Loi de finances pour 2014

I.- Après l'alinéa 42, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « F. - Le 1 de l'article 200 - 0 A est ainsi modifié : « 1°. au premier alinéa, substituer aux mots : « et 199 unvicies », les mots : « , 199 unvicies et 199 novovicies » « 2°. au deuxième alinéa, substituer aux mots : « et 199 unvicies », les mots : « , 199 unvicies et 199 novovic...

I. A l'alinéa 9, substituer au montant « 508 € » le montant « 514 € » II. Compléter cet article par le paragraphe suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement a po...

I. – L'article L.133-9 du code minier (nouveau) est ainsi modifié : Le premier alinéa de l'article L.133-9 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L'extraction des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1, et contenues dans les fonds marins du domaine public, donne lieu à la perception d'une redevance do...

I.Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot « guerre », la fin du best supprimée ; 3° Après les mots « seize ans », la fin du e est supprimée. II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe a...

I. Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « H. – Les droits d'entrée dans les parcs zoologiques. » ; II. « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 235 ter ZD du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le présent amendemen...

I. L'article 92 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié : 1° Au II, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » ; 2° Après l'année : « 2012 », rajouter les mots suivants : « et 2013. » II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additio...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le gouvernement en informe le Parlement et présente une modification législative dans le plus prochain projet de loi de finances ». Exposé sommaire : La mise en œuvre urgente d'une inversion du redevable de la TVA peut être justifiée. Il est néanmoins fondamental que les prérogatives du Parleme...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Il est inséré un article 641 ter  ainsi rédigé : « Art. 641 ter. - I. - Les délais prévus à l'article 641 sont portés à vingt-quatre mois pour les déclarations de succession comportant des immeubles ou droits immobiliers situés en Corse. II. - Ces dispositions sont applicables aux succ...

I. A l'alinéa 8, après le mot : « cadastrale » insérer les mots : « ou de deux parcelles cadastrales ayant des limites communes ». II. A l'alinéa 9, substituer aux mots : « la parcelle » les mots : « l'immeuble », et compléter l'alinéa par les mots suivants : « lorsqu'il est constitué d'une seule parcelle et à 10 000 € lorsqu'il est constitué ...

I. Au premier alinéa, substituer à l'année : « 2013 », l'année : « 2014 » et à l'année : « 2014 », l'année : « 2015 ». II. Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle ne porte que sur les contrats de travail signés à compter de la promulgation de la loi. » III. A l'alinéa 24, substituer à l'année : « 2013 », l'année : « 2014 » et à ...

Substituer aux deuxième et troisième alinéas, les deux alinéas suivants : « A la fin du premier alinéa de l'article 199 quater F, insérer les mots suivants : « à condition que la fraction de chaque part de revenu n'excède pas 71 397 € » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la réduction d'impôt sous conditions de ressources. Il ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :