Biodiversité
(Article 4)

À l'alinéa 8, après le mot : « sauvages », insérer les mots : « , du gibier ». Exposé sommaire : Il importe de préciser que la protection du gibier peut conduire l'autorité préfectorale à ordonner la mise en place de mesures administratives. Certaines espèces animales peuvent en effet causer des dommages au gibier. Il peut ainsi être néc...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa insert un nouveau motif de protection des espèces à l'article L. 411‑1 du code de l'environnement : « le rôle essentiel dans l'écosystème ». En première lecture, l'Assemblée nationale avait le choix de ne pas adopter un article 68 ter qui prévoyait que, lorsqu'elles s'avéraient particulièrem...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « le propriétaire y a adhéré » les mots : « les terrains du propriétaire font partie du territoire de l'association ». Exposé sommaire : Un propriétaire immobilier pourrait très bien contracter avec une association de protection de l'environnement des obligations environnem...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa du I de l'article L. 332‑3 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l'exécution de travaux publics ou privés, l'utilisation des eaux, la ci...

Rédiger ainsi les alinéas 28 et 29 : « 6° Contribution à l'exercice de missions de police administrative de l'eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité. « Les agents affectés à l'Agence française de la biodiversité apportent leurs concours au représentant de l'État dans le département et au représentant de l'État en mer p...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le texte adopté par la Commission du développement durable de l'Assemblée nationale propose de modifier les dispositions de l'article L. 414‑9 du code de l'environnement en prévoyant que les plans d'action pour les espèces protégées soient fondés sur les données des organisations de protection de l'envi...

À la fin de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er mars 2017 » la date : « 1er janvier 2018 ». Exposé sommaire : Cet article prévoit d'appliquer l'obligation pour les centres commerciaux de répondre à des critères environnementaux stricts, lorsque leurs permis de construire sont déposés à compter du 1er mars 2017. Or cette échéance semb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la mise en place des espaces de continuités écologiques. En effet, ce nouvel outil vient s'ajouter inutilement à l'existant et n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact. Ainsi, rien ne démontre que les schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE), d'ailleurs en cours d'élab...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Ces alinéas réintroduits en commission par amendement de la rapporteure visent à interdire, à compter du 1er janvier 2017, sur l'ensemble du territoire national la mise en culture de semences de colza et de tournesol tolérantes aux herbicides issues de mutagenèse, au seul motif que l'ANSES n'a ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, réintroduit en commission après sa suppression par le Sénat, vise à créer une surtaxe sur l'huile de palme. Il doit être supprimé car cet alourdissement fiscal soulève trop de difficultés : - difficulté juridique : il ne paraît pas conforme à l'article 34 de la Constitution, faute pour l...

À l'alinéa 8, après le mot : « sauvages », insérer les mots : « , du gibier ». Exposé sommaire : Il importe de préciser que la protection du gibier peut conduire l'autorité préfectorale à ordonner la mise en place de mesures administratives. Certaines espèces animales peuvent en effet causer des dommages au gibier. Il peut ainsi être néc...

Supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le pouvoir de police administrative et de police judiciaire de l'AFB. En effet, le projet de loi prévoit que l'AFB a à la fois un rôle de Conseil et d'expertise et un rôle de police. Dès lors, cette agence pourrait être juge et partie. Il faut noter que dans leur prem...

À l'alinéa 76, substituer aux mots : « chiffre d'affaires , les mots : « bénéfice net ». Exposé sommaire : La prise en compte du chiffre d'affaires ne tient pas compte de tous les frais de recherche et de développement, de production qui précèdent la commercialisation des produits. il est nécessaire de remplacer cette notion par celle de b...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « anormal », les mots : « grave et durable » Exposé sommaire : Cet amendement encadre le champ d'application de la réparation du préjudice écologique. Il s'inscrit en résonance avec la logique du législateur européen qui considère, au sein de la directive 2004/35/CE que ne sont réparables que les attein...

I - Supprimer les alinéas 4 et 5. II - En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement maintient le principe historique « l'eau douce paie l'eau douce » en application du principe pollueur-payeur. En effet, cet article inscrit le principe de l'extension du champ d'intervention des agences de l'eau au milieu mari...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides », les mots : « comportant des particules plastiques solides à usage d'exfoliation ou de nettoyage ». Exposé sommaire : Cette rédaction permet de définir plus clairement les particules plastiques visées dans cet article ...

I. - À l'alinéa 20, supprimer les mots :   « de la biodiversité et ». II. - Compléter ce même alinéa par les mots : « par l'intermédiaire des agences de l'eau ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les ressources perçues pour la gestion de l'eau, soient affectées effectivement à l'eau, maintenant le principe « l'eau paie l'eau ». ...

Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « Art. 1386‑21. – Sont seuls habilités à agir en réparation du dommage à l'environnement : « - l'État, ainsi que, lorsque le territoire sur lequel ils exercent leurs compétences est concerné, les collectivités territoriales et leurs groupements ou les établissements et organismes publics e...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Art  1386‑26 (nouveau). - Les dispositions du titre IV ter du livre III du code civil s'appliquent aux dommages à l'environnement survenus postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi. » Exposé sommaire : Cet amendement introduit une clause relative à l'application de la loi dans le temps. ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « aa) Après la première phrase du 1°, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le boisement compensateur est appliqué, lorsque c'est possible, sur les surfaces en friches industrielles, urbaines et commerciales. Le coefficient multiplicateur n'est pas applicable pour les projets agricoles perm...