Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 1er)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport annuel sur les retraites de la fonction publique. Aucune disposition n'a été prise dans ce texte pour remettre en cause les régimes spéciaux. La remise d'un rapport annuel semble inutile tant qu'aucune mesure de réforme n'aura été prise su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la liberté de gestion de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et de ses sections professionnelles. L'article prévoit de modifier les règles de gouvernance de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales notamment en...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2015, sur la mise en place d'un régime de retraite par points et les coûts engendrés par une telle réforme. Exposé sommaire : Cet amendement demande un rapport au Gouvernement sur la mise en place d'un régime de retraite par points, plus égalitaire. La mise en place d'un régi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les mesures de report de l'indexation des pensions et d'augmentation des cotisations envisagées par le Gouvernement.

Substituer aux alinéas 5 à 26 les dix-sept alinéas suivants : « II. – L'article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale est complété par seize alinéas ainsi rédigés : « « Le Conseil d'orientation des retraites, les administrations de l'État, les établissements publics de l'État, le fonds mentionné à l'article L. 4162‑16 du code du travail et ...

Avant le 1er juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût que représentera pour l'État et la sécurité sociale la mise en place du nouveau mécanisme de pilotage de notre système de retraite prévu à l'article 3 de la présente loi. Exposé sommaire : La mise en place du Comité de surveillance des retraites devrait entraine...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Notre pays connait un grand nombre de commissions : on en dénombre un peu plus de 700 à l'heure actuelle. L'article 3 nous propose de créer un nouveau comité. Cet amendement propose de supprimer cette création. Il semble possible de transférer les compétences les missions attribuées à ce comité au Co...

Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La suppression du Comité de pilotage des régimes de retraite semble inappropriée d'autant qu'il pourrait assumer les missions attribuées au Comité de Surveillance des retraites créé par cette loi.

Supprimer le 1° du I. Exposé sommaire : A l'heure où le pouvoir d'achat de nos retraités diminue fortement et où l'impôt sur le revenu a considérablement augmenté, il n'est pas envisageable de demander à nos retraités un effort supplémentaire en gelant la revalorisation des pensions pendant 6 mois.

Avant le 1^er juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût que représentera pour l'Etat et la Sécurité Sociale la mise en place du mécanisme de pilotage de notre système de retraite prévu à l'article 3. Exposé sommaire : La mise en place du Comité de surveillance des retraites devrait entrainer des coûts supp...