Modernisation du système de santé
(Après l'article 5)

Rédiger ainsi les alinéas 10 et 11 : « IV. – Le diagnostic partagé et le projet territorial sont arrêtés par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du conseil territorial de santé intéressé. Le directeur général de l'agence régionale de santé informe des diagnostics et projets territoriaux de santé et de leurs modific...

Compléter l'alinéa 16 par les deux phrases suivantes : « Les modalités de cette participation font l'objet d'un échange exprès entre la ou les autorités compétentes pour délivrer l'autorisation et le demandeur, selon des conditions déterminées par décret. Elles sont proportionnées à l'atteinte des objectifs fixés par ledit projet et aux capaci...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « S'agissant des opérations visées au I de l'article L. 313‑1‑1, le cahier des charges mentionné au 3° du présent article détermine ces conditions. « S'agissant des opérations visées au II, III et IV de l'article L. 313‑1‑1, la ou les autorités compétentes pour délivrer l'autorisation dét...

Supprimer les alinéas 49 à 51. Exposé sommaire : Ces alinéas ne définissent pas clairement le fonctionnement de l'Institut national des données de santé et amène une incompréhension du sujet. Il est donc demandé qu'ils soient supprimés pour permettre une meilleure définition des missions de cet institut.

Substituer à l'alinéa 57 les trois alinéas suivants : « 2° À l'information : « a) des professionnels, structures et établissements de santé ou médico sociaux sur leur activité individuelle, notamment sur les objectifs fixés dans le cadre conventionnel ; « b) des fédérations, unions et ordres professionnels sur les données anonymisées d'activ...

À l'alinéa 30, après la première occurrence du mot : « santé » insérer les mots : « , les centres de santé ». Exposé sommaire : Cet article réaffirme que l'assurance maladie et les acteurs du système de santé liés par la voie conventionnelle concourent à la mise en oeuvre de la politique nationale de santé définie par l'Etat. Or, les cent...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Le directeur général de l'agence régionale de santé en assure la publication sous six mois après leur validation. ». Exposé sommaire : Le projet territorial de santé au public sera mis en œuvre par des actions contractualisées entre l'agence régionale de santé et les acteurs du territoire. P...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Les associations d'usagers agréées par les agences régionales de santé, les établissements de santé publics et privés ainsi que les professions libérales du secteur sanitaire et social aident à la définition de cette politique de santé par le biais de la démocratie sanitaire. « Pour me...

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « , dont il assure la publication ». Exposé sommaire : Afin que tous les acteurs de santé puissent s'inscrire pleinement dans les parcours de santé coordonnés que visent à instaurer les groupements hospitaliers de territoire, il convient qu'ils puissent identifier ces groupements et les établissements de ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 8° bis L'adéquation entre la formation initiale des professionnels de santé et leurs exercices ultérieurs en responsabilité propre afin de répondre aux besoins de la population ; ». Exposé sommaire : Il existe un manque de coopération entre le ministère de l'enseignement supérieur et le m...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « 2° Jusqu'à la publication du projet régional de santé prévu à l'article L. 1434‑1 du même code dans la rédaction issue de la présente loi, le diagnostic partagé et le projet territorial de santé prévus à l'article L. 1434‑12 du même code sont établis et définis dans le cadre de territoires déterminés à cet effet,...

Il est inséré l’alinéa suivant, entre l’alinéa 3 et 4 de l’article 51, à l’article Article L1111-8 du code de la santé : « Les établissements de santé et les fédérations les représentant ne faisant pas commerce de cette activité sont exemptés d’agréments ; » Exposé sommaire : L’hébergement des données est déjà soumis à la loi n...

L’article 53 bis A est supprimé Exposé sommaire : L’amendement n°72, adopté par le Sénat en première lecture, réduit la part de la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) affectée au financement du fonctionnement des établissements et services médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées. L’article L.14-10-5 du c...