Refondation de l'école de la république
(Article 10)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l'alinéa 24, après le mot :
 « enseignants-chercheurs ; », 
insérer les mots :
 « un des représentants des usagers au moins est choisi pour représenter les associations de parents d'enfants en situation de handicap ; ». Exposé sommaire : L'article 51 du projet de loi prévoit que le Conseil des écoles supérieures du p...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin d'assurer la réussite des élèves intellectuellement précoces (EIP) qui, paradoxalement, se retrouvent en échec scolaire pour les deux-tiers d'entre eux, le personnel enseignant et non enseignant des établissements scolaires doit pouv...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Afin d'assurer la réussite scolaire des élèves en situation de handicap, le personnel enseignant et non enseignant des établissements scolaires doit pouvoir être appuyé, dans ses actions éducatives, par des structures spécialisées. L...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et ne doit être envisagé que si l'élève peut en tirer bénéfice ». Exposé sommaire : La France a un taux de redoublement parmi les plus importants des pays de l'OCDE. L'amélioration de la réussite des élèves ne peut passer par une vision purement comptable de l'utilisation du redoublement pour pallier aux...

Compléter l'alinéa 234 par la phrase suivante : « Dans les premières années d'exercice de leur métier, les enseignants ne seront pas affectés dans un établissement scolaire situé en zone d'éducation prioritaire. ». Exposé sommaire : Le métier d'enseignant dans les zones d'éducation prioritaire peut s'avérer particulièrement difficile et déco...

Compléter l'alinéa 111 par les mots : « et ne doit être envisagé que si l'élève peut en tirer bénéfice. ». Exposé sommaire : La France a un taux de redoublement parmi les plus importants des pays de l'OCDE. L'amélioration de la réussite des élèves ne peut passer par une vision purement comptable de l'utilisation du redoublement pour pallier ...

À l'alinéa 138, substituer aux mots : « éducatifs et les temps périéducatifs » les mots : « scolaires et les temps périscolaires et extrascolaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le terme d'activité périéducative renvoie aux activités qui se situent à la périphérie de l'éducation. Or toutes les activités qui se déroulent sur ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4° Il apprécie les moyens alloués à l'acquisition de ressources pédagogiques numériques ainsi que le respect de l'équité entre les élèves dans l'accès à des contenus pédagogiques de qualité et de l'égalité de territoires. ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale e...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « sur le temps scolaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l'éducation artistique et culturelle se déroule sur le temps scolaire car elle doit être intégrée dans la formation scolaire afin que tous les élèves en bénéficient réellement. L'élargissement de la notion proposée par...

Compléter l'alinéa 12 par les mots :
 « dont une au moins est choisie pour représenter les associations de parents d'enfants en situation de handicap. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir la représentation des associations de parents d'enfants en situation de handicap au sein du conseil national d'évaluation du ...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Il apprécie les moyens alloués à l'acquisition de ressources pédagogiques numériques ainsi que le respect de l'équité entre les élèves dans l'accès à des contenus pédagogiques de qualité et de l'égalité de territoires ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nati...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « La désignation, par le ministre de l'éducation nationale, des membres du Conseil national d'évaluation du système éducatif fait l'objet d'une validation par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale et par la commission de la culture, de l'éducation et de l...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Elles dispensent une formation comportant des modules consacrés à la problématique particulière des élèves en situation de handicap. Cette formation doit faire l'objet d'un tronc commun aux étudiants qui se destinent aux métiers d'enseignants et de personnels d'éducation. » Exposé sommaire : Da...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il semble difficile de permettre une suspension du contrat de travail du parent ou tuteur accompagnant son enfant à cette visite avec comme contrepartie la rémunération versée. Compte-tenu de l'incertitude de la durée de la visite, cela amènerait une multiplication des absences qui pénaliseraient beauco...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il est nécessaire, dans un souci d'économie budgétaire, d'éviter l'accumulation de rapports lorsque ceux-ci peuvent être évités.

À l'alinéa 139, remplacer les mots : « temps éducatifs et les temps périéducatifs », par les mots : « temps scolaires et les temps périscolaires et extrascolaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le terme d'activité périéducative renvoie aux activités qui se situent à la périphérie de l'éducation. Or toutes les activités qui se d...

A l'alinéa 22, après le mot : « académiques », insérer les mots : « centres deloisirs éducatifs, structures socio-éducatives, sportives etculturelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'enseignement du premier, du second degré et du supérieur, enseignement général, technologique et professionnel, enseignement technique agricole, e...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Il semble difficile de permettre une suspension du contrat de travail du parent ou tuteur légal accompagnant son enfant à cette visite avec comme contrepartie la rémunération versée. Compte-tenu de l'incertitude de la durée de la visite, cela amènerait une multiplication des absences qui pénaliserait b...