Agriculture alimentation et forêt
(Article 39)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au premier alinéa de l'article L. 146‑5 du code de l'urbanisme, après le mot : « caravanes », sont insérés les mots : « , ainsi que de terrains à vocation de logements temporaires pour les salariés saisonniers agricoles dans le cadre d'une activité agricole le nécessitant, ». Exposé sommair...

A la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « en nature ». Exposé sommaire : Les mesures de compensation agricole ne peuvent pas toujours donner lieu à une compensation foncière notamment dans les zones où l'urbanisation et les infrastructures exercent une forte pression sur le foncier agricole. Il importe donc de laisser à l'op...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les groupements agricoles d'exploitation en commun déposent leurs comptes annuels auprès du greffe de tribunal de commerce, dès lors que le chiffre d'affaires dépasse les seuils fixé au deuxième alinéa de l'article 75 du code général des impôts. » Exposé sommaire : La publication des comptes fin...

Substituer aux alinéas 8 à 18 les cinq alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 323‑11 est ainsi modifié : « a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le nombre d'associés de groupements agricoles d'exploitation en commun, dans plusieurs départements au sein d'une même région, est inférieur à un seuil fixé par déc...

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « b) À la seconde phrase du quatrième alinéa, la seconde occurrence du mot : « agricoles » est remplacée par les mots : « naturels, agricoles et forestiers ». Exposé sommaire : L'élargissement des compétences de la CDCEA aux espaces naturels et forestiers doit être pris en compte dans les cartes communales. Il s'...

A l'alinéa 2, après le mot : « vigne, », insérer les mots : « les boissons spiritueuses françaises ». Exposé sommaire : Les boissons spiritueuses sont inscrites dans le patrimoine de nos régions et de nos terroirs dont certaines sont valorisées par des indications géographiques et des appellations d'origine contrôlée. Elles reposent sur d...

Supprimer les alinéas 36 à 38. Exposé sommaire : La SAFER dispose déjà de la faculté de rétrocéder le foncier acquis avec un cahier des charges. Il n'est pas utile dans la loi de préciser pour certains cas particuliers (parcelles converties en agriculture biologique, parcelles acquises pour un motif environnemental) la durée minimale ou plafo...

Supprimer les alinéas 9 à 14. Exposé sommaire : En, l'état actuel du droit, le champ d'application du bail avec clauses environnementales parait suffisant pour répondre aux enjeux de protection de la biodiversité en particulier dans les zones sensibles. La généralisation proposée notamment pour les bailleurs privés ne répond à aucune demande...

I. Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les clauses introduites peuvent être modifiées au cours du bail par accord entre les parties ; à défaut d'accord, le tribunal paritaire des baux ruraux statue sur les clauses contestées. » » II. En conséque...

Compléter l'alinéa 3, par les mots : « , des interprofessions reconnues du secteur agricole et agroalimentaire ». Exposé sommaire : Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt reconnaît aux interprofessions qui remplissent les règles de représentativité fixées par l'OCM unique, une véritable légitimité et un rôle...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'article L. 341-2 du code rural prévoit une limitation de l'accès aux aides de l'Etat en société agricole, à une condition de détention majoritaire du capital social. Supprimer cette condition revient à l'effet inverse de l'ambition recherchée, à savoir un ciblage des aides, et une meilleure utilisat...

Substituer aux alinéas 3 à 5 les cinq alinéas suivants : « 1° Il exerce des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311‑1, à l'exception des cultures marines et des activités forestières, en son nom personnel ou dans le cadre d'une société ou d'un groupement ; « 2° Il possède, seul ou avec d'autres agriculteurs professionnels, le...

A la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou est gérant salarié d'une société civile d'exploitation agricole ». Exposé sommaire : Désormais, l'article 16 bis A reconnait comme actif agricole toute personne physique qui développe un projet d'entreprise sur son exploitation, quelles qu'en soient la taille, le statut juridique ou l'aff...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'activité minimale d'assujettissement est atteinte lorsque est remplie l'une des 3 conditions suivantes : -la mise en valeur d'une superficie au moins égale à la SMA (surface minimum d'assujettissement), -un temps de travail au moins égal à 1 200 heures, -un revenu profe...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Les alinéas 6 et 7 concernent un enjeu important, à savoir la protection des riverains présents dans leurs habitations ou dans leurs jardins lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. Ils soulignent, s'il en était besoin, l'importance d'amplifier Ecophyto pour réduire les impacts l...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° En cas d'exploitation sous forme de société, il détient, seul ou avec d'autres actifs agricoles, directement ou indirectement, la majorité du capital social. » Exposé sommaire : Désormais, l'article 16 bis A reconnait comme actif agricole toute personne physique qui développe un projet d'entreprise sur son exp...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le contrôle de la production, de la formulation, de l'emballage et de l'étiquetage des produits phytopharmaceutiques par les inspecteurs de l'ANSES apparait surabondant, un tel contrôle étant déjà assuré, de manière régulière, par les services chargés de la répression des fraudes (DGCCRF), les direction...

Après le mot : « élaborés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de manière concertée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire et répondent à l'objectif de structuration de l'économie agricole et de mise en œuvre d'un système alimentaire territorial. Ils visent notamment la consolidation de filières territorialisées et le développement...

A l’alinéa 16, supprimer les mots : « ou par un exploitant agricole titulaire du certificat mentionné au II de l’article L. 254‑3 en deçà d’un seuil fixé par décret ou » Exposé sommaire : L'article 23 ouvre la possibilité aux exploitants agricoles de réaliser des prestations de service d'application de produits phytosanitaires sans être titu...

Substituer à l’alinéa 15, les deux alinéas suivants : « II bis – A la première phrase de l’article L. 418‑3 du même code, les mots « cinq ans au moins » sont remplacés par les mots « neuf ans » ; « II ter - (Supprimé) ». Exposé sommaire : Le régime du bail rural cessible doit être harmonisé avec celui du bail rural d’usage commun. Actuellem...