Égalité et citoyenneté
(Article 10)

Après l'alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « 11° Après l'article L. 631‑12, est inséré un article L. 631‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑12‑1. – Par dérogation à l'article L. 631‑12, le gestionnaire d'une résidence universitaire qui n'est pas totalement occupée après le 31 décembre de chaque année est autorisé à louer, pour des...

Après l'alinéa 1, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° A L'article 10-1 est ainsi modifié : « a) La seconde phrase du troisième alinéa est supprimée ; « b) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes perçues par le syndic au titre de ses honoraires pour la réalisation des prestations de mise en demeure...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II – Le 3° du I s'applique aux procédures ouvertes à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. « Le 5° du I est applicable aux procédures ouvertes à compter de la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'État mentionné au 5° du I et au plus tard le 1er janvier 201...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « , une religion déterminée » les mots : « ou une religion » II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Le présent amendement, consécutif à une recommandation du Défenseur des droits, vise à éviter une interprétation restrictive par le juge de la not...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l'article 20‑1 A de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « et les violences faites aux femmes » sont remplacés par les mots : « , les violences faites aux femmes et les pré...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : L'application de l'article 15 aux territoires d'outre-mer étant déjà prévue à l'alinéa 29, le présent amendement a pour objet d'éviter une redondance.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il veille à ce que la diversité de la société française soit représentée dans les programmes des services d...

Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – L'article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé : « Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n°   ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « candidats » le mot : « personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : si la nouvelle voie de recrutement est fermée à certaines personnes, elles ne pourront y être candidates.

À la première phrase de l'alinéa 51, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « troisième alinéa de l'article L. 741-3 » les mots : « second alinéa de l'article L. 741-2 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « troisième alinéa de l'article L. 741-3 » les mots : « second alinéa de l'article L. 741-2 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 31, substituer à la référence : « L. 741‑7 » la référence : « L. 741‑6 ». Exposé sommaire : Amendement visant à rectifier une erreur de référence en vue de l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

À l'alinéa 29, substituer à la référence : « L. 741‑3 » la référence : « L. 741‑2 ». Exposé sommaire : Amendement visant à rectifier une erreur de référence en vue de l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

À la dernière phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « de la décision du » les mots : « décidées par le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la troisième phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « le délai » les mots : « les délais ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 28, substituer à la seconde occurrence du mot : « accordés » les mots : « accordées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « 3° L'article L. 733‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rectifiant une erreur de référence en vue de l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

À l'alinéa 26, substituer au mot : « troisième » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À la troisième phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « le délai » les mots : « les délais ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.