de préciser que la loi s’applique aux faits postérieurs au vote…

…et de renoncer définitivement à la rétroactivité de cette loi, qui serait dangereuse. Je suis convaincu qu’on nous le reprocherait sur le terrain.

Plusieurs collègues l’ont déjà dit, monsieur le ministre : il s’est incontestablement produit plusieurs avancées depuis la première lecture. Tout d’abord, vous avez tenu parole en conduisant une délégation de parlementaires à Bruxelles pour rencontrer le commissaire Tonio Borg : M. Abad, Mme Dubié, quelques autres collègues et moi-même y avons ...

La France est un État membre de l’Union, au sein de laquelle elle jouit d’une capacité de dialogue permanent.

Fidèle à sa tradition de soutien à la construction européenne, la France doit montrer la voie et prendre la tête des débats et des combats, surtout lorsqu’ils profitent au plus grand nombre de nos concitoyens. L’amendement en discussion vise à supprimer l’alinéa 21 de l’article, et à inscrire dans la loi l’objectif qui est le nôtre d’instaurer...

Or, la trajectoire globale s’avère positive. Il n’y a pas de raison que nous n’obtenions pas la même satisfaction sur ce texte. Je compte donc sur le plus grand nombre d’entre nous, ce soir, pour adopter cet amendement.

Dans le cadre de la nouvelle obligation d’indication du pays d’origine, et pour garantir l’origine française des viandes, cet amendement précise que seuls les animaux nés, élevés et abattus en France bénéficient de l’indication d’origine française. Cette mesure me paraît tout à fait raisonnable dans le cadre du texte qui nous est soumis, et ell...

Par ailleurs, même si les États membres de l’Union européenne ont opté pour une trajectoire qui nous semble positive concernant la directive sur les travailleurs détachés, rien n’est réglé. Ne faisons pas croire non plus à nos concitoyens, et notamment à celles et ceux qui sont victimes de la concurrence déloyale en France, que le problème est ...