Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Article 4)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au moment de la mise en place de la T2A, un dispositif transitoire a permis aux établissements publics de continuer à calculer le ticket modérateur réglé par l'assuré ou sa complémentaire sur la base du Tarif Journalier de Prestation (TJP) et non sur le Groupe Homogène de Séjour (GHS), comme c'est le c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de maintenir la possibilité ouverte par la loi du 14 juin 2013 pour les accords collectifs de prévoir des dispenses d'adhésion pour les salariés ou ayant droit, à leur initiative. La suppression de ces dispositions remettrait en cause l'équilibre des accords conclus, à que...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent article modifie de manière substantielle les règles relatives à la participation de l'employeur au financement de la couverture complémentaire santé obligatoire des salariés. La volonté des signataires de l'ANI du 11 janvier 2013, reprise dans l'actuelle rédaction de l'article L. 911‑7 II du...

Après l'article L. 162‑26‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑26‑2 ainsi rédigé : « Art. 162‑26‑2. – Dans le cadre des activités mentionnées au a de l'article L. 162‑22‑6, si le praticien hospitalier est dans le cadre de son exercice libéral, l'établissement de santé public est dans l'obligation de facturer un gro...

Avant le 1er juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour mettre en place un Comité d'alerte sur l'évolution de la dette sociale financée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Le Comité d'alerte sur l'évolution de la dette sociale financée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sera cha...

Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 « Comité d'alerte sur l'évolution de la dette sociale financée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale « Art. L. 114‑4‑2. – Le Comité d'alerte sur l'évolution de la dette sociale financée par l'A...

Le II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et doivent l'être s'agissant des prestations en matière de radiothérapie. » Exposé sommaire : Après avoir constaté une augmentation de 46 % des dépenses de remboursements de la radiothérapie dans le seul secteur public hospitalier depuis 2009, il est a...

I. – Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Au premier alinéa de l'article L. 138‑19‑1, la référence : « L. 138‑19‑4, » est supprimée ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte éventuelle de recettes éventuelles résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à d...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :  « a bis) Au premier alinéa, la référence : « L. 138-19-4, », les mots : « et de la contribution prévue à l'article L. 138-19-1 » et les mots : « et à l'article L. 138-19-1 » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, la réf...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 6114‑3 du code de la santé publique, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Ils définissent des priorités visant à améliorer l'organisation et la gestion de l'établissement. À ce titre, ils fixent des objectifs chiffrés et un calendrier dans les domaines suivants : « 1° La gestion des capacités d'...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 9, supprimer les mots : « au 1er avril de chaque année ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 10, 11, 13, 19 et 21. Exposé sommaire : Sous prétexte d'une harmonisation, cet article repousse toutes les revalorisations annuelles de prestations (sauf les pensions de retraite) du 1er janvier vers le ...

I. – L'article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 31 décembre 2017, les règles applicables aux organisations spéciales de sécurité sociale mentionnées au présent article sont progressivement alignées sur les règles applicables à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleur...

I. À la fin, substituer au taux : « -1 % » le taux : « 0 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cette anné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout d'abord, comme l'année dernière, cet article complexe de tuyauterie laisse croire que les allègements de charges votés en LFSS-R pour 2014 sont compensés, ce qui est faux ! En effet, quelques réaffections de taxes qui renvoient le coût de la mesure, sans aucune nouvelle ressource, vers le budget ...

I. – À la fin dua du I de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,5 euro ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. E...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er avril 2016 » la date : « 1er janvier 2016 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : L'annexe B prévoit le transfert de 500 millions d'euros de la branche AT-MP, excédentaire, vers la branche maladie, très déficitaire. Ce nouveau transfert non justifié s'apparente à une décision purement comptable. Elle serait en totale contradiction, d'une part, avec le principe de l'autonomie de ges...