Égalité et citoyenneté
(Article 10)

À la deuxième phrase de l'alinéa 25, substituer à la seconde occurrence du mot : « accordés » le mot : « accordées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « de la décision du » les mots : « décidées par le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 24, substituer à la référence : « L. 733‑6 » la référence : « L. 733‑9 ». Exposé sommaire : Amendement rectifiant une erreur de référence en vue de l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

À la fin de l'alinéa 12, substituer au mot : « susmentionné » les mots : « mentionné à la première phrase du présent III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au premier alinéa de l'article 322‑4‑1 du code pénal, la référence : « article 2 » est remplacée par les mots : « article premier ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 10, substituer à la dernière occurrence du mot : « des » les mots : « de ces ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer à la troisième occurrence du mot : « l' » le mot : « leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 443‑12, après la référence : « L. 365‑2 », sont insérés les mots : « ou un organisme de foncier solidaire défini à l'article L. 329‑1 du code de l'urbanisme en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire tel que défini aux articles L. ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au quatrième alinéa de l'article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « le délit prévu » sont remplacés par les mots : « l'infraction prévue » ; ». Exposé sommaire : Amendement tirant la conséquence de la contraventionnalisation du délit d'occupation des espaces communs o...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au 6° du I de l'article 41‑1‑1, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ; « 2° Au 7°bis de l'article 398‑1, après le mot : « par », sont insérés les mots : « le deuxième alinéa de » ; « 3° Au 11° du II de ...

À l'alinéa 21, après le mot : « commission », insérer les mots : « de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières mentionnée au neuvième alinéa de l'article 13‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 15, substituer à la référence : « L. 411‑1 » la référence : « L. 811‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rectifiant une erreur de référence.

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « arrêté », insérer le mot : « conjoint ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 28, substituer au mot : « l' » le mot : « cet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 39, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 44, substituer au mot : « celui-ci » les mots : « cet établissement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 48 : « b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Les communes appartenant à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont retirées des établissements publics prévus à l'article L. 143‑16 dont celui-ci n'est pas devenu membre. ». » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 49. Exposé...

À la troisième phrase de l'alinéa 53, substituer au mot : « ces » le mot : « ce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 56, substituer aux mots : « le mot : « schéma » est remplacé par » les mots : « après le mot : « schéma », sont insérés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 61, substituer au mot : « élargi » le mot : « étendu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.