Les interventions de Valérie Boyer sur ce dossier
535 amendements trouvés
Après le troisième alinéa de l'article L. 3231‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - la promotion du modèle alimentaire français ; ». Exposé sommaire : L'amélioration de l'information de nos concitoyens sur la qualité nutritionnelle des produits qu'ils consomment est un objectif partagé par tous. Force es...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le Gouvernement souhaite passer outre la décision du Conseil d'Etat d'octobre 2013 qui a considéré que l'ouverture d'une salle de shoot, telle que prévue à Paris, n'était pas conforme à la loi de 1970 sur les stupéfiants qui instaurait notamment le principe de prohibition totale de la ...
À l'alinéa 3, après le mot : « travail » insérer les mots : « et du conseil national de l'alimentation ». Exposé sommaire : L'avis du Conseil national de l'alimentation sur le nouvel étiquetage nutritionnel proposé dans cet article doit être sollicité en plus de celui de l'ANSES, en raison de l'approche socio-économique qu'il développe. E...
À la seconde phrase du troisième alinéa et à la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 2133‑1 du code de la santé publique, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : L'amendement vise à porter de 1,5 % à 5 % le taux de la taxe sur les messages publicitaires concernant les aliments manufacturés et l...
Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 43‑11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles mettent aussi en œuvre des actions en faveur de l'information et l'éducation en santé, l'équilibre nutritionnel et la lutte contre l'obésité et le surp...
I. – Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par trois articles L. 2133‑2 à L. 2133‑4 ainsi rédigés : « Art. L. 2133‑2. – La restauration scolaire est soumise à des règles relatives à la nutrition fixées par décret. « Art. L. 2133‑3. – Tout intéressé peut demander à la person...
Au 1° de l'article 27 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « publicité », sont insérés les mots : « et l'indication dans les messages publicitaires du contenu calorique des produits pour les produits alimentaires transformés ». Exposé sommaire : L'amendement vise à prévoir l'indicati...
Le 17° de l'article 28 de la loi 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots : « et notamment au respect de la diversité corporelle ». Exposé sommaire : L'amendement vise à prévoir que les conventions conclues entre le CSA et les opérateurs privés fixent les mesures en faveur du respect de la ...
Après le deuxième alinéa de l'article L. 2132‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le carnet de santé comporte notamment des informations visant, d'une part, à souligner l'importance du dépistage précoce de l'obésité et de la surveillance de toute rupture dans la courbe de poids et du rebond d'adiposité avan...
Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2133-2. – Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés concernant les boissons et les produits alimentaires manufacturés avec ajout de sucres, matières grasses ou édulcorants ...
Le repère nutritionnel actuel « Boire de l'eau à volonté » du programme national relatif à la nutrition et à la santé (PNNS) est remplacé par un repère quantitatif précis. Exposé sommaire : L'EFSA recommande de s'hydrater (eau et aliments) à hauteur de 2 500ml par jour pour les hommes et 2 000ml par jour pour les femmes. Or seulement 20% des ...
Après le 5° de l'article 27 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis La diffusion gratuite des messages de prévention en santé de l'Institut national de prévention et d'éducation à la santé, notamment concernant la nutrition et la lutte contre l'obésité e...
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2324‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande des parents, les nourrissons accueillis dans lesdits établissements ou services sont nourris au lait maternel. ». Exposé sommaire : L'amendement vise à créer une obligation pour les crèches de nourrir les nourr...
À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2133‑1 du code de la santé publique, les mots : « peuvent déroger à cette obligation sous réserve du » sont remplacés par les mots : « sont assujettis au ». Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer la possibilité pour les annonceurs de messages publicitaires concernant les aliment...
L'article L. 2323‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les maisons d'enfants à caractère sanitaire une information sur les vertus de l'allaitement maternel est systématiquement délivrée aux parents. ». Exposé sommaire : Il est établi que l'allaitement maternel présente de nombreux avantages (quali...
Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « 5° Dans le délai maximal de six mois » après la publication du premier projet régional de santé arrêté en application de l'article L. 1434‑1 du même code, dans la rédaction issue de la présente loi, l'agence régionale de santé vérifie la compatibilité du ou des projets territoriaux de santé, arrêtés dans les condi...
À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « et établissements » les mots : « , les centres de santé et établissements et services ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de faire en sorte que l'ensemble des acteurs du système de santé, tant les centres de santé que les services médico-sociaux, en l'occurrence no...
Substituer aux alinéas 43 à 49 les seize alinéas suivants: Art. L. 61123. – Le service public hospitalier est assuré d'office par : «1° Les établissements publics de santé qui n'ont pas de secteur privé ; «2° Les hôpitaux des armées ; «3° Les établissements de santé privés permettant : - L'accès à une activité de soins de suite et de ré...
Après la deuxième phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Ils vérifient le cas échéant que les cessions des autorisations mentionnées à l'article L. 6122‑1 et les modifications apportées à l'exercice des activités de soins, prévues par la convention constitutive, respectent les conditions de l'article L. 6122‑2. ». Exposé sommai...
Compléter l'alinéa 23 par les mots : « , dans le respect de la liberté d'installation et des initiatives individuelles ». Exposé sommaire : Dans le cadre de ce projet de loi qui prévoit la création d'un service territorial de santé au public visant à organiser de manière administrée la coopération entre les professionnels libéraux sur les te...