Refondation de l'école de la république
(Article 10)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. L'article L. 321‑2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin d'assurer la réussite des élèves intellectuellement précoces qui, paradoxalement, se retrouvent en échec scolaire pour les deux-tiers d'entre eux, le personnel enseignant et non enseignant des établissem...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. L'article L. 321‑2 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Afin d'assurer la réussite scolaire des élèves en situation de handicap, le personnel enseignant et non enseignant des établissements scolaires doit pouvoir être appuyé, dans ses actions éducatives, par ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cet enseignement doit s'inscrire dans le cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) promu par le Conseil de l'Europe et respecter les paramètres de l'enseignement des langues vivantes étrangères à des élèves nés dans un autre pays de l'Union européenne. » Exposé sommaire : Dans...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation dispensent une formation comportant des modules consacrés à la problématique particulière des élèves intellectuellement précoces (EIP) qui, paradoxalement se retrouvent pour les deux-tiers d'entre eux en situation d'échec scolaire. Cette form...

Après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 24, insérer la phrase suivante : « Un des représentants des usagers au moins est choisi pour représenter les associations de parents d'enfants en situation de handicap. » Exposé sommaire : L'article 51 du projet de loi prévoit que le Conseil des écoles supérieures du professorat et de l'éducation com...

À l'alinéa 2, après le mot : « associations », insérer les mots : « , en particulier celles d'éducation populaire, du milieu artistique et culturel local, de parents d'élèves ou d'intégration des élèves en situation de handicap ». Exposé sommaire : Les projets éducatifs territoriaux (PEDT) ont pour objectif, sur un territoire donné, de déf...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « lui » le mot : « celui-ci ». Exposé sommaire : Cet amendement est purement d'ordre rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les activités périscolaires organisées dans le cadre du projet d'école constituent le volet périscolaire de ce projet et sont, à ce titre, soumises pour avis au conseil d'école. Elles s'articulent avec les interventions des collectivités territ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « informe les parents ou le responsable légal de l'élève de » les mots : « obtient l'accord préalable des parents ou du responsable légal de l'élève pour ». Exposé sommaire : Cet amendement est en cohérence avec l'article 25 ter (nouveau) alinéa 3 du présent projet de loi. Dans un souci de coéducation, ...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « systématiquement » les mots : « , avec l'accord préalable des parents ». Exposé sommaire : Cet amendement est en cohérence avec l'article 25 ter (nouveau) alinéa 3 du présent projet de loi. Dans un souci de coéducation, les parents doivent être associés aux décisions prises par les équipes pédagogiques ...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Parmi les personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de l'éducation nationale, une personne au moins est spécialisée dans les questions de la prise en compte des différents handicaps. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce qu'au moins une personne, au sein du Conseil ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La désignation, par le ministre de l'éducation nationale, des membres du Conseil supérieur des programmes fait l'objet d'une validation par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale et par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, substituer au mot : « dix » le mot : « huit ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'assurer la neutralité du Conseil supérieur des programmes. Les missions du Conseil supérieu...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « La désignation, par le ministre de l'éducation nationale, des membres du Conseil national d'évaluation du système éducatif fait l'objet d'une validation par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale et par la commission de la culture, de l'éducation et de l...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , dont une au moins est choisie pour représenter les associations de parents d'enfants en situation de handicap. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir la représentation des associations de parents d'enfants en situation de handicap au sein du conseil national d'évaluation du...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les évolutions possibles du statut et du recrutement des personnels qui accompagnent les élèves en situation de handicap, afin d'améliorer notamment leur formation et de permettre ...