Consommation
(Article 19 octies)

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 17 : « Dans ce dernier cas, l'adhésion au groupe vaut mandat au profit de l'association à cette fin et pour recevoir les montants des indemnisations dues par le professionnel à chaque consommateur membre du groupe. » Exposé sommaire : Dans le cadre de l'adhésion au groupe, le mandat donné par le c...

À l'alinéa 43, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas d'abus de faiblesse. Si les abus de faiblesse doivent être réprimés, une amende fondée sur 10 % du chiffre d'affaire créerait un fort sentiment d'insécurité ju...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « En ce qui concerne les actions visées à l'article L 423‑1 alinéa a), les dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du Code de la consommation créé par l'article 1er ne s'appliquent qu'aux contrats conclus et aux manquements à des obligations légales survenus postérieurement à l'entrée e...

À l'alinéa 12, après le mot : « meubles », insérer les mots : « dont le seuil de valeur est déterminé par décret ». Exposé sommaire : L'article 4 introduit dans le code de la consommation une obligation d'information sur les pièces détachées indispensables à l'utilisation du bien. Cette obligation ne correspond pas de la transposition de ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Il est ajouté un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis D'apposer ou de faire apparaître un drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France qui ne bénéficie pas d'une appellation d'origine, d'une indication géographique, ou qui n'a pas fait l'objet d'un processus de certification attestant...

À l'alinéa 37, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de ventes ou prestations « à la boule de neige ». Si les ventes ou prestations « à la boule de neige » doivent être réprimées, une amende fondée sur 10 % d...

À l'alinéa 4, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de tromperies. En effet, le projet de loi autorise, en cas d'infraction constatée, le prononcé d'une amende pénale pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires ...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « d'un mois », les mots : « de quarante-cinq jours ». Exposé sommaire : Le délai laissé au professionnel pour faire part de ses observations est trop court pour permettre une véritable procédure contradictoire, notamment pour les infractions liées à un éventuel abus. Il est donc proposé de porter ce déla...

À l'alinéa 22, après le mot : « préjudices », insérer les mots : « matériels individuels » Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à rappeler que le champ de l'action de groupe est limité à la réparation des préjudices matériels individuels.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « raisonnable », le mot : « adapté aux circonstances ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à préciser la disposition selon laquelle un professionnel qui n'a pas effectué la livraison dans les temps peut faire l'objet d'une relance par le consommateur qui lui laisse une nouvelle opportunité de liv...

Substituer aux alinéas 9 et 10 les quatre alinéas suivants : « IV. Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par un conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dan...

À l'alinéa 51, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de pratiques commerciales agressives. En effet, le projet de loi autorise, en cas d'infraction constatée, le prononcé d'une amende pénale pouvant atteindre 10 ...

À l'alinéa 21, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de défaut de retrait ou de rappel d'un produit ou d'une denrée alimentaire préjudiciable à la santé. Si les absences de retrait ou de rappel doivent être répri...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « tout », les mots : « la souscription d'options donnant lieu à un ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le client doit donner son consentement exprès pour la souscription d'options payantes venant s'ajouter au contrat principal et pas uniquement pour tout paiement supplémen...

À l'alinéa 35, substituer au mot : « cinq », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Les manquements du professionnel étant établis, l'action de groupe peut rapidement être mise en œuvre. Cet amendement propose de réduire de 5 à 2 ans, le délai laissé aux associations de consommateurs agréés pour agir. Il est préférable pour la santé économ...