Transparence de la vie publique
(Article 1er)

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Le député est informé dans un délai de huit jours, par les autorités prévues aux 1° à 4°, des nom, prénom et adresse postale de la personne qui a consulté sa déclaration de situation patrimoniale. Cette information est faite à chaque consultation. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à info...

I. – Supprimer l'alinéa 41. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 42, insérer la référence : « Art. L.O. 135‑2. – ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 43 à 49. Exposé sommaire : Déclarer précisément et exhaustivement son patrimoine à un organe de contrôle indépendant est indispensable. Que son évolution puisse être suivie e...

L'article L.O. 129 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également inéligibles, pendant un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les individus condamnés pour les infractions définies aux articles 222‑22, 222‑22‑1, 432‑10 à 432‑15, et 433‑1 à 433‑4 du code pénal. »....

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer les alinéas 70 à 75. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter l'alinéa 50 par les mots : « , sans préjudice des sanctions encourues au titre d'une éventuelle dénonciation calomnieuse telle que définie à l'article 226‑10 du même code ». Exposé sommaire : L'amendement s'explique par son énoncé même.

Compléter l'alinéa 43 par la phrase suivante : « La Haute Autorité informe le député de la publication au moins sept jours avant celle‑ci. » Exposé sommaire : Il est normal que le député soit le premier informé de la publication de son patrimoine.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : La « fonction de conseil » est trop imprécise. Par ailleurs, l'encadrement des activités professionnelles et les déclarations de conflits d'intérêts sont suffisamment précises pour permettre aux parlementaires qui le souhaitent d'exercer un métier de conseil dans des conditions normales de déontologie.

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.