Les interventions de Thierry Solère sur ce dossier

41 amendements trouvés


12/12/2012 — Amendement N° 196 au texte N° 466 - Article 15 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Dassault, M. de Courson, M. Cinieri, Mme Fort, M. Solère, M. Taugourdeau, M. Suguenot,...

Compléter cet article par l' alinéa suivant : « VI. – Les entreprises commercialisant des produits qui nécessitent une période, de plusieurs mois à plusieurs années, de transformation préalable à la consommation sont exonérées de l'application des I, II et III. » Exposé sommaire : Dans le cadre du projet de loi de Finances, une incroyable au...

12/12/2012 — Amendement N° 105 au texte N° 466 - Article 15 (Non soutenu)
M. Solère

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « de location avec option d'achat ou de location conclue entre entreprises liées au sens du 12 de l'article 39 » les mots : « ou de location avec option d'achat ». Exposé sommaire : Cet article modifie le régime de déductibilité des intérêts d'emprunt et définit les charges financières nettes. ...

12/12/2012 — Amendement N° 103 au texte N° 466 - Article 6 (Rejeté)
M. Solère

À la fin de la première phrase de l'alinéa 57 substituer aux mots : « , des activités de gestion de patrimoine immobilier définie à l'article 885 O quater et des activités immobilières » les mots : « et des activités de gestion de patrimoine immobilier définie à l'article 885 O  quater ». Exposé sommaire : Les activités financières et les ...

12/12/2012 — Amendement N° 101 au texte N° 466 - Article 15 (Non soutenu)
M. Solère

I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « le montant des loyers, déduction faite de l'amortissement, de l'amortissement financier pratiqué par le bailleur en application du I de l'article 39 C et des frais et prestations accessoires » les mots : « une quote‑part des loyers représentant les intérêts ». II. – En conséquence, après le même al...

12/12/2012 — Amendement N° 99 au texte N° 466 - Article 15 (Non soutenu)
M. Solère

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, la fraction d'intérêts non déductibles immédiatement, en application des dispositions précédentes, est déductible au titre des exercices ultérieurs sans limitation de durée et dans le respect des conditions fixées par le présent article. ». Exposé sommaire : Cet article instaure un pl...

12/12/2012 — Amendement N° 97 au texte N° 466 - Article 9 (Rejeté)
M. Solère

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 6° Un décret précise les modalités de l'engagement d'investir prévu au 4° et de son suivi. En cas de non-respect de l'engagement, les sommes non réinvesties sont rapportées à l'impôt sur la fortune de la cinquième année suivant celle de l'engagement initial. Le montant des droits éludés est major...

12/12/2012 — Amendement N° 95 au texte N° 466 - Article 9 (Rejeté)
M. Solère

I. – Après la première phrase de l'alinéa 19, insérer la phrase suivante : « Ce bénéfice peut être réduit à hauteur des sommes que les porteurs de parts s'engagent à investir dans des actifs professionnels au sens des articles 885 N à 885 R du présent code, avant la fin de quatrième année suivant celle du dépôt de la déclaration d'impôt de sol...

12/12/2012 — Amendement N° 93 au texte N° 466 - Article 8 (Rejeté)
M. Solère

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « et de ceux issus d'options accordées avant le 20 juin 2007 dans les conditions prévues aux articles L. 225‑177 à L. 225‑186 du code de commerce ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas soumettre les options octroyées avant le 20 juin 2007, à la contribution exceptionnelle sur les très hauts rev...

12/12/2012 — Amendement N° 91 rectifié au texte N° 466 - Article 7 (Rejeté)
M. Solère

I. – À l'alinéa 21, supprimer les mots : « l'attribution a été réalisée au profit de l'ensemble des salariés de l'entreprise et que ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes éventuelle pour l'État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux articles 575 et 575 A du code ...

12/12/2012 — Amendement N° 90 au texte N° 466 - Article 7 (Rejeté)
M. Solère

I – Après le mot : « commerce », supprimer la fin de l'alinéa 21. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes éventuelle pour l'État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : A la suite de la réécritu...

12/12/2012 — Amendement N° 88 au texte N° 466 - Article 6 (Rejeté)
M. Solère

À l'alinéa 60, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Sur proposition du Gouvernement, l'Assemblée nationale a créé un régime spécifique destiné aux entrepreneurs, pourvu d'un taux de taxation des plus-values mobilières à 19 %. L'application de ce taux forfaitaire est soumise à de nombreuses conditions. Celles-...

12/12/2012 — Amendement N° 86 au texte N° 466 - Article 6 (Rejeté)
M. Solère

À l'alinéa 60, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : Sur proposition du Gouvernement, l'Assemblée nationale a créé un régime spécifique destiné aux entrepreneurs, pourvu d'un taux de taxation des plus-values mobilières à 19 %. L'application de ce taux forfaitaire est soumise à de nombreuses conditions. Celles-...

12/12/2012 — Amendement N° 85 au texte N° 466 - Article 6 (Rejeté)
M. Solère

À la première phrase de l'alinéa 57, supprimer les mots : « des activités financières, ». Exposé sommaire : Les activités financières et les activités immobilières sont des activités économiques au même titre que les autres. Elles sont susceptibles de créer de la richesse et des emplois. Elles doivent donc pouvoir bénéficier du régime spécif...

12/12/2012 — Amendement N° 84 au texte N° 466 - Article 6 (Rejeté)
M. Solère

I – Substituer aux alinéas 27 à 37 les vingt-huit alinéas suivants : « F. – L'article 150‑0 D bis est ainsi rédigé : « « Art. 150-0 D bis. I. – 1. Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150‑0 D et déterminés dans les conditions du même article retirés des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés por...

12/12/2012 — Amendement N° 79 au texte N° 466 - Article 5 (Rejeté)
M. Solère

I. – Supprimer les alinéas 119 à 122. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 124, supprimer les mots : « À l'exception du 2° du E, du G, du 2° du H, du M et du 1° du N du I et du A du III, qui s'appliquent aux revenus versés à compter du 1er janvier 2012, ». Exposé sommaire : Le présent article supprime l'option pour imposition libérato...

11/12/2012 — Amendement N° 166 au texte N° 466 - Article 55 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Ba...

I. – Après la première occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « nouveaux produits, process, procédés, modèles de commercialisation et organisations du travail ; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 13, après le mot : « dessins » insérer les mots : « , de marques ». III. – En conséquence, substituer aux alinéas 1...

11/12/2012 — Amendement N° 165 rectifié au texte N° 466 - Article 55 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Ba...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir un avantage incitatif de 40 et 35% les de...

11/12/2012 — Amendement N° 164 au texte N° 466 - Article 18 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Ba...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : «  le montant : « 500 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 250 millions d'euros » et ». Exposé sommaire : Le gouvernement prétend que seules les grandes entreprises sont mises à contribution dans le présent projet de budget. Cet article démontre le contraire, puisqu'il est ici proposé d'abaiss...

11/12/2012 — Amendement N° 162 au texte N° 466 - Article 15 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Ba...

À l'alinéa 14, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : L'abaissement du plafond de 85 % à 75 % pour la déductibilité des charges financières doit intervenir en 2014. Par coordination avec l'amendement précédent, le présent amendement propose de décaler cette entrée en vigueur à 2015.

11/12/2012 — Amendement N° 161 au texte N° 466 - Article 15 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Ba...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Les I, II et III du présent article s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. ». Exposé sommaire : L'article 15 du projet de loi de finances aménage le régime de déductibilité des charges financières en instituant un plafonnement général de déductibilité égal à ...