Dialogue social et emploi
(Avant l'article 1er)

Substituer aux alinéas 1 à 30  les neuf alinéas suivants : « I. – Dans les entreprises ayant entre 50 et moins de 300 salariés, une délégation unique du personnel est constituée à partir du 1er janvier 2016. « Elle fusionne les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. « C...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : L'article L. 4611-1 du Code du Travail prévoit actuellement qu'  « un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est constitué dans tout établissement d'au moins cinquante salariés ». La rédaction du 2ème alinéa de l'article 11 modifie ces dispositions. Cette nouvelle rédaction ...

À l'alinéa 17, substituer au mot : « conservent » le mot : « regroupent ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose, dans le cadre de la mise en œuvre de la DUP élargie, de regrouper les attributions des différentes instances constitutives de la DUP (délégué du personnel, comité d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des con...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 : « L'employeur met en place une délégation unique du personnel au niveau d'une entreprise comportant plusieurs établissements, de même qu'au sein ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'article 8 offre la possibilité aux entreprises de 50 à 299 salariés (contre 199 aujourd'hui) de regrouper...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour assurer une « représentation universelle des salariés des TPE » (entreprises de moins de 11 salariés) ne se justifie pas. En effet, il n'y a aucune nécessité d'une telle représentation institutionnelle, compte tenu du fait que...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le 6° de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale est remplacé par : « 6° L'employeur indique dans le certificat de travail les coordonnées de l’organisme auprès duquel le salarié pourra s’adresser afin de connaître les conditions du maintien des garanties, il informe l’organisme as...