Consommation

En matière de consommation, il est nécessaire d'encadrer l'application des actions de groupe dans le temps afin qu'elles ne s'appliquent qu'aux contrats conclus à l'avenir et aux manquements à des obligations légales survenus postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi. L'absence de dispositions limitant la mise en jeu des actions ...

Hervé Morin et moi-même, ainsi que les autres membres du groupe UDI, avons déposé cet amendement afin de défendre les consommateurs et d'adapter ce projet de loi sur la consommation aux nouvelles pratiques, en particulier celles qui sont liées à Internet. Nous évoquons ici ce que l'on appelle l'« IP tracking », c'est-à-dire le traçage, ou plus...

Je suis heureux, monsieur le ministre, que vous ayez tenu un tel propos, dans la ligne des travaux menés en commission. Je tiens à dire à notre collègue Mme Bonneton et au groupe Écologiste et à notre collègue André Chassaigne que je suis convaincu que ce n'est pas par la sanction que l'on réglera la question de l'obsolescence programmée, mais...

Monsieur le ministre, mon propos fera écho à celui de Yannick Favennec : le groupe UDI salue, sur cette question de l'action de groupe, votre pragmatisme et votre précaution. Qui peut le plus peut le moins, chers collègues de l'UMP. L'action de groupe est en France quelque chose de nouveau. Je souhaite, monsieur le ministre, que vous limitiez e...

avant de voir, sans précipitation, si ce dispositif peut être étendu à d'autres secteurs, par exemple la santé et l'environnement. Encore une fois, je me réjouis que vous ayez encadré le dispositif d'action de groupe. Nous souhaitons, au groupe UDI, que l'article, travaillé et amendé, permette de le contenir, car, comme l'a rappelé Yannick Fa...

Que l'on s'entende bien, monsieur le ministre, pour une action de groupe, les usagers doivent passer par l'une des seize associations agréées mais ils ne sont pas obligés d'y adhérer.

La question que pose Marc Le Fur est très importante. Je suis tenté à ce stade du débat de soutenir son amendement mais tout dépend de votre réponse, monsieur le ministre.

Le groupe UDI souhaite que nous précisions la notion de groupe parce que l'on peut imaginer qu'à partir de deux ou trois personnes, on constitue un groupe. Nous proposons donc qu'il doive y avoir un nombre significatif de consommateurs concernés par un même préjudice.

Je ne veux pas énerver le rapporteur parce qu'il est presque minuit Ma collègue de l'UMP, Mme Genevard, et moi-même avons souhaité définir l'action de groupe et cela ne remet pas en cause l'esprit du texte d'origine. C'est une notion très importante et cela répondrait, monsieur le ministre, à la volonté que vous avez affichée au cours de nos ...

Avec ce texte, vous allez établir de nouvelles règles, de nouvelles relations commerciales entre les consommateurs, les vendeurs et les constructeurs. Dès lors, il est bon de fixer la date à partir de laquelle elles s'appliqueront.

Nous allons mettre en place sur tout le territoire national un nouveau dispositif important mais un peu inconnu pour nous. Comme nous n'en mesurons pas tous les effets sa perception par les usagers, les associations, les conséquences pour les commerçants, les vendeurs, les constructeurs, les fabricants , il serait bon que vous fixiez un cap ...

L'action de groupe permet d'obtenir collectivement réparation, pour un groupe d'usagers ayant subi un préjudice économique. La loi est votée, promulguée : elle s'applique, mais en aucun cas elle ne vaut pour des politiques commerciales ou pour des faits qui ont eu lieu antérieurement à son adoption ! Voilà ce que précise l'amendement de Catheri...

Catherine Vautrin pose une question importante, consistant à savoir s'il faut poursuivre l'examen de ce texte en commission. Sur la forme, je veux d'abord vous remercier, monsieur le ministre, pour la qualité des travaux qui ont été effectués en commission.

Les vingt-quatre heures de débat que nous avons eues ont été de qualité, en grande partie grâce à votre présence, monsieur le ministre. Que retiendra l'histoire de ce texte ?

L'action de groupe et le répertoire national du crédit sont sans doute les deux axes forts que l'histoire et les médias retiendront. Mais qu'en penseront les consommateurs et les entrepreneurs ? Les consommateurs pourront avoir l'impression que ce projet contient des avancées de nature à les protéger. Cependant, certaines dispositions de ce te...

, mais aussi parce qu'elle a très bien défendu la motion de renvoi en commission du groupe UMP. Comme elle, je m'inquiète beaucoup au sujet des dispositions relatives à la transposition de la directive européenne, qui posent des exigences plus grandes que celles prévues par la directive.

J'aurais souhaité que le texte se limite strictement à la transposition de la directive européenne. Par ailleurs, je vous le dis en toute amitié et avec tout le respect que je vous dois, monsieur le ministre, je suis préoccupé par les dispositions relatives aux compétences dédiées à la Direction générale de la concurrence, de la consommation e...

J'aurais sincèrement préféré, monsieur le ministre, que nous augmentions les sanctions pour tout délit d'entrave à l'égard des agents de la DGCCRF plutôt que de voir introduire cette possibilité pour les agents d'agir sans décliner leur identité, voire en se faisant passer pour des consommateurs, lorsqu'ils se rendent dans une entreprise ou une...

Ainsi que j'ai eu l'occasion de le dire, c'est un sujet essentiel, qui concerne des centaines, voire des milliers d'artisans et d'industriels dont les savoir-faire et les produits manufacturés sont partie intégrante de notre patrimoine culturel.

Monsieur le ministre, je suis heureux de vous retrouver dans cet hémicycle et je veux saluer, au nom du groupe UDI, la qualité des travaux qui se sont déroulés en commission.