Modernisation du système de santé
(Après l'article 5)

Compléter l'alinéa 64 par la phrase suivante : « Ces dispositions sont applicables à des faits générateurs de responsabilité ou aux dommages survenus après leur entrée en vigueur. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'ouvrir l'action de groupe en santé seulement dans le cas de faits générateurs de responsabilité ou de dommages ...

À la fin de l'alinéa 64, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de repousser la date maximale d'entrée en vigueur de l'action de groupe au 1er juillet 2017. Le texte tel que rédigé prévoit que les dispositions de la loi relatives à l'action de groupe « santé » entreront en vigue...

À l'alinéa 60, substituer aux mots : « une victime » les mots : « un usager ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence. Il convient de remplacer le mot « victime » par le mot « usager » qui est plus cohérent avec le reste du projet de loi.

À l'alinéa 50, substituer par deux fois aux mots : « la victime » les mots : « l'usager ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence. Il convient de remplacer le mot « victime » par le mot « usager » qui est plus cohérent avec le reste du projet de loi.

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 28, supprimer les mots : « Le juge peut décider que ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la création d'une commission de médiation soit obligatoire. Le projet de loi prévoit actuellement la possibilité à l'initiative du juge de mettre en place une procédure de médiation. Il convien...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « À la demande des parties, le juge saisi de l'action mentionnée à l'article L. 1143‑1 peut donner mission à un médiateur, dans les conditions fixées à la section 1 du chapitre Ier du titre II de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale e...

À la seconde phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de ramener à deux ans au lieu de cinq le délai maximum dont les usagers pourraient disposer pour adhérer au groupe afin d'obtenir la réparation de leurs préjudices. Dans la version initiale du projet de loi, ...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « consécutifs à des actes médicaux de prévention, de diagnostic ou de soins ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'exclure les produits à finalité cosmétique du champ des produits de santé concernés par l'action de groupe. Bien que répondant à la définition juridique du produit de santé, la ...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « agréée », insérer les mots : « au niveau national ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de circonscrire aux seules associations d'usagers agréées au niveau national la possibilité d'engager une action de groupe en matière de santé. L'action de groupe en matière de consommat...

L'article L. 1435‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun financement ne peut être alloué au titre du fonds d'intervention régional aux établissements de santé mentionnés au 2° de l'article L. 6143‑3. » Exposé sommaire : L'efficience de la dépense constitue une garantie de la pérennité du système hosp...

L'article L. 6122‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est exclu du 2° l'établissement de santé mentionné au 2° de l'article L. 6143‑3. » Exposé sommaire : L'efficience de la dépense constitue une garantie de la pérennité du système hospitalier. A fortiori dans un contexte économique très dégradé, délivr...

Le chapitre VI du titre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 116‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 116‑4. – Les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la prise en charge des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et d...

À l'alinéa 5, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Comme tenu de la complexité de la mise en œuvre de ce guide ou de ces listes ainsi que des nombreuses interrogations soulevées par cette disposition (mises à jour, etc) , il est préférable que le législateur renvoie à un décret en Conseil d...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet article permet aux médecins du travail et aux infirmiers de prescrire des substituts nicotiniques et donne la possibilité aux sages-femmes de les prescrire à l'entourage de la femme enceinte afin d'améliorer le déroulement de la grossesse et de protéger la santé de l'enfant. S'il une telle démarche...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 29, supprimer les mots : « Ce décret détermine également les modalités selon lesquelles ». Exposé sommaire : Cette proposition vise à compléter le dispositif envisagé dans le projet de loi relatif à la santé en élargissant les compétences des sages-femmes et en autorisant celles-ci à prescrire et à p...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2016, un rapport évaluant les conséquences à court, moyen et long termes sur la santé des femmes et sur leur environnement professionnel des traitements liés à l'assistance médicale à la procréation prévue au titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique. Exposé so...

L'article L. 2141‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorisations d'absence définies par l'article L. 1225‑6 du code du travail bénéficient à la salariée qui se trouve dans le cadre d'une procédure d'assistance médicale à la procréation telle que définie par le présent chapitre. » Exposé sommaire :...

À la quatrième phrase du troisième alinéa de l'article L. 6143‑7 du code de la santé publique, après le mot : « médicaux, », insérer le mot : « maïeutiques, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'aligner le processus de recrutement des sages-femmes de la fonction publique hospitalière avec celui de l'ensemble des praticiens hospit...

L'article L. 6152‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Aux 1° et 2°, après le mot : « odontologistes », sont insérés les mots : « , des sages-femmes » ; 2° Au 4°, après le mot : « odontologiste », sont insérés les mots : « , d'une sage-femme » et après le mot : « odontologie », sont insérés les mots : « , de maïeutique ». Ex...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La seconde phrase de l'article L. 4151‑3 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de grossesse ou de suites de couches pathologiques, la sage-femme peut mettre en œuvre la prise en charge prescrite par un médecin. Elle tient informé le mé...