Modernisation du système de santé

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le cadre dans lequel se déroule la négociation conventionnelle entre l'assurance maladie et les différents professionnels de santé afin de le rendre plus contraignant et l'encadrer par des « injonctions » ministérielles. Les conventions ainsi négociées pourraient, si le texte ét...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2015, un rapport sur les conditions du financement de leurs études par les étudiants en soins infirmiers, et notamment l'accès aux systèmes de bourses des salariés hospitaliers qui souhaitent effectuer une réorientation professionnelle en intégrant cette formation, son bilan et les piste...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2015, un rapport sur l'investissement immobilier dans les centres de formation paramédicale et maïeutique et principalement sur les conditions de mise en œuvre d'un cofinancement par l'État et les régions. Exposé sommaire : Ce rapport permettra de clarifier le doit actuel en vue de met...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une nouvelle définition du service public hospitalier (SPH) qui revient sur la loi HPST qui avait modernisé le cadre juridique monolithique du service public hospitalier tel que mis en place par la loi Boulin de 1970 pour la mise en place de missions de service public ouvertes à tou...

À titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans l'État peut prévoir enÎle-de-France et en région Rhône-Alpes le dépistage néonatal universel de la drépanocytose. Exposé sommaire : La drépanocytoseest une maladie liée à une mutation génétique à l'origine d'une anomalie de l'hémoglobine des globules rouges, qui assure le transport ...

I. – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d'organisation des soins, sont créées, sur proposition de l'agence régionale de santé, dans les zones démographiques sous-denses, des zones franches rurales médicales. Il est institué, dans les zones franches rurales médicales, une exonération des cotisations sociales et des impôts sur les béné...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enjeux du Protocole de l'Organisation mondiale de la santé pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, fait à Séoul le 12 novembre 2012, signé par la France le 10 janvier 2013. Exposé sommaire : Le tabac fait partout l'objet de trafics, à tous les stades de sa production, de ...

Le sixième alinéa de l'article L. 111‑7‑3 du code de la construction et de l'habitation est supprimé. Exposé sommaire : La non-discrimination et l'accès aux soins des personnes handicapées passe aussi par une mise en accessibilité des cabinets médicaux. Or l'ordonnance N°2014‑1090 du 26 septembre 2014 a introduit une possibilité de dérogation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article additionnel inquiète légitimement les parents d'enfants handicapés quant aux conditions d'orientations de leurs enfants dans les Maisons départementales du handicap (MDPH). En effet, il est prévu qu'un groupe de synthèse opérationnel formulera des préconisations pour les jeunes gens sans s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La pratique du testing est contestable et inutilement vexatoire pour les professionnels de santé. Le refus de soin est contraire au code de déontologie et si un refus de soins est avéré et si une plainte est déposée, l'Ordre des médecins suit une procédure, instruit et, le cas échéant, sanctionne ...

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « pratiquer », insérer les mots : « , pour les professionnels qui le souhaitent, ». II. – À l'alinéa 3, après le mot : « ville », insérer les mots : « qui le souhaitent ». III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. IV. – En conséquence, à l'alinéa 7, après le mot : « payant », ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la « généralisation » du tiers-payant intégral pour l'ensemble des assurés en 2017. Bien qu'il ait fait l'objet d'une réécriture globale, pour la mise en place d'un dispositif par étapes, il pose de nombreuses questions techniques qui font douter de la faisabilité de cette générali...

En cas de pic de pollution dont le seuil de déclenchement est fixé par décret, la région est compétente pour décider toutes mesures liées aux transports publics et privés de voyageurs comme la limitation de vitesse, la circulation alternée ou la gratuité des transports. Exposé sommaire : Lors du dernier pic de pollution du 23 mars dernier, no...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « et dans le respect de la liberté d'installation ». Exposé sommaire : Il est indispensable, dans cet article 12 bis qui prévoit de donner pouvoir à l'ARS, à défaut de création de communautés professionnelles de santé sur un territoire, de prendre des initia...

À l'alinéa 8, après le mot : « primaires », insérer les mots : « ou équipes de soins de proximité ». Exposé sommaire : Sous la pression des professionnels de santé qui ont manifesté en nombre dimanche 15 mars dernier, la Ministre a reculé sur cet article en proposant une réécriture globale par le biais de plusieurs amendements déposés et a...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Une équipe de soins de proximité est un ensemble de professionnels de santé constitué autour d'une ou plusieurs équipes de soins primaires et de professionnels de santé, assurant des soins de premier et deuxième recours. ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, après le m...

Dans le cadre de ses missions, la délégation nationale à la lutte contre la fraude coordonne les actions, en matière de lutte contre l'achat et le commerce illicite du tabac, des services de l'État concernés. Elle veille à la réalisation des objectifs de saisie de tabac définis par le ministre chargé du budget et publie chaque année un bilan ch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le programme national de réduction du tabagisme proposé par la Ministre a été intégré par amendement dans le projet de loi santé. Il comporte toute une série de mesures plus ou moins ambitieuses pour tenter de réduire le nombre de fumeurs. Pour être réellement efficace, le PNRT doit s'accompagner d'un...

Après le troisième alinéa de l'article L. 3231‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - la promotion du modèle alimentaire français ; ». Exposé sommaire : L'amélioration de l'information de nos concitoyens sur la qualité nutritionnelle des produits qu'ils consomment est un objectif partagé par tous. Force es...