Dialogue social et emploi
(Avant l'article 1er)

Compléter l'intitulé du titre Ier par les mots : « et établir un service minimum dans les activités du déchet et de la propreté urbaine ». Exposé sommaire : Le droit de grève en France est un droit à valeur constitutionnel. Pourtant, le Préambule de la Constitution prévoit que ce droit « s'exerce dans le cadre des lois qui le règlementent »....

Le deuxième alinéa de l'article L. 4162‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « un ou plusieurs » sont remplacés par les mots : « au moins deux » ; 2° Les mots : « , consignée dans la fiche individuelle prévue au même article, » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Le dispositif de compte personnel de prévention de la pénib...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Cette concertation doit être complétée par une expérimentation sur le terrain, afin de vérifier en particulier l'adaptation et la faisabilité du dispositif vis-à-vis en particulier des petites entreprises. C'est uniquement une fois ces conditions remplies que l'instauration d'un tel compte peut êt...

L'article L. 6325‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec la qualification recherchée peut être mise en œuvre dans une ou plusieurs autres entreprises dès lors qu'une convention est conclue à cet ...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections de titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des dé...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « Art. L. 2326‑6. – Les compétences et le fonctionnement de la délégation unique de personnel élargie, telle que définie aux articles L. 2326‑4 et L. 2326‑5, sont définis par un décret du Conseil d'État. Ils respectent les conditions suivantes : » . II. – En conséquence, supprimer les alinéas 35 à 39. Exposé ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « L'employeur met en place une délégation unique du personnel au niveau d'une entreprise comportant plusieurs établissements, de même qu'au sein ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'article 8 offre la possibilité aux entreprises de 50 à 299 salariés (contre 199 aujourd'hui) de regrouper...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3, à l'article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un ». 2° Le second alinéa de l'article L. 2322‑2 est supprimé. 3° Le livre III de la deuxième part...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2143‑3, au premier alinéa de l'article L. 2143‑6, aux articles L. 2313‑7 et L. 2313‑7‑1, au premier alinéa de l'article L. 2313‑8, aux premier et second alinéa de l'article L. 2313‑16, à l'article L. 2322‑1, au premier alinéa de l'article L. 2322‑2, aux ...

Supprimer les alinéas 10 à 13. Exposé sommaire : Le nouvel article L. 5424‑23 du code du travail crée un comité d'expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d'indemnisation du chômage des artistes et techniciens intermittents du spectacle « composé des services de l'État, de Pôle emploi et de l'UNEDIC ainsi que de personnalit...

 « Chapitre VI « Renforcer le dialogue social et assurer un service minimum dans les activités du déchet et de la propreté urbaine « Section 1 « Champ d'application « Art. 19bis. – La présente loi est applicable à toutes les activités mentionnées aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, ainsi qu'...

Le 6° de l'article L. 911‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 6° L'employeur indique dans le certificat de travail les coordonnées de l'organisme auprès duquel le salarié pourra s'adresser afin de connaître les conditions du maintien des garanties, il informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionn...

Substituer aux alinéas 1 à 34 les neuf alinéas suivants : « I. – Dans les entreprises ayant entre cinquante et moins de trois cents salariés, une délégation unique du personnel est constituée à partir du 1er janvier 2016. « Elle fusionne les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'organiser la création d'un « compte personnel d'activité » rassemblant notamment le compte personnel de formation et le compte personnel de prévention de la pénibilité. Alors que les deux comptes personnels existants sont, l'un – le compte personnel de formation – au tout dé...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : L'article L. 4611‑1 du Code du Travail prévoit actuellement qu' « un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est constitué dans tout établissement d'au moins cinquante salariés ». La rédaction du 2ème alinéa de l'article 11 modifie ces dispositions. Cette nouvelle rédaction a...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Sur la partie de leur temps consacré à l'activité de l'entreprise, l'évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 2411‑1 et aux articles L. 2411‑2 et L. 2142‑1‑1 est calculée sur le fondement d'objectifs appréciés à due proportion de ce temps. ». Exposé sommai...

À l'alinéa 2, après le mot : « mandat », insérer les mots : « et pour la partie correspondant strictement à l'exercice de leur mandat, ». Exposé sommaire : Il importe de clarifier les termes de l'article L. 2141‑5‑1 : le salarié disposant d'un mandat doit voir l'augmentation de sa rémunération déterminée en fonction de l'évaluation portée ...

Chapitre VI Simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité I. – Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier est abrogé ; 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 4162‑2, les mots : « à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L...

À l'alinéa 21, substituer au mot : « conservent » le mot : « regroupent ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose, dans le cadre de la mise en œuvre de la DUP élargie, de regrouper les attributions des différentes instances constitutives de la DUP (délégué du personnel, comité d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des con...

Un accord national interprofessionnel et un accord national multi-professionnel proposent au Parlement, dans un délai de deux ans, les moyens de déterminer les modalités de représentation au niveau territorial des salariés des entreprises de moins de cent salariés. Exposé sommaire : On dénombre en France entre 25 000 et 30 000 comités d'entre...