Transparence de la vie publique
(Article 1er)

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 42 : « I bis A. – Les déclarations... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à l'alinéa 43, substituer aux mots : « deuxième alinéa du présent I », les mots : « premier alinéa du présent I bis A ». III. – En conséquence, à l'alinéa 50, substituer à la référence : ...

Compléter l'alinéa 41 par la phrase suivante : « Toutes les informations qu'elles contiennent sont réutilisables au sens de l'article 10 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. ». Exposé s...

À l'alinéa 58, supprimer les mots: « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : La loi informatique et libertés prévoit déjà depuis la modification de son article 11 réalisée en août 2004 que la commission doit être sollicitée pour avis sur toute disposition réglementaire traitant de...

À l'alinéa 58, après le mot : « libertés », insérer les mots : « dans le respect de l'article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ». Exposé sommaire : La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chanc...

À l'alinéa 58, après le mot : « libertés », insérer les mots : « et de la Commission d'accès aux documents administratifs ». Exposé sommaire : La Commission d'accès aux documents administratifs a une longue expérience en matière de communication des documents publics et de respect de la vie privée. Elle donne de manière très régulière des ...

À l'alinéa 58, après le mot : « libertés » insérer les mots : « et de la mission Étalab ». Exposé sommaire : L'objectif de la publicité des déclarations d'intérêts est de permettre la détection de biais dans la prise de décision publique via l'étude de ces déclarations. Pour ce faire, il faut que ces informations soient accessibles et mise...

À l'alinéa 58, après le mot : « libertés » insérer les mots : « , dans le respect des dispositions prévues par le référentiel général d'accessibilité pour les administrations ». Exposé sommaire : Le 16 mai 2009, le gouvernement a défini les modalités techniques d'accessibilité des services en ligne de l'État, des collectivités territorial...

À l'alinéa 58, après le mot : « libertés » insérer les mots : « , dans le respect des dispositions prévues par le référentiel général d'interopérabilité ». Exposé sommaire : Par l'article 11 de l'ordonnance n° 2005‑1516 du 8 décembre 2005, le gouvernement français a demandé la création d'un référentiel définissant les différentes technique...

À l'alinéa 58, après le mot : « libertés » insérer les mots : « et de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ». Exposé sommaire : L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargée de s'assure que les systèmes d'information de l'État soient développés de manière suffisamment sécurisée pour garant...

À l'alinéa 39, supprimer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, » Exposé sommaire : La loi informatique et libertés prévoit depuis la modification de son article 11 le 7 août 2004 que la Commission soit « consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la protection des personnes ...

I. – Supprimer les alinéas 52 à 55. II. – En conséquence, à l'alinéa 57 substituer aux mots : « au présent II » les mots : « dans la déclaration de patrimoine ». Exposé sommaire : Cet article doit être supprimé car il amplifie la logique du soupçon qui règne à l'encontre du monde politique et nourrit une forme d'opprobre généralisé. C'es...

Supprimer les alinéas 44 à 49. Exposé sommaire : Cet article doit être supprimé car il amplifie la logique du soupçon qui règne à l'encontre du monde politique et nourrit une forme d'opprobre généralisé. C'est une atteinte manifeste à la démocratie représentative. Ce texte entérine la création d'un État « Big brother ». Cet amendement vise ...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « En cas de consultation de sa déclaration patrimoniale, le représentant de l'État dans le département ou l'un de ses délégués informe le déclarant de l'identité de l'électeur ayant eu accès à sa déclaration patrimoniale ainsi que de la date de cette consultation. » Exposé sommaire : Le choix d'a...

Rédiger ainsi cet article : « Le président de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique est nommé par le Président de la République après avis conforme de l'Assemblée nationale et du Sénat voté aux trois cinquièmes des suffrages exprimés. ». Exposé sommaire : Il est anormal que l'avis des commissions des lois des deux chambres ...

À l'alinéa 43, supprimer les mots : «, avant d'être rendues publiques dans les limites définies au II du présent article, ». Exposé sommaire : Cet article doit être supprimé car il amplifie la logique du soupçon qui règne à l'encontre du monde politique et nourrit une forme d'opprobre généralisé. C'est une atteinte manifeste à la démocratie...

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Cette disposition n'a d'autre intérêt que de rendre publics, par une voie autre que celle duJournal Officiel, les noms des collaborateurs parlementaires, ce qui est tout simplement inacceptable Les collaborateurs parlementaires ne sont pas des élus qui ont choisi d'afficher leurs couleurs politiques e...

Supprimer les alinéas 44 à 48. Exposé sommaire : Si la déclaration de situation patrimoniale peut satisfaire à un besoin de transparence, elle ne doit en aucun cas devenir un motif d'intrusion dans la vie privée des députés. Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité de consulter les déclarations de situation patrimoniale qui sont t...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Les œuvres d'art ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire les œuvres d'arts dans la déclaration de situation patrimoniale.

Après la première occurrence du mot : « la », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 77 : « prochaine législature ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place les nouvelles modalités du projet de loi lors du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale.

À la fin de l'alinéa 71, substituer aux mots : « sans délai » les mots : « dans un délai d'un mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser un laps de temps raisonnable pour pouvoir répondre à la demande de la haute autorité.